Visas pour une famille syrienne: la Cour européenne donne raison aux arguments de Theo Francken

La décision de justice européenne conforte Theo Francken dans sa position: refuser le visa à une famille syrienne invitée par des habitants belges.
La décision de justice européenne conforte Theo Francken dans sa position: refuser le visa à une famille syrienne invitée par des habitants belges. - © KURT DESPLENTER - BELGA

Les États membres européens ne sont pas tenus de délivrer des visas aux réfugiés qui sont en danger. C’est ce que vient de décider la Cour de justice européenne (CEJ). Une décision qui pourrait permettre au secrétaire d’État à l'Asile et à la Migration Theo Francken (N-VA) de contester une décision de Justice qui le contraint à donner suite à une demande de visa d’une famille famille syrienne. La Justice belge en a décidé ainsi mais Theo Francken refuse de se conformer à cette décision et considère qu'accorder un visa à cette famille constituerait un "précédent dangereux" qui ferait perdre à la Belgique "le contrôle de ses frontières".

Début février, l'avocat général de la Cour de la CEJ s'était opposé à l'interprétation restrictive du code des visas par la Belgique et avait estimé que les États membres devaient accorder un visa aux candidats à l'asile en situation de danger dans leur pays. La Cour n'a cependant pas suivi son avocat général dans son arrêt définitif.

Les demandes de la famille syrienne relèvent du seul droit national

Dans ce dernier, elle estime que "même si ces demandes ont été formellement introduites sur le fondement du code des visas, elles ne relèvent pas de son champ d'application". Elle précise qu'aucun acte n'a, à ce jour, été adopté par le législateur de l'Union concernant la délivrance, par les États membres, de visas ou de titres de séjour de longue durée à des ressortissants de pays tiers pour des raisons humanitaires. "Dès lors, les demandes de la famille syrienne relèvent du seul droit national", souligne-t-elle.

La Cour ajoute que "permettre à des ressortissants de pays tiers d'introduire des demandes de visa afin d'obtenir le bénéfice d'une protection internationale dans l'État membre de leur choix, porterait atteinte à l'économie générale du système institué par l'Union pour déterminer l’État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale".

La décision remise par la Cour de justice européenne ne concerne pas directement la famille syrienne tant médiatisée, à laquelle le secrétaire d’État continue de refuser un visa humanitaire malgré ses obligations. La décision se base ici sur le cas d'une autre famille d'Alep qui a subi le même refus.

Trois enfants mineurs

La Cour devait répondre à trois questions préjudicielles que lui pose notre Conseil du Contentieux des étrangers, qui s'interroge sur le refus de visa belge pour cette famille.  

Les 15 magistrats de la CJUE se prononçaient dans une affaire concernant des demandes de visa introduites auprès de l'ambassade de Belgique à Beyrouth par un couple syrien d'Alep et ses trois enfants mineurs d'âge. De confession orthodoxe, la famille syrienne avait demandé en Belgique un visa à validité territoriale limitée pour raison humanitaire. 

L'Office des étrangers avait rejeté ces demandes, en estimant qu'en sollicitant un visa à validité territoriale limitée pour introduire une demande d'asile en Belgique, la famille syrienne en question avait manifestement l'intention de séjourner plus de 90 jours en Belgique.

De surcroît, l'Office jugeait que les États membres n'étaient pas obligés d'admettre sur leur territoire toute personne vivant une situation catastrophique.

Une victoire pour Theo Franken

Cette décision constitue une victoire pour le secrétaire d’État Francken, qui avait plaidé, avec 13 autres États européens et la Commission, auprès de la Cour pour ne pas rendre obligatoire l'octroi de visa humanitaire aux personnes souhaitant se rendre sur un territoire pour demander l'asile.

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