Combien de temps faut-il garder les documents bancaires et administratifs: 3 ans, 5 ans, 10 ans...?

Aujourd’hui, la plupart des banques sont passées au numérique, ce qui complique parfois l’obtention de ses extraits de compte. En outre, pour certaines banques, la durée d’obtention de ses extraits de compte est aussi parfois très limitée. Par exemple, chez Bpost ou Argenta, cette durée est de 18 mois maximum.

Depuis le début de l’année, Test Achats a reçu 100 plaintes à ce sujet. C’est pourquoi l’association de défense des consommateurs adresse cette demande au monde bancaire : "Nous estimons qu’il n’est pas possible de pousser les consommateurs vers le tout numérique et que la banque doit remplir ses obligations de maintenir à disposition les extraits de compte numérique pendant une durée de 10 ans. C’est la durée qui correspond à la prescription légale", déclare la porte-parole de Test Achats, Julie Frère.

Les extraits de comptes sont des preuves de paiement

Obtenir d’anciens extraits de compte est possible, mais pas gratuitement. Dans la plupart des banques, le coût de ce duplicata est de 5 euros. Or, l’association de défense des intérêts des consommateurs souligne que les extraits de compte sont "une source importante d’information" et peuvent, si besoin, servir de preuves de paiement. "Il se produit plein de choses dans la vie, comme un divorce ou une grosse dette à régler. Et, c’est toujours important de garder une preuve du paiement des montants intervenant dans ce contexte-là, afin de pouvoir le prouver en justice," précise Julie Frère.

Les documents délivrés par le SPF Finances à conserver pendant 3 ans

Voilà pour les documents relatifs à votre compte ou assurance bancaire. Mais, qu’en est-il pour les documents délivrés par l’administration fiscale ou ceux à remettre à cette même administration ? La période pendant laquelle il est conseillé de conserver ces documents coïncide avec le délai de leur contrôle... le plus souvent fiscal.

Comme le précise le porte-parole du SPF Finances, Francis Adyns, "votre déclaration peut être contrôlée même après le paiement ou le remboursement de l’impôt. Elle peut être contrôlée dans un délai qui commence à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Si on prend l’exercice d’imposition 2019, la date de début du délai est le 1er janvier 2019. Ce délai de contrôle est de trois ans en principe, et de 7 ans en cas d’indices de fraude. A noter que le délai peut également être prolongé en cas de réclamation, d’une période égale à celle qui s’étend entre la date de l’introduction de la réclamation et celle de la décision du directeur, sans que cette prolongation puisse être supérieure à 6 mois."

C’est pourquoi, conseille le porte-parole, il faut conserver pendant 7 ans tous les documents nécessaires pour remplir votre déclaration d’impôt (fiches de salaire, fiches de pension, extraits bancaires pour les pensions alimentaires, les attestations d’emprunt, frais professionnels si vous êtes indépendant…).

Assurances: tout dépend de la durée du contrat et de la procédure d’indemnisation

Enfin, nous nous sommes posé la même question pour les documents délivrés par les assureurs. Assuralia, l’Union professionnelle des entreprises d’assurance et de réassurances belges et étrangères opérant sur le marché belge, affirme "qu’il est préférable de conserver les documents d’assurance tels que les conditions contractuelles, y compris les conditions particulières, tant que la couverture d’assurance s’applique ou aussi longtemps qu’une procédure d’indemnisation est en cours."

Les conserver... jusqu'à la mort

Voici la règle générale, mais la durée peut différer en fonction du type d’assurance contractée. Dans le cas de l’assurance-vie, Assuralia précise que "certaines assurances sur la vie courent jusqu’au décès. Il faut dès lors conserver les contrats d’assurance à vie. D’autres contrats d’assurance vie ont un terme et prévoient une prestation à une date déterminée ou expirent tout simplement. A partir de ce moment-là, et dès que les obligations fiscales relatives au contrat ont été remplies, vous pouvez vous en débarrasser."

Autre cas de figure particulier: les assurances de responsabilité (les RC automobiles, les RC familiale…). Ici, "Une victime peut déposer une demande d’indemnisation à son assureur, dans un délai de 10 ans à compter du moment où elle a été notifiée qu’elle pouvait introduire cette demande. Il est donc raisonnable de conserver vos documents pendant 10 ans. Il est également possible de faire intervenir l’assurance, jusqu’à trois ans après expiration du contrat, pour des faits qui se sont déroulés pendant la période de couverture," stipule Assuralia.

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK