"Il faut rémunérer les auteurs, mais pas de cette manière-là" défend Séverine Dusollier, professeur en droit d'auteur

Le Parlement européen a dit " Oui " à la réforme des droits d'auteur. Un texte très sensible qui a fait l’objet d’une bataille sans précédent entre les artistes et éditeurs de presse face aux géants du numérique et les défenseurs de la liberté d'Internet de l'autre. L’idée principale de la résolution, c’est de mieux protéger les créateurs de contenus sur internet. Mais par quels moyens ? C’est là que la polémique reprend de plus belle. Car même pour certains défenseurs des droits d’auteur, la directive risque de limiter la circulation des contenus. Soir Première a recueilli l’avis de Séverine Dusollier, Docteur en droit de l'Université de Namur, et spécialiste en droits intellectuels et droit des biens.

Séverine Dusollier craint que la victoire espérée par les auteurs soit en réalité une défaite. Et pourtant, elle défend la rémunération des producteurs de contenus sur internet : " Il est certain qu’il fallait à tout prix faire avancer les droits des auteurs, et trouver des moyens de les rémunérer. Mais la manière dont cela a été fait est selon une grosse défaite pour le droit d’auteur, et pour le droit de l’internet ". Elle précise que deux articles en particulier sont très litigeux.

Article 11 : un nouveau droit pour les éditeurs de presse

Comme l’explique Séverine Dusollier, cet article concerne la protection des éditeurs de presse. Ils pourraient le faire valoir, face aux moteurs de recherche, pour se faire rémunérer lorsque les articles qu’ils publient sur internet sont réutilisés par ces moteurs de recherche. "Sur ce plan-là, dit-elle, on comprend qu’il y a une captation de valeur de la part de moteur de recherche de type Google et autres, mais de là à créer un nouveau droit, c’est extrêmement dangereux. Surtout que de tels droits ont été créé ailleurs, comme en Allemagne, mais ça n’a pas apporté plus de rémunération à la presse. Et les éditeurs ont déjà le droit d’auteur sur lequel ils peuvent s’appuyer".

Concrètement, elle craint qu’une barrière supplémentaire limite la réutilisation de toute une série d’informations qui circulent sur internet : " Le droit est défini de manière extrêmement large. On a une crainte que ça s’applique sur par exemple sur les hyperliens, et sur les réseaux sociaux. Or tout un chacun utilise et renvoie à des sources d’informations. Donc je ne comprends pas l’objectif d’une telle barrière".

L’article 13 : les créateurs de contenus sur les plateformes audio-visuelles

L’article 13 a deux parties. Il concerne la mise en ligne de contenus protégés par le droit d’auteur sur les plateformes d’échange de contenus audiovisuels de type Dailymotion, Youtube, etc. Il prévoit tout d’abord de rémunérer les créateurs de ces contenus, mais aussi de mettre en place des systèmes de filtrage, de reconnaissance des contenus, et ce afin de bloquer la mise en ligne de contenus qui contiendraient des éléments protégés par le droit d’auteur. A nouveau, Séverine Dusollier est sceptique : "Si la première partie est tout à fait justiciable selon moi, car il faut que les géants d’internet contribuent à rémunérer les créateurs dont ils exploitent les contenus, la deuxième partie est beaucoup plus problématique. Et d’ailleurs, c’est contre elle que beaucoup de personnes se sont mobilisées. Elle va finir par mettre en place des systèmes de filtrage et d’interdiction de mise en ligne de contenus qui peut-être contiennent, de manière incidente, des œuvres protégées par le droit d’auteur, mais qui seraient autorisées par le droit d’auteur, car il s’agit d’une parodie, ou d’une utilisation minimale de ces contenus".

Conclusion : "L’intention est bonne, mais pas les moyens"

"L’intention est bonne, souligne-t-elle, mais les critiques qui ont été faites pour dire qu'il y a une menace pour la liberté d'expression ne sont pas dénuées de fondement. Elles sont parfois exagérées, mais dans le débat sur la directive, les positions des uns et des autres étaient toutes exagérées. Il était difficile de faire entendre une voix mesurée. Et notamment de pouvoir dire, comme certains d’entre nous l’ont fait en tant que professeurs de droits d’auteur : Il faut rémunérer les créateurs, mais pas de cette manière-là".

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