Détention des mineurs en centres fermés : "Ce gouvernement ne le fera pas, il faut une politique de retour qui soit humaine", estime Sammy Mahdi

Les faits remontent à l’été 2018. Dans le centre fermé 127 bis de Steenokkerzeel, des familles sont à nouveau enfermées à la suite d’un arrêté royal. Après une condamnation en 2008 de la Belgique par l’Europe, cette pratique avait pourtant été interdite. Le retour de mineurs en détention va alors soulever une vague d’indignation. Qu’en est-il aujourd’hui ? Cet arrêté royal a-t-il été révoqué ? Des mineurs sont-ils toujours détenus au sein de centres fermés en Belgique ? Dans le cadre de la séquence "Droit de suite", Stéphanie Lepage a interrogé à ce sujet Sammy Mahdi, actuel secrétaire d’Etat à l’asile et la migration depuis octobre 2020.

Retour en 2018 : l’Etat belge enferme à nouveau des familles avec leurs enfants

En 2018, au centre fermé 127bis à Steenorkerzeel, le gouvernement belge décide suite à la publication d’un arrêté royal, d’enfermer à nouveau des familles de migrants et donc aussi des enfants, en vue de leur éloignement.

Une pratique que l’Etat belge avait pourtant suspendue en 2008 suite à une condamnation de la Belgique par l’Europe mais qui reprend donc 10 ans plus tard.

Des mineurs derrière des barreaux, une réalité qui suscite alors à l’époque une vague d’indignation des associations luttant contre les droits humains et les droits de l’Enfant mais aussi de citoyens. Tous clament "Not in my name", pas en mon nom.

Mais les unités familiales seront néanmoins opérationnelles dès juillet 2018.

2021 : détenir des enfants est toujours possible selon la loi

Neuf familles, 20 enfants, seront détenues dans ces unités du centre 127bis. En avril 2019, l’enfermement des familles sera finalement stoppé.

Plusieurs articles de l’arrêté royal permettant l’enfermement des familles sont suspendus par le conseil d’Etat, saisi en urgence.

Depuis, le conseil d’Etat prépare son arrêt définitif et vient d’ailleurs de statuer, le 24 juin dernier, conclusion : il confirme l’annulation de 3 articles de l’arrêté royal de 2018, qui balisent la détention.

Mais l’article le plus important, celui qui permet effectivement l’enfermement des familles, lui, ne fait pas l’objet d’une annulation.

Interrogée, Mélanie Zonderman, coordinatrice de la plate-forme "Mineurs en exil" ne cache pas sa grande déception : "Cela veut dire qu’aujourd’hui si le gouvernement le veut, il peut détenir les familles avec enfants dans le centre 127 bis."

Si l’accord de gouvernement actuel promet de ne pas détenir des enfants en centres fermés, pour la coordinatrice cela ne suffit pas:

On se réjouit de cette promesse, mais les promesses politiques ne valent presque rien

 

Pour elle, la solution passe par un cadre juridique clair et définitif : "Une insécurité juridique persiste pour les familles potentiellement concernées par ces mesures de détention. On connaît la réalité politique belge et sa précarité. Pour une véritable sécurité juridique il faut absolument ancrer dans la loi l’interdiction absolue de détenir des enfants pour des raisons liées au contrôle de l’immigration."

L’enfermement de familles avec enfants en vue de leur éloignement reste donc possible en Belgique.

Une décision qui pourrait évoluer ?

De son côté, Sammy Mahdi rassure sur le fait que le gouvernement maintient sa position de ne pas vouloir détenir des enfants durant cette législature. Selon lui, la priorité est plutôt de construire une politique de retour efficace et juste.

"Depuis des années d’ailleurs aucune famille avec enfant n’est détenue […] Donc au final ceux qui disent que c’est le gros élément pour garantir une politique de retour avec des enfants mineurs, ce n’est pas ça qui fait la grosse différence.

En tant que gouvernement on a décidé de ne plus enfermer enfants. C’est la politique qui est développée aujourd’hui.

Entre-temps il faut développer des alternatives à la détention pour quand même garantir que des familles qui au final à la fin d’une procédure d’asile reçoivent une réponse négative, puissent retourner dans leur pays d’origine."

Une insécurité juridique qui soulève des craintes

Selon le secrétaire d’Etat, ancrer le fait que l’Etat ne puisse plus détenir de mineurs n’est pas une sécurité absolue pour les familles concernées. Il rappelle que la loi peut changer et mise plutôt sur la politique actuelle et son évolution qu’il tend à mettre en place.

Il précise également que la Belgique n’est pas la seule dans le cas.

"Le conseil d’Etat a précisé quelles sont les conditions pour pouvoir enfermer des enfants mineurs, ça existe dans plusieurs pays européens. On enferme les enfants de manière temporaire et à très court terme pour justement faire en sorte que ce soit le dernier élément vers le pays d’origine.

Ancrer ça dans la loi, en soi je comprends la peur que la politique puisse changer après une nouvelle élection, mais la loi peut changer aussi. On pourrait installer une loi aujourd’hui et demain il y a une nouvelle majorité politique qui réinstaure la possibilité d’enfermer des enfants.

Le plus important ce n’est pas la loi, le plus important c’est la politique qu’on développe aujourd’hui et cette politique-là, c’est une politique dans laquelle on n’enferme pas les enfants

Vers un nouveau code migratoire qui interdit l’enfermement des mineurs ?

La loi sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers date de 1980 et est aujourd’hui fort décriée. Les promesses sur un nouveau code migratoire faites en 2012, en 2014 n’ont actuellement jamais abouties.

Sammy Mahdi assure de son côté travailler sur un nouveau code migratoire qui permettra plus de clarté dans les procédures.

Il ne parle par contre pas de garantir l’interdiction ferme d’enfermer des mineurs. La porte doit rester ouverte, si d’autres leviers en amont ne fonctionnent pas.

"Ça fait partie des discussions politiques. Si on enferme plus des enfants, il faut quand même essayer de voir de quelle manière on peut quand même garantir qu’une politique de retour est encore possible. Quand une famille arrive en Belgique qu’elle passe par une procédure d’asile et qui au final entend qu’elle n’a pas le droit à l’asile, ils doivent pouvoir retourner dans le pays d’origine donc on doit quand même garantir certaines alternatives à la détention.

Si certaines personnes ne veulent pas coopérer à cette politique de retour, il faut qu’on puisse actionner certains leviers

Le gouvernement et moi-même sommes très clairs : on ne va pas enfermer des enfants. Mais ancrer dans la loi, le fait qu’on ne le fait pas, ce qui est symbolique, on ne va pas le faire, la loi peut rechanger.

Ce symbole sera revu dans un ensemble d’éléments pour garantir une politique de retour qui soit humaine et juste en même temps."
 

Intensifier les retours à tout prix, la priorité de ce gouvernement ?

Pour Sammy Mahdi, il est essentiel d’avoir une politique de retour vu le nombre de demandes refusées. Pour lui il faut que cette politique mise sur la réintégration.

"La priorité c’est de faire en sorte que les personnes de manière non régulière sortent de l’irrégularité, quand des personnes sont là de manière irrégulière, ça les fragilise. Certaines personnes sont parfois surprises de savoir que ce n’est pas moi qui décide si quelqu’un a le droit à l’asile. Il y a des procédures et le CGRA prend des décisions de manière indépendante. Si la décision est négative, c’est sûr qu’il faut une politique pour cela, c’est quand même un grand groupe.

Deux tiers des personnes qui font une demande, voient leur demande refusée parce que sur base d’une enquête on détermine qu’ils n’ont pas besoin de cette protection internationale.

Donc garantir une politique de retour ce n’est pas seulement le retour, dans lequel mon travail s’arrête au moment où la personne touche le sol de l’avion, je veux vraiment travailler sur une politique de réintégration."

 

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