"Je voudrais imposer le placement dans un centre thérapeutique des délinquants sexuels pendant et au-delà de la peine", explique Vincent Van Quickenborne, ministre Fédéral de la Justice.

Vincent Van Quickenborne, ministre Fédéral de la Justice était l’invité de Florence Dussart dans le cadre de la séquence "Droit de suite", une séquence qui vous propose de faire le point sur l’évolution d’une actualité du passé. Retour dans cet épisode sur le centre d’appui bruxellois, unique centre de suivi des délinquants sexuels en région bruxelloise. Créé en 2005 suite à l’affaire Dutroux, les employés ces dernières années n’ont cessé de tirer la sonnette d’alarme quant au risque de faillite. Où en est-on aujourd’hui ?

 

2005 : création du centre d’appui à Bruxelles

 

Le centre d’appui a été créé en 2005, suite à l’affaire Dutroux. Et ces dernières années, ses employés n’ont cessé de tirer la sonnette d’alarme.

En 2020, ils annoncent que le Centre d’Appui bruxellois est en faillite virtuelle et demandent davantage de subventions au ministre de la Justice. L’ASBL manque de moyens, de personnel. Pourtant son rôle est crucial : c’est le seul centre en région bruxelloise qui encadre les professionnels de la justice et de la santé travaillant dans le domaine de la délinquance sexuelle.

Il en existe un en Wallonie et un autre en Flandre. Ce centre rend des avis pour aider les magistrats à prendre la décision la plus adaptée à chaque profil, il organise notamment des formations. Et c’est aussi le seul centre bruxellois qui oriente les délinquants sexuels vers une thérapie bien spécifique en cas de libération conditionnelle.

Depuis 2020, avec le nouveau gouvernement fédéral, et malgré les alertes, la situation ne semble toujours pas avoir évolué. Pour la coordinatrice du Centre d’Appui bruxellois, Michèle Janssens, cela pourrait avoir des conséquences dramatiques : " Au niveau du fédéral rien n’a changé, sans la commission communautaire française qui intervient pour pallier le manque d’intervention fédérale, on serait déjà fermé depuis longtemps. On trouve ça scandaleux. […]"

Si on libère 300 délinquants sexuels dans la ville, sans aucun suivi, vous imaginez les conséquences que ça pourrait avoir, il y a un problème de sécurité publique.

2021 : comment expliquer la faillite virtuelle du centre d’appui bruxellois, malgré son rôle crucial ?

 

Pour le ministre de la Justice, ce centre est très important, mais il souffre d’un problème de financement à cause de la mauvaise répartition des compétences entre le fédéral et les communautés.

"Ce centre d’appui a bien sûr un rôle important à jouer parce qu’ils font des bonnes analyses, notamment sur les risques de délinquants et sur le traitement individuel. En ce qui concerne le financement pour 2021, on a prévu un budget 185.000 euros, il faut aussi comprendre que depuis la 6e réforme de l’Etat on a une nouvelle division des compétences, la guidance est une responsabilité des communautés et l’expertise est une responsabilité du fédéral. Le centre en Wallonie et en Flandre n’ont pas de problème car là il y a un financement structurel des communautés."

Vincent Van Quickenborne estime nécessaire de revoir les accords entre le fédéral et la communauté afin d’établir clairement des budgets en adéquation avec les nouvelles réformes de l’Etat.

"Il faudra revoir l’accord de coopération pour cette année-ci parce que l’inspection des finances nous interdit de payer les factures car nous ne sommes pas compétents dans le domaine. Pour 2021, je prévois de combler les factures, pour 2022 il faudra trouver un accord avec les communautés. L’accord de coopération date de 2000 et la réforme de l’Etat date de 2014 et entre-temps l’accord de coopération n’a jamais été revu. On n’a jamais tenu compte de la nouvelle réalité. Il faut trouver une solution pour Bruxelles."

La délinquance sexuelle est-elle une priorité politique ?

Vincent Van Quickenborne c’est une des priorités du gouvernement actuel. Il souhaite particulièrement développer la prise en charge, les méthodes d’enquêtes, mais il affirme aussi qu’une réforme du Code pénal va augmenter les peines en cas de délits.

"Aujourd’hui trop de femmes sont victimes.

On parle de 10 viols par jour, la plupart du temps, 75% des cas, le suspect est connu il s’agit de la famille ou d’un ami.

On veut mieux protéger les victimes, on a 3 centres de prises en charge (Bruxelles, Liège, Gand), et on voudrait élargir ça à toutes les provinces. Il faut aussi généraliser les méthodes d’enquêtes. Enfin nous allons aussi changer le Code pénal en termes de violences sexuelles."

Comment améliorer le suivi des délinquants sexuels ?

Pour Jean-François Funck, juge au tribunal de l’application des peines de Bruxelles, les Centres d’Appui ont également un rôle capital. Et il soulève une autre question concernant le suivi des délinquants sexuels, si le délinquant sexuel va au bout de sa peine, aucun encadrement ou suivi thérapeutique n’est obligatoire.

Le problème auquel nous sommes confrontés ce que dans ces auteurs d’infractions à caractère sexuel, il y a une proportion importante qui sont dans le déni, qui ne reconnaissent pas les faits, leur pathologie. Avec ces personnes-là, il est extrêmement difficile d’entamer un suivi thérapeutique, ce sont des personnes qui sortent au bout de leur peine, et qui sortent sans encadrement et là on est tout à fait impuissants. C’est véritablement inquiétant."

Cela signifie que quelqu’un qui demande une libération conditionnelle doit être suivi par le Centre d’Appui bruxellois, wallon ou flamand. Mais s’il va jusqu’au bout de sa peine, ce suivi n’est pas obligatoire.

"C’est vrai qu’aujourd’hui certains condamnés préfèrent purger toute leur peine pour éviter de suivre des thérapies comme c’est le cas lors d’une libération conditionnelle.

De nombreux délinquants sexuels échappent donc à ce suivi.

Pour changer ça, je voudrais imposer le placement dans un centre thérapeutique des délinquants sexuels pendant et au-delà de la peine, ça existe déjà pour les internés, on peut les placer dans un centre de psychiatrie légal. On voudrait faire la même chose pour les délinquants sexuels. C’est quelque chose qu’on prévoit dans la réforme du Code pénal. Le consentement de l’accusé n’est pas nécessaire."

 

Si le condamné n’adhère pas ?

Pour le ministre, les résultats chez les internés donnent confiance dans l’efficacité de la méthode.

"Le constat qu’on fait avec les internés, une fois qu’il y a le placement, certains résistent au début, mais à un moment avec le suivi ils s’adaptent. Les résultats chez les internés nous donnent confiance dans la méthode."

Il rajoute que les peines seront également aggravées notamment en cas de viol dans l’avant-projet de la réforme du droit pénal sexuel est passé en première lecture au conseil des ministres.

"On va durcir l’arsenal répressif contre les délinquants sexuels, une peine maximale sera doublée. Pour le viol d’un mineur de moins de 14 ans, la peine sera portée à 28 ans d’emprisonnement."

 

 

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