Colruyt également condamné en appel pour publicité illégale pour le tabac

Colruyt également condamné en appel pour publicité illégale pour le tabac
Colruyt également condamné en appel pour publicité illégale pour le tabac - © DIRK WAEM - BELGA

La cour d'appel de Bruxelles a condamné, lundi, la société "Etablissementen Frans Colruyt", en charge de l'exploitation des magasins Colruyt, à une amende de 270.000 euros pour publicité illégale pour le tabac. En mai 2013, le tribunal correctionnel de Bruxelles avait déjà prononcé la même peine mais Colruyt avait fait appel.

Selon la cour d'appel, Colruyt a enfreint la loi en vendant du tabac à un prix inférieur à celui figurant sur le timbre fiscal. Elle lui reproche également l'offre de ristournes en fonction des quantités achetées, l'octroi de réductions plus importantes à certaines dates et des remises spécifiques à des mouvements de jeunesse.

Les avocats du groupe de distribution avaient quant à eux soutenu que le prix d'un produit est lié à la vente et ne peut être considéré comme une publicité. Ils avaient également affirmé que le prix sur le timbre fiscal était un prix maximum et que les autorités ne peuvent déterminer un prix minimum en raison de la législation européenne en la matière.

En septembre 2016, la cour de justice européenne avait pourtant estimé que les prix minimum imposés au tabac en Belgique ne sont pas en contradiction avec les règles européennes, donnant tort à Colruyt.

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