Ce qui change en février: tarifs SNCB, permis provisoire, sevrage tabagique, travail intérimaire…

Changements de tarifs à la SNCB
Changements de tarifs à la SNCB - © ERIC LALMAND - BELGA

Les tarifs changent à la SNCB

Le prix moyen des billets standard et week-end de la SNCB (en première et deuxième classes) diminue de 1,89% à partir du 1er février. Le tarif des abonnements domicile-travail et des abonnements scolaires augmente de 1,18%, contre une adaptation moyenne de 0,29% pour tous les autres produits. Fin décembre, la SNCB avait annoncé une adaptation annuelle moyenne de 0,69% pour l’ensemble de ses tarifs, soit un pourcentage inférieur à la moitié de l’indice santé (1,64%).

Pas d’augmentation aux TEC et à la STIB

Aux TEC, les titres de transport n’augmenteront pas en 2019 tandis que ceux de la Stib resteront stables pour la sixième année consécutive.

Les titres de transport sur le réseau TEC en Wallonie ne connaîtront pas de hausse des tarifs. Avec cette décision, le gouvernement wallon veut défendre l’attrait des transports en commun en tant que solution de mobilité.

A Bruxelles, les prix des tickets et abonnements de la STIB n’augmenteront pas non plus cette année. La dernière hausse remonte à 2013, lorsque l’abonnement mensuel était passé de 47,5 à 49 euros. L’abonnement annuel coûte quant à lui 499 euros.

Les tarifs de De Lijn augmentent légèrement

La société De Lijn adapte certains de ses tarifs dès le 1er février. Les tickets SMS et les abonnements sont revus à la hausse. « Comme dans beaucoup d’autres secteurs, nous suivons l’évolution du coût de la vie », indique la société flamande de transports publics. « Les abonnements, les tickets SMS et les tickets d’une journée augmenteront en moyenne d’1,73% ».

Concrètement, un abonnement annuel Buzzy Pazz (destiné aux 12-24 ans) coûtera 212 euros à partir de février, contre 209 actuellement. Pour les 25-64 ans, un abonnement à l’année reviendra à 319 euros (contre 314), tandis que les aînés devront débourser 54 euros, soit un euro de plus, pour pouvoir voyager sur le réseau De Lijn toute l’année.

Les usagers qui achètent un ticket d’une heure par SMS devront payer 2,25 euros, soit 10 centimes de plus. Les tickets SMS valables une journée reviendront également plus chers, à 7,15 euros. Les autres tarifs ne changent pas. Les titres de transport numériques (m-ticket, m-card10 et m-daypass) achetés via l’application de De Lijn restent aux mêmes prix.

Le sevrage tabagique mieux remboursé

À partir du 1er février 2019, les fumeurs paieront nettement moins pour tester un traitement de sevrage tabagique et ils se verront rembourser jusqu’à trois tentatives de sevrage tous les cinq ans.

Avant d’accéder à un traitement de sevrage tabagique complet, les fumeurs doivent se procurer un kit de démarrage à tester pendant deux semaines. Ce kit, vendu au prix de 49,95 euros, était jusqu’ici entièrement à charge du patient. À partir du 1er février, la quote-part personnelle s’élève à 9,80 euros pour les bénéficiaires du régime préférentiel et à 14,80 euros pour les autres personnes.

De plus, les fumeurs auront droit à trois traitements complets remboursés tous les cinq ans, au lieu d’un total de deux traitements auparavant.

Le délai d’attente de 3 ans en cas d’expiration du permis de conduire provisoire supprimé

À partir du 1er février, les conducteurs en herbe qui laissent expirer leur permis provisoire (parce qu’ils n’ont pas passé ou réussi l’examen) pourront en obtenir un nouveau. Ils ne devront donc plus attendre le délai de trois ans pour redemander un tel document et pourront de cette manière continuer à s’entraîner à la conduite en vue de passer leur examen, indique le SPF Mobilité et Transports dans un communiqué publié jeudi.

Cette nouvelle réglementation permettra aux candidats conducteurs de demander, une nouvelle fois, un permis de conduire provisoire avec une personne accompagnatrice pendant le délai d’attente de trois ans. Cette prolongation n’est toutefois possible qu’une seule fois, spécifie le SPF Mobilité.

Le permis de conduire provisoire est valable 12 mois, à condition que le candidat ait suivi six heures d’auto-école et ait réussi l’examen théorique de conduite il y a moins de trois ans.

« Ces derniers mois, nous avons reçu de nombreuses questions et plaintes, surtout de la part des jeunes, sur l’existence de ce délai de carence. Du point de vue de la sécurité routière, il n’a pas été possible d’abolir d’un coup la période, mais je suis convaincu que, grâce à cette nouvelle réglementation, nous pourrons offrir une nouvelle perspective aux futurs conducteurs qui se trouvaient dans cette période d’attente », a commenté le ministre de la Mobilité, François Bellot.

Le travail intérimaire désormais possible dans la fonction publique fédérale

Les administrations fédérales pourront faire appel à des intérimaires à partir de ce 1er février 2019. Un arrêté royal à ce sujet est paru au Moniteur à la mi-janvier. Le recours à des intérimaires sera donc désormais possible au sein des services publics fédéraux, des entreprises publiques (bpost, Proximus…) et de HR Rail, l’employeur juridique du personnel des chemins de fer. L’intérim n’est toutefois autorisé que pour le remplacement temporaire du personnel contractuel ou statutaire, pour un surcroît de travail temporaire et pour l’exécution d’un travail exceptionnel, pour une durée maximale de 12 mois. Le travail intérimaire n’est pas permis en cas de grève ou de lock-out.

La perception des droits de rôle se fera à la fin de la procédure judiciaire

A partir du 1er février, la partie perdante devra payer les droits de rôle au terme de la procédure judiciaire. Actuellement, le plaignant s’acquitte de ces frais à l’entame de la procédure, ce qui peut constituer un frein à l’accès à la justice. Des tarifs uniformes sont par ailleurs établis pour les droits de rôle.

Les citoyens sont souvent réticents à se rendre au tribunal en raison des nombreux frais liés à une procédure judiciaire, notamment les droits de rôle, une taxe indirecte perçue par l’Etat pour couvrir le coût de l’ouverture du dossier. Pour le moment, l’appelant s’acquitte de ces frais à l’entame de la procédure et est remboursé par l’autre partie s’il obtient gain de cause.

A partir du 1er février, ces droits de rôle seront donc payés par la partie perdante au terme de la procédure.

Ce nouveau système peut s’avérer utile dans un dossier contre un marchand de sommeil par exemple, car le locataire se trouve déjà dans une position vulnérable.

« La Justice doit être accessible à tous. Tous les citoyens y ont droit », réagit le ministre de la Justice Koen Geens. « C’est pourquoi le seuil d’accès à cette Justice doit être abaissé. Les frais sont donc imputés à la partie succombante, qui s’en acquitte, au terme de la procédure. »

Le montant payé pour engager une action en justice change également à partir du 1er février. Le droit de rôle passera de 40 à 50 euros en justice de paix, de 100 à 165 euros en première instance, de 210 à 400 euros en appel et de 375 à 650 euros en cassation.

Entrée en vigueur de l’accord commercial entre l’UE et le Japon

Approuvé mi-décembre par le Parlement européen, le vaste accord commercial entre l’UE et le Japon entre en vigueur le 1er février. Le JEFTA (Japan-EU Free Trade Agreement) concerne quelque 600 millions de consommateurs et près d’un tiers du PIB mondial. Il supprime la grande majorité du milliard d’euros de droits payés chaque année par les entreprises de l’UE exportant vers le Japon ainsi qu’un certain nombre d’obstacles réglementaires. Il ouvre également le marché nippon de 127 millions de consommateurs aux principales exportations agricoles et industrielles de l’Union. Côté européen, le secteur agroalimentaire sort grand vainqueur des discussions, l’accord supprimant les droits de douane pour presque tous les produits alimentaires, mais parfois après une période transitoire.

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