Conditions de négociation salariale: Kris Peeters se heurte aux syndicats et à ses partenaires politiques

Selon l'avant-projet de loi, la marge de négociation sera réduite et corrigée dans les deux années à venir afin d'éliminer totalement le handicap salarial.
Selon l'avant-projet de loi, la marge de négociation sera réduite et corrigée dans les deux années à venir afin d'éliminer totalement le handicap salarial. - © LAURIE DIEFFEMBACQ - BELGA

Le ministre de l'Emploi, Kris Peeters, veut avancer. Il y a quelques jours, il avait déposé son projet de loi sur la flexibilité du temps de travail. Aujourd'hui, c'est un autre texte, socialement sensible, qu'il a transmis au gouvernement et aux interlocuteurs sociaux. il concerne la révision de la Loi sur la promotion de l'emploi et la sauvegarde de la compétitivité. c'est-à-dire la réglementation des négociations salariales entre représentants des travailleurs et des employeurs.

Le ministre de l'Emploi Kris Peeters (CD&V) a transmis vendredi aux partenaires sociaux un avant-projet de loi modifiant la loi de 1996 sur la promotion de l'emploi et la sauvegarde de la compétitivité, à savoir la réglementation qui fixe les conditions de la négociation salariale que mènent, tous les deux ans, les syndicats et les employeurs lors des discussions pour un accord interprofessionnel. Mais les syndicats, même en vacances, commencent déjà à réagir. De même que les partenaires de la coalition, la N-VA et l'Open Vld en tête. Ces dernier estiment que les propositions de Kris Peeters (CD&V), sur la flexibilité de la semaine des 38 Heures sont trop complexes et feraient perdre trop d'argent aux entreprises, rapportent De Tijd et L'Echo mardi. Les deux partis regrettent en outre ne pas avoir été informés au préalable.

Explication

Afin de pérenniser les efforts (saut d'index, limitation de la norme salariale et diminution des cotisations sociales versées par les employeurs) pour supprimer le handicap salarial de la Belgique par rapport aux trois pays de référence (Allemagne, France et Pays-Bas), le gouvernement Michel désire empêcher "tout dérapage salarial ultérieur".

Et pour cela, il veut réduire la marge de négociation dont disposent les syndicats et les employeurs. Il prévoit également des corrections automatiques et des sanctions  en cas de dérapage dans un secteur. 

Selon l'avant-projet de loi, la marge de négociation sera réduite et corrigée dans les deux années à venir afin d'éliminer totalement le handicap salarial d'ici 2019. Par ailleurs, les futures diminutions de charges sociales octroyées aux employeurs ne seront pas prises en compte dans le calcul de l'écart salarial avec les pays voisins, afin d'éviter une augmentation des salaires, selon le quotidien. Le gouvernement ne remet toutefois pas en cause l'indexation automatique des salaires. Il n'y aura donc pas de deuxième saut d'index. 

Enfin, la surveillance du respect de la marge salariale et les sanctions en cas de dépassement dans l'un ou l'autre secteurs ou entreprises, seront renforcées.

Pour Marc Goblet, secrétaire générale de la FGTB, l’augmentation des salaires doit, au contraire, demeurer du ressort exclusif des interlocuteurs sociaux. " D’autant plus que nous avons pu vérifier que les écarts salariaux ne sont jamais venus des augmentations des salaires. Ce sont des conséquences extérieures, comme par exemple d’Allemagne qui avait baissé les salaires de manière importantes, mais globalement il y a une maîtrise tout à fait responsable sur la négociation des salaires entre les partenaires sociaux ? "

La FGTB dit refuser la politique du fait accomplis et proposera des contre-propositions. Comme ses homologues de la CSC, la FGTB veut pouvoir négocier au sein du groupe des dix et donc, avec les organisations patronales.

N-V et Open Vld contre la flexibilisation du temps de travail

La N-VA et l'Open Vld estiment, de leur côté, que les propositions de Kris Peeters (CD&V), sur la flexibilité de la semaine des 38 heures sont trop complexes et feraient perdre trop d'argent aux entreprises, rapportent De Tijd et L'Echo mardi.

La proposition de loi a été transmise vendredi par Kris Peeters aux partenaires sociaux et aux membres du kern. Le texte confirme le principe de l'annualisation du temps de travail dans la loi. "Il y a beaucoup de conditions et de procédures pour les employeurs et les travailleurs. La crainte est donc que la réforme ne soit une coquille vide qui soit très peu utilisée", explique la députée N-VA Zuhal Demir.

Avec le député Open VLD Egbert Lachaert, ils estiment que les entreprises paient le prix de la flexibilité, notamment en ce qui concerne les heures supplémentaires.

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