Accord de gouvernement: il reste des questions concernant les droits des femmes

Prestation de serment de Sarah Schlitz, secrétaire d’État à l’Égalité des Genres et à la Diversité.
Prestation de serment de Sarah Schlitz, secrétaire d’État à l’Égalité des Genres et à la Diversité. - © BELGA

Quelle place pour les droits des femmes dans l’accord du nouveau gouvernement fédéral ? Remarquons d’abord que le gouvernement est paritaire avec 10 hommes et 10 femmes à des postes-clés, et c’est une première à ce niveau de pouvoir en Belgique (alors que le gouvernement wallon a dû faire marche-arrière précisément sur ce sujet).

Autre première : Ludivine Dedonder (PS) devient la toute première femme de l’histoire à occuper la fonction de ministre de la Défense, un poste régalien s’il en est. Sarah Schlitz (Ecolo), quant à elle, est la secrétaire d’État à l’Égalité des genres, des chances et à la Diversité dans ce nouveau gouvernement.

Un chapitre entier de l’accord concerne l’égalité de genre. "Le gouvernement mènera une politique active en matière d’égalité des sexes et une politique volontariste qui s’attaquera aux déséquilibres structurels et historiques. Le monitoring de cela sera renforcé.”

Sur la lutte contre les violences ?

Une version de l'accord de gouvernement prévoyait une loi-cadre et des statistiques concernant les violences domestiques et à l'égard des femmes. Cet extrait provenait d'une version non-finalisée de l'accord de gouvernement, mais n'était pas entre crochets. Il avait donc fait l'objet d'un accord. Au final, la loi-cadre et les statistiques "sont passées à la trappe", selon notre confrère Himad Messoudi (Mise à jour).

La lutte contre la violence de genre est une "priorité", assure le gouvernement. "[…] La convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique servira de ligne directrice à cet égard." Le gouvernement ne promet plus ni loi-cadre, ni statistiques pour mieux comprendre le phénomène, mais évoque "une approche intégrale. En tant qu'autorité fédérale, nous donnerons la priorité à cette question, par une coopération active et en fournissant les ressources nécessaires." 

Le congé parental va être réformé “afin de permettre une répartition plus équilibrée, entre les hommes et les femmes, de l’accueil et des soins aux enfants.”


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Hafida Bachir, secrétaire politique de Vie Féminine, a elle aussi attentivement lu l’accord de gouvernement. “Il est vrai que cet accord n’a rien à voir avec les accords des gouvernements précédents, on sent de vraies touches progressistes sur ces questions qui sont portées par certains partis du gouvernement, surtout le PS et Ecolo. Je me demande juste quelle marge de manœuvre auront ces partis pour mener à terme une politique en lien avec les valeurs qu’ils défendent”, commence-t-elle.

Comment peut-on lutter contre les violences faites aux femmes sans que des moyens ne soient alloués à la justice et à la police ?

Concernant le chapitre de l'accord sur l’égalité de genre, Hafida Bachir se montre plus critique. “En gros, on a une page A4 avec des mesures plic-ploc qui, à part le congé parental, n’ont aucune connexion avec l’aspect socio-économique. Pas mal de choses restent à faire et on se demande quelle articulation il y aura entre la compétence égalité des chances et les autres compétences du gouvernement. Car les droits des femmes sont transversaux et doivent se retrouver aussi chez les autres ministres !”, analyse-t-elle.

Où sont les droits des femmes ?

Je pense que la nouvelle secrétaire d’État va avoir beaucoup de travail, notamment parce qu’un plan intégré sur les droits des femmes n’apparait nulle part. C’est comme si les droits des femmes étaient tabous, on parle d’égalité de genre, de diversité, d’égalité de chances mais pas de droits des femmes. Or, nous sommes la moitié de l’humanité et nos engagements internationaux, aussi bien la Convention d’Istanbul que la CEDEF, évoquent le respect des droits des femmes. Pourquoi est-ce qu’on n’ose pas l’utiliser au fédéral alors qu’il s’impose comme une évidence dans les autres niveaux de pouvoir”, s’interroge-t-elle.


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Hafida Bachir regrette également que Sarah Schlitz ne soit “que secrétaire d’Etat, donc elle n’a pas accès au Comité ministériel restreint (kern)”. “Malgré toute sa bonne volonté, dont elle a déjà fait preuve en tant que députée sur les questions d'égalité, comment peut-on lutter contre les violences faites aux femmes sans que des moyens ne soient alloués à la justice et à la police ? Rien n’est précisé à ce sujet. En tant que secrétaire d’État, son impact risque d'être limité, quelle influence aura-t-elle sur les autres compétences comme l’emploi, la santé, les affaires sociales ? Autant de matières dans lesquelles les femmes sont mises à mal”.

"Aucune lecture genrée du socio-économique"

Le genre est effectivement le grand absent du chapitre socio-économique. “Tout le monde débat pour savoir si les 1500 euros de pension annoncés sont du brut ou du net. Ce n’est pas vraiment cela qui m’intéresse. Il faut dire que c’est la norme masculine qui prévaut en matière de pension. Les femmes, en majorité, ne font pas de carrière complète et y auront donc moins accès. Même pour les mécanismes correctifs prévus par l'accord de gouvernement en cas de carrière incomplète, on se réfère à la norme masculine de carrière “complète”. Peu importe quel correctif est apporté, l’écart entre les hommes et les femmes reste présent”.

De nombreux métiers féminins ne sont pas reconnus comme pénibles. Cela mérite une lecture genrée. Trois tiers des personnes qui touchent une pension et sont sous le seuil de pauvreté sont des femmes

Le gouvernement parle d’un bonus pension auquel on a droit si on travaille plus. Ils souhaitent encourager les gens à travailler. Mais les femmes travaillent déjà beaucoup, sont à bout et ne s’en sortent pas, elles tentent déjà d’avoir droit à une pension complète. On sent que cet encouragement leur est adressé, puisqu’elles ont plus souvent une carrière “incomplète”. C’est une injonction contradictoire. De nombreux métiers féminins ne sont par ailleurs pas reconnus comme pénibles. Cela mérite une lecture genrée. Deux tiers des personnes qui touchent une pension sous le seuil de pauvreté sont des femmes”, précise Hafida Bachir.

Le gouvernement affirme également vouloir revoir la sécurité sociale, pour la moderniser. “A nouveau, ici il n’y a pas de lecture genrée. Il faut rappeler que la sécurité sociale actuelle date de la période d’après Deuxième Guerre Mondiale et qu’elle est construite sur un modèle familial dans lequel l’homme travaille et la femme reste à la maison. Cela pose des problèmes, on le voit avec le statut de cohabitant ou dans les exclusions des allocations de chômage qui ont renvoyé énormément de femmes vers des aides sociales. Notre système de sécurité sociale ne tient pas compte de l’arrivée des femmes sur le marché du travail. Ne parlons même pas de sans-papiers. Elle est aussi à revoir dans ce sens”, soutient-elle.


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Et l’avortement ? La loi IVG est renvoyée en Commission Justice de la Chambre. Elle ne reviendra a priori pas bientôt en séance plénière de la Chambre pour y être voté, malgré l’existence d’une majorité pour le faire. Parmi les sept partis de la Vivaldi, six étaient favorables au vote de cette loi, malgré des divergences internes. Reste donc le CD&V qui a obtenu ce report en Commission.

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