Catalogne: l'article 155 de la Constitution, qu'est-ce que c'est?

L’enclenchement de l'article 155 de la Constitution espagnole est une grande première.
L’enclenchement de l'article 155 de la Constitution espagnole est une grande première. - © BELGA/AFP

Le 21 octobre, le gouvernement de Mariano Rajoy annonçait qu'il entamait la procédure de suspension de l'autonomie de la Catalogne et ce, conformément à l'article 155 de la Constitution espagnole. Mais que permet précisément cette mesure ?

Estimant que le président de la région catalane, Carles Puigdemont, n'avait pas répondu à son souhait de réinstaurer l'ordre sur place, Mariano Rajoy a déclenché son arme ultime qu'il menace d'appliquer depuis quelques jours. Il s'agit d'un article de la Constitution adoptée en 1978 qui permet au gouvernement espagnol de contrôler les communautés autonomes comme la Catalogne si celles-ci manquent à leurs obligations ou attentent gravement à l'intérêt général de l'Espagne. 

Si une Communauté autonome ne remplit pas les obligations que la Constitution ou les autres lois lui imposent ou agit de façon à porter gravement atteinte à l’intérêt général de l’Espagne, le gouvernement, après avoir préalablement mis en demeure le président de la communauté autonome et si cette mise en demeure n’aboutit pas, pourra, avec l’approbation de la majorité absolue des membres du Sénat, prendre les mesures nécessaires pour la contraindre à respecter ces obligations ou pour protéger l’intérêt général mentionné.

Grande première

Ainsi, l'article 155 prévoit d'ôter l'autonomie de la Catalogne dans certaines matières comme la santé ou l'éducation. Le Premier ministre espagnol aurait donc le droit de prendre le contrôle de la région et de ses organes politiques et administratifs. Aussi, il a la possibilité de suspendre et de remplacer certains membres du gouvernement, de prendre le contrôle de la police locale ou de prendre à charge les services publics locaux. 

C'est la première fois que cette mesure exceptionnelle est enclenchée. 

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