Comeos satisfait de la sécurité juridique fiscale pour les plateformes de partage

Comeos satisfait de la sécurité juridique fiscale pour les plateformes de partage
Comeos satisfait de la sécurité juridique fiscale pour les plateformes de partage - © Belga

Une loi créant une sécurité juridique fiscale pour l’économie collaborative, c’est-à-dire les plateformes de partage et les coursiers qui en dépendent, a été adoptée lors du conseil des ministres, salue vendredi soir la fédération du commerce et des service Comeos.

Celle-ci représente en effet aussi Deliveroo et Uber Eats. Depuis l’annulation de la loi complémentaire par la Cour constitutionnelle le 23 avril dernier, un flou juridique régnait concernant ces plateformes de partage.

Avec cette loi fiscale adoptée vendredi, l’ancienne loi De Croo de 2016 sera entièrement restaurée et les coursiers et travailleurs de ces plateformes paieront encore 10% de précompte à partir du 1er janvier 2021 (soit 20% de précompte moins 50% de frais professionnels fixes), détaille Comeos. La Belgique avait été, en 2016, l’un des premiers pays à introduire un cadre juridique pour les activités complémentaires via une plateforme de partage.

"Des prestations, d’un montant maximum d’environ 6000 euros par an, pouvaient être effectuées avec un précompte libératoire de 10% de facto. Cette loi fiscale crée une sécurité juridique pour les milliers de coursiers de Deliveroo et Uber Eats, qui livrent de nombreux repas en toute sécurité à domicile en ces temps de corona", souligne-t-il.

Depuis, 72 plateformes ont déjà été reconnues par le SPF Finances, ce qui permet de gérer et de contrôler correctement ces activités. "Nous pouvons constater parmi nos membres que les plateformes de services d’épicerie, de bricolage, etc. sont de plus en plus populaires auprès des consommateurs", Dominique Michel se dit satisfait de cette autorisation.

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