Pensions alimentaires impayées: l'autre violence faite aux femmes

Pensions alimentaires impayées: l'autre violence faite aux femmes
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Aujourd’hui, le taux de divorce (nombre de divorces par mariages) reste stable alors que le nombre de mariage diminue. Même la loi sur le divorce, censée faciliter le divorce par consentement mutuel, n’as pas complètement changé la donne. Le taux n’a cessé de baisser après un sommet de 2008 (35.366 divorces), de sorte qu’en 7 ans, le nombre de divorces a diminué de près d’un tiers (-31,0%), plus fortement que le nombre de mariages qui ne diminuait que de 12%.  Le nombre de couples non mariés est en constante augmentation, tout comme le nombre de naissances hors mariage[1]. Entre 1987 et 2007, en Wallonie, on dénombre autant de séparations de couple non mariés avec enfants que de divorces de couples mariés avec enfants[2]. Mais que l'on soit marié ou pas, la situation du non-paiement des pensions alimentaires reste inchangée et perdure depuis de trop nombreuses années, engendrant ou aggravant la précarité des femmes séparées avec ou sans enfant(s).

Basculement vers la précarité

Le divorce et la séparation sont les moment sdu basculement vers la précarité pour de nombreuses femmes. En effet, lors de leur vie de couple, de nombreuses  femmes   prennent la "décision" de réduire leur temps de travail ou d'arrêter de travailler pour s'occuper de la famille. Ces "choix" réduisent, parfois considérablement, leurs ressources financières. Parallèlement à ce constat, d'importantes inégalités entre les hommes et les femmes existent encore sur le marché de l'emploi : les femmes sont moins bien rémunérées, elles gagnent entre 5 et 20% de moins que les hommes et elles sont plus représentées parmi les travailleurs à temps partiel et les contrats à durée déterminée[3].

Séparation égale baisse de revenus pour les femmes

Donc, même si une femme travaille, y compris à temps plein, elle gagnera probablement moins que son compagnon. Tant que le couple tient, cette inégalité financière passe relativement inaperçue mais elle a déjà des conséquences négatives sur le niveau vie des femmes et leur autonomie financière et sociale. Ce n'est que lors de la rupture que l'inégalité financière apparaît clairement. Ces inégalités cumulées sont actuellement accentuées par des politiques d’austérité. De nombreuses mesures (réduction de l’AGR, exclusion des allocations d’insertion et dégressivité des allocations de chômage, …) touchent une majorité de femmes[4] poussées vers de plus en plus de précarité. Dans la majorité des cas, une séparation se traduit donc pour les femmes par une baisse du revenu et du niveau de vie plus importante que pour les hommes. De plus, malgré les changements de loi et suite aux accords entre parents, les femmes continuent souvent à assurer la garde principale des enfants[5] et que trois fois plus de mères seules que de pères seuls se retrouvent être le principal soutien financier et matériel d'un ménage monoparental[6]. Les femmes sont donc plus nombreuses que les hommes à être demandeuses de pension alimentaire pour elle-même et son/ses enfant(s), même en cas de garde alternée.

Les pensions alimentaires, un droit bafoué

Les pensions alimentaires impayées restent un problème majeur pour les femmes, majoritaires parmi les familles monoparentales et nombreuses à frôler ou vivre la pauvreté.  Pourtant, la pension alimentaire entre ex-époux est régie par l'article 301 du Code Civil et la pension alimentaire d'un parent à son/ses enfant(s) est régie par les articles 203 et 205 du Code Civil. Ce sont donc des droits inscrits dans la loi. La mobilisation des organisations de femmes dans le cadre de la Marche Mondiale des Femmes 2000 pour dénoncer le non-paiement des pensions alimentaires va porter ses fruits.  Le 21 février 2003, une loi créant un Service des Créances Alimentaires, le SECAL, est adoptée.  Le SECAL ouvre le 1er juin 2004, avec comme mission de récupérer auprès des débiteurs le montant des pensions alimentaires et ensuite de les reverser aux créanciers/créancières. Depuis le 1er octobre 2005, le SECAL peut faire des avances sur pensions alimentaires dues aux enfants seulement. 

Mais malheureusement, ce paiement d'avances, réservé aux pensions des enfants, est conditionné par un plafond de revenu du créancier (1800 euros/mois + 70 euros/mois/enfant à charge). De même, le montant de l’avance est plafonné à 175 euros. Pourtant, tous les enfants ont droit à ce que leurs deux parents les entretiennent, proportionnellement à leurs revenus. À partir du moment où une décision judiciaire a été prise, la pension alimentaire est un droit pour tout enfant, quels que soient les revenus de la personne qui en a la charge principale.

Un plafond qui stigmatise les femmes[7]

Ce système de plafond pour accéder aux avances a des conséquences néfaste pour les femmes  qui doivent prouver qu'elles sont dans le besoin alors qu'elles ne font que chercher à faire appliquer le droit civil de leur(s) enfant(s).   Il est fixé arbitrairement sans tenir compte du coût de la vie, des frais de logement, des frais et difficultés accentuées dans les situations de monoparentalité (garde, aides ménagères, difficultés de conciliation entre la vie de famille et la vie professionnelle, etc). Que deviennent les familles monoparentales dont le budget serait en équilibre si elles touchaient leur pension alimentaire mais dont les revenus sont tout juste trop élevés pour bénéficier des avances du SECAL ? Beaucoup, malgré un salaire jugé " suffisant ", vivent avec leurs enfants dans la précarité.

Par ailleurs, ce plafond  a un effet pervers sur la remise à l'emploi des chômeuses ou des bénéficiaires du revenu d'intégration : si le fait de travailler augmente leurs revenus, elles n'ont plus droit aux avances du SECAL. Le plafond empêche aussi les femmes de progresser dans leur carrière car une augmentation de salaire peut leur faire perdre le droit à l’intervention du SECAL, sans pour autant que cette augmentation salariale ne vienne couvrir cette perte de revenu.  Et enfin, le plafond pénalise les travailleuses à temps plein en leur imposant de choisir entre emploi et droit à la pension alimentaire. 

Hafida Bachir, contributrice

Hafida Bachir est secrétaire politique à Vie Féminine et coordinatrice de la Plate-forme des créances alimentaires.

[1] Le nombre de divorces et de mariages progresse à peine en 2015, SPF Economie, DG statistique, 2016.

[2] En l’absence de statistiques, ce sont les chiffres des caisses d’allocations familiales qui éclairent le nombre de séparations : Changements sociaux, une riche diversité des attributaires, 1987-2007, ONATS, 2007. 

[3] 44,3% de femmes contre 9,3% d'hommes travaillent à temps partiel, elles représentent plus de 80% des travailleurs à temps partiel, et 9,6% de femmes ont un contrat temporaire contre 6,8% des hommes ; etc. Cf. Femmes et Hommes en Belgique. Statistiques et Indicateurs de Genre, Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes, 2011.

[4] Parmi les bénéficiaires de l’AGR, 77% de femmes. Parmi les dossiers de chômages arrivés en fin de droit et accepté par les CPAS en Wallonie, 61 ,80% de femmes.

[5] Selon une enquête de la Ligue des Familles, seuls 18% des parents optent pour une garde alternée (Le Ligueur, 15 mai 2013).

[6] Femmes et Hommes en Belgique. Statistiques et Indicateurs de Genre, Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes, 2006

[7] En 2016, 93% des dossiers introduits au SECAL l'ont été par des femmes, principalement pour les pensions alimentaires de leurs enfants.

 

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