Crise politique: comment fonctionnent les "affaires courantes"?

C’est donc acté : le gouvernement démissionnaire de Charles Michel est chargé d’expédier les affaires courantes jusqu’aux élections. Mais qu’entend-on réellement par " affaires courantes " ? Qu’est-il possible de faire, ou de ne pas faire ? Eclairage dans Soir Première avec Céline Romainville, constitutionnaliste et professeur à l’UCL.

Comme l’explique Céline Romainville, il y a trois catégories qui rentrent dans les affaires courantes.

Tout d’abord, il y a les affaires qui relèvent de la gestion quotidienne : "Il s’agit des actes qui ne résultent pas d’un choix politique qui pourrait engager la responsabilité d’un gouvernement. C’est donc par exemple le fait de payer certains loyers, ou de nommer à certaines fonctions dans un cadre où il n’y a pas de marge d’appréciation pour l’exécutif".

Deuxièmement, il y a les affaires en cours : "Ce sont toutes les affaires qui sont l’aboutissement normal de procédures déjà entamées quand le gouvernement était de plein exercice. Il s’agit donc de tous les cas où la décision politique validé par ce gouvernement".

Et troisièmement, il y a les affaires urgentes : "Il s’agit des affaires qui doivent être réglées sur-le-champ, car si elles ne le sont pas, elles risquent de causer un préjudice pour la collectivité".

Un cas concret : le tax shift

Dans certains dossiers comme le tax shift, on sait qu’il y a des mesures d’allégement qui ont déjà été décidées avant que le gouvernement ne soit démissionnaire, mais pas toutes. On peut dès lors se poser la question : pourront-elles aboutir ?

"Dans le cas du tax shift, répond Céline Romainville, il faut regarder si on peut considérer que c’est une affaire en cours. On a déjà quelques indices. Le fait que la déclaration gouvernementale, qui portait sur le tax shit, a été votée, a été approuvée par une majorité des parlementaires. Le fait que le débat a été porté en Commission, et que dans la commission parlementaire compétente, il a reçu l’approbation des parlementaires. Le fait aussi que le projet du gouvernement, qui était alors de plein exercice, avait été approuvé par les parlementaires. On retrouve en fait tous des indices d’une affaire en cours qui peut aller jusqu’à son terme".

"Le Parlement, lui, n’est pas bloqué"

On l’a compris, la notion d’affaire courante vise donc à limiter la capacité d’action d’un gouvernement démissionnaire. Mais comme le rappelle la constitutionnaliste, cela s’applique surtout aux actes qu’il peut poser seul, sans le concours des chambres. Ce régime des affaires courantes ne s’applique donc pas au Parlement, qui lui, conserve sa capacité d’action plein : " Il peut continuer à initier des projets législatifs de grande envergure, qui seront des propositions de loi. Une question peut néanmoins se poser. Lorsqu’une proposition de loi fait son chemin au Parlement et finit par être adoptée, on peut se demander dans quelle mesure un gouvernement limité aux affaires courantes va pouvoir l’exécuter tout en respectant les conditions des affaires courantes".

La révision de la Constitution

Un cas reste particulier. La procédure en Belgique veut qu’avant d’aller aux élections, on doit décider de la liste des articles qui pourront être soumis à la révision dans la législature suivante. C’est un donc enjeu important. Mais avec un gouvernement en affaires courantes, peut-on encore imaginer qu’on aura une liste des articles qui sera votée sous cette législature ?

Pour répondre à cette question, Céline Romainville rappelle d’abord : "La déclaration de révision de la Constitution fait intervenir les trois branches du pouvoir législatif fédéral : la Chambre, le Sénat, et le Roi. Or seules les dispositions qui sont reprises dans la déclaration des trois branches du pouvoir législatif fédéral, ou dans une déclaration de révision conjointe, peuvent être révisées".

Elle explique ensuite la situation réelle en Belgique : "Il y a eu un débat sur le contenu d’une déclaration de révision adopté par un gouvernement en affaires courants. En 1974, un collège de constitutionnalistes a délivré une opinion dans laquelle il considérait que la déclaration de révision qui est contresignée par un gouvernement démissionnaire ne peut que reprendre le contenu de la déclaration précédente. Mais cette opinion n’a pas été suivi en 2010, et depuis lors, de très nombreux constitutionnalistes estiment que le gouvernement démissionnaire peut contresigner une déclaration de révision de la Constitution, qui a une portée plus large, dès lors qu’il ne fait que recopier la déclaration adoptée par le Sénat et la Chambre".

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