Cinq choses à savoir concernant le droit de rétractation en cas d'achat

Attention avant de faire des achats compulsifs, se faire rembourser n'est pas forcément évident.
Attention avant de faire des achats compulsifs, se faire rembourser n'est pas forcément évident. - © ERIC LALMAND - BELGA

Une petite fille de 6 ans a récemment commandé pour 300 dollars de poupée Barbie sur internet sans le consentement de ses parents qui ont d'ailleurs été bien surpris quand ils l'ont découvert. L'histoire n'est pas singulière bien qu'elle ait la particularité d'être amusante. Dans ce cas de figure-ci, le couple aurait très bien pu se contenter de les renvoyer au site de ventes en ligne Amazon et de récupérer le montant. En Belgique, le droit de rétractation existe, mais comporte beaucoup de nuances et d'exceptions. Coup d'œil. 

En principe, le droit de rétractation est de 14 jours, mais il ne s'applique pas à tous les cas de figure, loin de là. Plusieurs éléments sont à prendre en compte, en voici cinq : 

1. La souplesse du commerçant

Si l'achat que vous venez d'effectuer ne vous plaît pas, vous pouvez espérer que le commerçant soit suffisamment souple pour vous le reprendre et, surtout, vous rembourser. Aucune loi ne l'y contraint et certaines conditions peuvent exister à l'appréciation du vendeur (échange uniquement, frais supplémentaires, etc.). Une chose est certaine : l'acheteur n'a aucun droit par rapport à ça.

Comme le confirme l'association des consommateurs belge, Test-Achats, sur son site internet : "La loi est claire à ce sujet : ce qui est acheté est acheté et toute transaction – y compris vos achats quotidiens au magasin du coin – est considérée comme un "contrat de vente" ferme et définitif". Ce qui nous amène à notre second point.

2. Tout n'est que contrat

Pas besoin de document formel ou de clauses couchées sur papier pour que le contrat existe entre vendeur et acheteur. Le simple fait de se rendre dans une grande surface et de passer à la caisse pour régler vos achats constituent un contrat et vous lie directement à l'entreprise. Même chose pour une livraison ou une commande pour laquelle vous n'avez pas encore payée, le contrat est déjà établi et il est, en quelque sorte, trop tard.

Si le produit ne vous convainc pas, il faudra démontrer par A+B que vous pouvez être remboursé en prouvant que le produit ne correspond pas à vos attentes ou en énonçant une autre raison valable aux yeux de la loi. Une démarche qui peut rapidement se transformer en parcours du combattant. 

3. Au sein de l'établissement en dehors de celui-ci

La nuance a son importance puisque le deuxième cas de figure est le seul qui permet d'invoquer le fameux droit de rétractation. Par contre, il faut d'abord définir ce que signifie "dans" l'établissement. Comme l'explique Test-Achats : "La loi considère que la vente s’est faite dans l’établissement, lorsqu’il s’agit du lieu où le commerçant exerce son activité commerciale de manière "habituelle" : magasin, étal sur un marché hebdomadaire, vente habituelle dans un camion itinérant, ventes de charité, etc.". Est considéré comme en dehors du lieu de vente, ce qui se déroule sur le lieu de travail de l'acheteur, à son domicile, dans les espaces publics ou encore dans la rue. Il s'agit, principalement, de vente sur internet.

Dans ce cas, le droit de rétractation peut être avancé et est de 14 jours, ouvrables ou calendrier, "mais ils ne démarrent pas forcément au même moment, selon le bien acheté ou le contrat signé".

4. Sur internet, oui, mais pas dans tous les cas 

Bien que votre achat ait été fait en ligne et donc, en dehors de l'établissement, cela ne veut pas pour autant dire que vous pouvez jouir de votre droit. Il y a un panel d'exceptions qui vous empêche de demander un remboursement, quoi qu'il arrive. C'est notamment le cas pour des denrées périssables, des biens vendus scellés que vous descellés, des produits liés à l'hygiène, des réservations effectuées à des dates précises ou encore des contrats d'assurance et de crédit. 

Pour ce type de produits, si ça ne vous plaît pas ou que vous changez d'avis, il faudra faire avec si le commerçant refuse la souplesse évoquée ci-dessus. 

5. Avant 18 ans ? Toujours la faute des parents !

Comme dans le cas de cette petite fille qui commande sur le site d'Amazon sans demander l'accord de ses parents, il sera difficile de renvoyer le tout et d'être remboursé, sauf si Amazon accepte les retours. Avant 18 ans, le code civil est clair : les parents sont responsables des dépenses effectuées par leurs progénitures et ceux-ci n'ont techniquement pas l'occasion de faire des achats en ligne vu qu'ils n'ont pas le droit de bénéficier d'une carte de crédit.

"En soi, l’autorité parentale ne protège ni les mineurs, ni les parents d’achats excessifs. La loi a dès lors prévu une deuxième mesure de protection, celle de l’incapacité, qui implique concrètement que le mineur ne peut conclure de contrats", expose le magazine des consommateurs Budget&Droits. Si vous voulez malgré tout contester un achat fait par votre enfant sans votre consentement, tout dépendra de son âge et du juge s'il décide que son discernement était, ou non, suffisant au moment de l'achat. 

Enfin, dans le cas de cette fameuse petite fille qui avait les yeux plus gros que son argent de poche, le cas est d'autant plus particulier puisqu'elle a utilisé la carte de crédit de ses parents à leur insu et que rien ne prouve que c'est bien elle qui a procédé à l'achat. 

Quoi qu'il en soit, il est vivement conseillé de réfléchir avant d'acheter quoi que ce soit et d'être conscient des conditions de renvoi, remboursement ou de rétractation. Si malheureusement l'achat est tout de même fait, bonne chance ! 

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