Individualiser les droits en sécurité sociale mais pas à n'importe quel prix !

Individualiser les droits en sécurité sociale mais pas à n'importe quel prix !
Individualiser les droits en sécurité sociale mais pas à n'importe quel prix ! - © Tous droits réservés

Les féministes ont contesté dès les années 60 et 70 les mécanismes de la sécurité sociale qui évoluaient moins vite que la société alors en pleine mutation, avec notamment l’entrée massive des femmes sur le marché du travail salarié. La crise des années 80 a accentué cette critique puisque les économies des dépenses de L’État se sont faites souvent au détriment des femmes travailleuses. En effet, l’introduction du principe de "sélectivité familiale"[1]  a eu une conséquence dramatique pour les travailleuses qui ont cotisé pour leurs droits propres et se voient malgré tout progressivement privées de ceux-ci, notamment en cas de cohabitation (que ce soit dans le cadre du mariage ou d’une situation de cohabitation hors mariage).

La diminution des droits au chômage pour les " cohabitants " (en majorité des cohabitantes à l’époque) va devenir ainsi un véritable étendard des mouvements féministes luttant pour une individualisation des droits en sécurité sociale.

Cette revendication de l’individualisation des droits en sécurité sociale s’inscrit dans un combat contre les injustices et les discriminations à l’égard des femmes dues à l’idéologie familialiste qui sous-tend le système de sécurité sociale depuis sa création. L’objectif premier de l’individualisation des droits, c’est d’éliminer ces discriminations à l’égard des femmes et de promouvoir une sécurité sociale plus égalitaire et plus juste, en particulier en repensant les mécanismes de solidarité de manière à ce qu’ils tiennent compte des précarités d’aujourd’hui.

Les féministes moins seules…

Aujourd’hui, les organisations de femmes se sentent moins seules et moins isolées sur cette question de l’individualisation des droits en sécurité sociale. En effet, et on ne peut que s’en réjouir, de très nombreuses voix (partis politiques, organisations syndicales,  mouvements sociaux…) se font entendre pour dénoncer les injustices de ce système, en exigeant des changements en profondeur ou encore des mesures concrètes à court terme, permettant ainsi d’entre-ouvrir la porte d’une individualisation des droits en sécurité sociale. C’est le cas de la campagne en cours de la Ligue des familles pour réclamer la suppression du statut de cohabitant.e, " un statut qui brise non seulement les solidarités familiales et individuelles, mais induit des effets pervers qui peuvent faire basculer des personnes déjà fragilisées dans une grande précarité"

Par ailleurs, et là c’est un peu plus inquiétant, plusieurs réformes gouvernementales récentes (ex : pension de survie) ou projets de réforme (modernisation de la dimension familiale des pensions) rejoignent, en apparence, cette demande d’individualisation des droits sociaux. Cependant, elles ne vont pas toutes de pair avec une augmentation de l’autonomie financière des femmes ou encore pire, s’apparentent à une instrumentalisation de la revendication féministe de l’individualisation des droits sociaux.

Individualiser mais pas à n’importe quel prix !

Individualiser les droits en sécurité sociale, c’est repenser le système pour qu’il permette aux femmes comme aux hommes de se construire des droits propres, suffisants et durables à la sécurité sociale. Pour qu'elle ne soit pas source de précarisation accrue des femmes. Tout projet d’individualisation doit aussi tenir compte du contexte global dans lequel les femmes se trouvent aujourd'hui : non prise en compte des charges familiales et de la répartition inégalitaire de cette charge entre les hommes et les femmes, inégalités structurelles sur le marché du travail, manque de structures permettant une réelle conciliation des sphères privées et professionnelles, prise en compte pour la pension de choix de vie faits dans le passé, dans un autre contexte de société, ...

Pour revenir au statut de cohabitant.e,  sa suppression ne doit pas se faire au détriment des autres allocations sociales mais plutôt s’inscrire dans un renforcement des droits individuels, dans une logique de couverture sociale individualisée, de revenu décent et de renforcement des solidarités tant au sein d’une famille qu’entre individus sans lien de parenté.

Individualiser mais à quelles conditions ? 

Individualiser les droits en sécurité sociale devient donc un enjeu essentiel et une priorité tant pour les femmes que pour les hommes. Mais, il ne peut s’agir de passer sous silence la situation particulière des femmes et encore moins  les avantages que la société a pu tirer durant des décennies  de la privation des femmes de leurs droits.  

Toute mesure dans le sens d’une individualisation des droits doit anticiper sur les conséquences potentielles en termes d'appauvrissement des femmes à court terme. Dans ce sens, il est fondamental d’envisager des mesures provisoires de transition permettant de ne pas pénaliser les générations ayant effectué la plus grande partie de leur vie active (ou inactive!) dans un système familialiste : préservation des droits acquis, phasage par cohorte d’âge, mécanismes correcteurs, etc.

Cela signifie concrètement que cette individualisation des droits doit être pensée en deux temps. D’abord via une phase qui met l’accent sur la constitution de droits propres et suffisants et une seconde phase de diminution, de transformation, voire de suppression des droits dérivés[2]. Mettre en place une individualisation qui renforce l’autonomie économique des femmes et pas qui les pousse à accepter n’importe quel boulot (temps partiels, revenus indécents, faible protection sociale, etc.) ni à se retrouver dépendantes financièrement de la personne avec laquelle elles cohabitent.

Il s’agit également de refuser toute individualisation des droits qui se fait dans une logique d’économie : si des moyens financiers sont libérés, ils doivent être réinjectés dans le système notamment pour revaloriser les pensions des femmes, les pensions les plus basses (2/3 touchent moins de 1000€ par mois).

Et enfin, l’individualisation des droits en sécurité sociale ne peut faire l’économie d’un vrai et large débat public, dans lequel la voix des organisations de femmes et féministes est entendue. Cela comprend des temps d’échanges, de débats, de concertations, d’explorations de pistes concrètes, d’évaluation ex-ante des impacts (notamment dimension de genre et égalité), des campagnes d’information et de sensibilisation via les moyens de diffusion qui touchent la population accompagnent les changements à venir.

Hafida Bachir, contributrice, Secrétaire politique, Vie féminine

 

[1] La sélectivité familiale en trois catégories a été instaurée en 1980 : chefs de famille, isolés, cohabitants

[2] Les droits dérivés se fondent sur une relation de parenté, d’alliance ou de cohabitation qui lie le titulaire de droits directs à une personne qui dépend de lui et est " à sa charge ".

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