Pacte de l'ONU sur les migrations: vraiment non contraignant?

Pacte de l'ONU sur les migrations: vraiment non-contraignant?
Pacte de l'ONU sur les migrations: vraiment non-contraignant? - © Tous droits réservés

Emmanuel Macron l’a encore rappelé lors de sa visite en Belgique : "Le Pacte des Nations unies sur les migrations est un pacte non contraignant". Un argument qui est brandi pour rassurer la N-VA, opposée à ce que la Belgique le signe. Mais qu’en est-il vraiment ? Réponse dans Soir Première avec Pierre d’Argent, professeur de droit international à l’UCL.

Juridiquement, est-il vraiment non contraignant?

Pierre d’Argent : En termes de droit, c’est très clair. Le pacte dit lui-même qu’il établit un cadre de coopération juridiquement non contraignante. C’est un instrument politique qui ne constitue pas un traité international. Il ne crée ni des obligations juridiques de droit international entre les états, ni des droits au bénéfice des particuliers.

Quelle est la crainte alors de ceux qui refusent de le signer?

Pierre d’Argent : C’est un texte non contraignant, mais cela dit, c’est un instrument politique qui donne une orientation. Il établit un cadre de coopération par lequel les états s’engagent volontairement à interagir entre eux. C’est un cadre d’action pour essayer de lutter contre les migrations irrégulières. Et on peut imaginer qu’à l’occasion de certains contentieux, devant des juridictions internationales, des avocats utilisent ce pacte comme instrument de référence pour essayer d’orienter. Mais ce serait simplement l’utilisation de ce pacte comme argument pour donner un sens déterminé à des règles de droit. Cela s’est déjà vu, devant des juridictions internationales ou nationales, de faire référence à des instruments qui ne sont pas juridiquement contraignants.

Cela risque d’arriver, selon vous?

Pierre d’Argent : Il faut relativiser les choses. Le pacte affirme que les états restent souverains concernant leurs choix. On ne met pas du tout le doigt dans un engrenage qui tout d’un coup imposerait à des états d’accueillir des migrants parce qu’ils ont signé le pacte. Ce n’est pas du tout ça. Et l’utilisation de ce pacte à des fins interprétatives me paraît en fait peu probable. Parce que quand on le lit, il crée vraiment un cadre d’actions intergouvernementales, mais il dit très peu de choses des droits des individus. Il rappelle simplement qu’il existe des droits fondamentaux, mais il ne précise pas lesquels.

Explications sur la plausible crise politique au fédéral concernant ce dossier, dans le JT 19h30 de ce 20 novembre:

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