La loi spéciale de financement actuelle est "équilibrée"

La loi spéciale de financement, un mécanisme "complexe" mais "équilibré"
La loi spéciale de financement, un mécanisme "complexe" mais "équilibré" - © RTBF

D'après un ouvrage écrit par deux économistes, la loi spéciale de financement (LSF) belge, sans être parfaite, serait plutôt bien charpentée dans sa version actuelle. Malgré sa complexité, ce texte garantirait un certain équilibre entre concurrence fiscale, autonomie, responsabilité et solidarité.

La loi spéciale de financement, c’est ce fameux mécanisme qui régit les financements des entités fédérées et qui, accessoirement, se trouve actuellement au centre des débats communautaires.

On le sait, la Flandre souhaiterait une plus grande autonomie fiscale, soit une capacité accrue à décider elle-même des règles d’imposition sur son territoire. Du côté francophone, il n’est pas question de laisser de nouvelles règles appauvrir la Wallonie et Bruxelles au profit du Nord. Conséquence : depuis plusieurs mois, les négociations coincent sur ce sujet.

En attendant la note du formateur Elio Di Rupo, et ses propositions en la matière, deux économistes de l’ULB et l’Université de Mons se sont penchés sur cet épineux dossier. Benoît Bayenet et Giuseppe Pagano se sont fendus d’un ouvrage intitulé "Le financement des entités fédérées, un système en voie de transformation".

Avec cette publication, les auteurs ont "voulu présenter le modèle dans toute sa complexité" et le mettre en comparaison "avec ce que la littérature économique conseille en termes de répartition des recettes fiscales au sein d’un Etat".

Un livre qui permet à la fois de tordre le cou à certains clichés et de mettre en exergue certaines faiblesses. De bon aloi dans cette période de formation gouvernementale perpétuelle.

Un modèle relativement cohérent

A la lecture de l'ouvrage, un constat s'impose : globalement, le modèle, certes complexe, défini par la loi de financement est assez cohérent et plutôt équilibré.

"Le modèle belge est proche des recommandations de la littérature économique", nous explique Benoît Bayenet, de l'ULB. "Cela ne veut pas dire que le modèle est parfait", précise-t-il, mais on y retrouve "un équilibre entre ce que nous (les auteurs, ndlr) appelons les quatre côtés d'un carré magique, qui sont solidarité, concurrence fiscale, responsabilisation et autonomie".

Les inquiétudes flamandes et francophones doivent être tempérées

Côté flamand, on entend pourtant souvent dire que la LSF ne responsabilise pas assez les entités fédérées. A ce titre, les auteurs rappellent que le mécanisme de financement régional est basé "fondamentalement sur le principe du juste retour" qui est "la transposition légale du concept de la responsabilisation". "Il paraît manifeste que dans les mécanismes actuels il y a une part sensible de responsabilisation, très nettement pour les Régions mais également de plus en plus pour les Communautés", explique Benoît Bayenet.

Les auteurs rappellent en outre que l’autonomie des entités fédérées est "déjà très importante, supérieure aux régions espagnoles et aux länder allemands (même si inférieures aux cantons suisses)".

Parmi les négociateurs francophones cette fois, l’idée est répandue qu'avec les demandes flamandes en termes d'autonomie fiscale notamment, le gouvernement fédéral ne pourra plus assumer toutes ses missions. C’est évidemment la question du vieillissement et du financement des pensions qui inquiète.

"Tout dépendra du mécanisme que l’on retient. Le problème se pose à terme parce que le fédéral va devoir supporter, en tout cas dans l'état actuel de la législation, 95 % des coûts du vieillissement", rappelle Joseph Pagano.

"Alors c'est vrai que pour faire face à ces coûts supplémentaires qui vont arriver très bientôt d'ailleurs, à partir de 2012, déjà, l'Etat fédéral seul, va se trouver face à une difficulté majeure. Donc les Régions et Communautés pourraient intervenir pour lui venir en aide", explique le professeur.

Le "piège à la pauvreté" wallon, un paradoxe réel mais limité

Un constat parfois dressé en Flandre est que la Région wallonne, d’un point de vue budgétaire a parfois intérêt à ne pas trop bien se porter, car dans ce cas, elle bénéficie de plus d’aides. C’est ce que l’on appelle le "piège à la pauvreté".

Pour les auteurs de l’ouvrage, si ce paradoxe est bien une réalité, "il faut tempérer cet effet paradoxal de deux façons".

"D’abord, cela ne s’applique qu’aux Régions, pas aux Communautés. Or lorsque l’on fait la somme des deux, l’effet disparaît", nous explique-t-on.

"Ensuite, lorsqu’on regarde ce que cet effet paradoxal représente par rapport aux recettes totales, cela ne représente que quelques pourcents".

Julien Vlassenbroek

Pour comprendre la loi spéciale de financement et ses enjeux, vous pouvez également visionner la vidéo explicative ci-contre ou en cliquant ici 

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