Décret inscription : "Il faut faire en sorte que l’enjeu de l’inscription soit moins important en proposant un niveau similaire partout" (Caroline Désir)

Caroline Désir, ministre de l’Education était l’invitée d’Elisabeth Groutars dans le cadre de la séquence "Droit de Suite" de Matin Première pour revenir sur le fameux dossier du Décret inscription. Un dossier qui n’a cessé d’évoluer cette dernière décennie donnant quelques sueurs froides aux parents d’élèves. Comment a-t-il évolué et va-t-il encore changer ?

 

 

 

 

De 2007 à 2021 : les décrets inscription s’enchaînent et ne se ressemblent pas

On a tous encore en tête ces images de files d’attente, de parents qui campent devant les écoles, espérant pouvoir inscrire leurs enfants en première année secondaire dans l’établissement de leur choix. Ça, c’était en novembre 2007 avec l’ancienne ministre de l’enseignement, Maria Arena.

En 2008, terminé cette logique de premier arrivé, premier servi : place à la création du décret mixité sociale de Christian Dupont, appelé aussi " décret lotto ", puisque les élèves sont départagés par un tirage au sort en cas de trop nombreuses demandes dans les écoles.

En 2010, nouvelle version encore : le décret de Marie-​Dominique Simonet se base ici sur des critères essentiellement géographiques.

Et 9 ans plus tard, en 2019 : on apprend qu’un nouveau décret verra le jour avec l’actuelle ministre de l’Education Caroline Désir.

Mais ce décret n’a pas été revu en 2021 finalement.

La ministre de l’Education a annoncé que le nouveau décret inscription ne sera pas prêt pour la rentrée de septembre 2021, comme initialement prévu. La réforme devrait intervenir en septembre 2022.

Pourquoi la réforme du décret inscription prévue pour 2021 a-t-elle été reportée ?

Caroline Désir explique principalement ce changement de date par la pandémie.

"Ce n’est pas que le décret a été plus difficile à mettre en œuvre et ce n’est pas non plus un choix politique, ça fait partie de la déclaration politique communautaire, on a un accord là-dessus, on va faire évoluer ce décret.

Le décret inscription c’est un sujet complexe qui demande pas mal de concertation, ça prend du temps et avec la crise sanitaire qui est passée par là on a dû reporter d’une année ce qui était prévu.

"Mais il sera en vigueur pour la rentrée 2022."

Que va concrètement changer cette réforme ?

"Notre volonté c’est d’apporter des correctifs là où il y avait des effets pervers dans le système d’inscriptions tel qu’il existe maintenant depuis 2010. La procédure s’est montrée assez robuste sur le plan juridique ; le décret précédent avait été attaqué plusieurs fois.

On va plutôt aller corriger des difficultés comme pour les critères géographiques. En effet, il y avait un critère qui était très mal compris : le critère distance et école primaire de l’enfant, il avait même plus de poids que le critère domicile et école secondaire. Certains parents n’ont pas eu le choix de l’école primaire et étaient assez frustrés, c’est un critère sur lequel on a travaillé et on va diminuer son poids."

Ce décret permettra-t-il de respecter davantage le choix des parents ?

Pour Caroline Désir, le décret fait déjà un maximum pour tenir compte des préférences des parents, mais pour pouvoir aller plus loin il faut travailler sur d’autres facteurs, comme l’attractivité de certaines écoles.

 

"C’est une question compliquée parce que ce décret joue le mauvais rôle. Il vient départager des élèves quand le nombre de demandes est trop élevé par rapport au nombre de places. Le choix des parents est pris en compte, le premier choix est prépondérant, il est pris en compte.

Mais il faut se rendre compte que le décret à lui tout seul ne peut pas résoudre la problématique des places.

On doit jouer sur d’autres choses en même temps, comme avoir tout d’abord suffisamment de place en secondaire et sur l’attractivité de ces places. On sait que certaines écoles sont très demandées, à l’inverse d’autres qui le sont très peu. Ça doit faire l’objet d’un travail conjoint."

Comment faire pour régler ce problème de places dans les écoles ?

Pour Caroline Désir, il faut bien sûr créer de nouvelles places dans les écoles, en construire de nouvelles même, mais il faut aussi et surtout travailler sur les écoles moins désirées qui sont en mesure d’accueillir des élèves. C’est un équilibre de plusieurs propositions qui pourra permettre selon elle que l’enjeu inscription soit moins déterminant.

"A Bruxelles, mais aussi dans certaines autres régions, on est dans un contexte de boom démographique, et donc on doit travailler sur l’offre en construisant de nouvelles écoles, ou s’arranger pour créer de nouvelles places dans l’offre existante. On a travaillé avec les PO (pouvoirs organisateurs) cette année car on était à un déficit net de places et ça, on sait que ça va encore durer quelques années. La décroissance démographique s’est amorcée dans le maternel, mais en attendant on doit faire très attention.

Les projets sont en chantier et on travaille pour 2022 pour accélérer un certain nombre de chantiers, pour répondre à l’urgence immédiate, mais dans le même temps on doit travailler à l’attractivité des places dans les écoles qui ont encore des places.

On se rend compte que notre système scolaire est extrêmement inégalitaire, avec une espèce de hiérarchisation entre les filières et les établissements, ce qui fait que certaines écoles ont 3 ou 4 fois plus de demandes que d’autres.

Le décret inscription ne suffira pas et c’est aussi pour ça qu’au travers du pacte pour un enseignement d’excellence et ses 17 chantiers, on travaille aussi à faire aussi qu’il y ait une exigence minimale dans toutes les écoles, et que finalement à terme l’enjeu de l’inscription soit moins important puisque le niveau offert par les écoles sera un peu similaire partout.

Enfin Caroline Désir insiste sur l’importance des règles du décret inscription et sur son importance en général car il permet à chaque famille d’avoir les mêmes informations et d’être sur un pied d’égalité.

[…] Avant 2007, il n’y avait pas du tout de réglementation des inscriptions, et c’était plus facile sûrement pour les parents les mieux informés, car l’information fait beaucoup. Pour ceux qui sont plus éloignés de l’information, ou qui ne parlent pas bien le français par exemple, l’accès aux écoles était plus compliqué. C’était beaucoup plus arbitraire quand il n’y a pas de règles, forcément à quoi on peut se raccrocher alors ?

A l’époque, c’était plus facile de dire, non il y a plus de place, non vous êtes venus trop tard. Aujourd’hui les règles sont claires."

 

 

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