Avocats.be : "Le gouvernement est hors-la-loi"

Ce n’est pas courant… L'état belge est attaqué en justice par des avocats. C’est Avocats.be, l'ordre des barreaux francophones et germanophone, qui a annoncé son intention d’introduire ces actions aux motifs que la Belgique ne respecte pas le cadre du personnel judiciaire. Dans Soir Première, le président d’Avocat.be Jean-Pierre Buyle explique que face à un état hors-la-loi, ils n’avaient pas d’autre choix.

Soir Première : Jean-Pierre Buyle, vous estimez donc l’intérêt des justiciables est mis en cause parce que le personnel judiciaire n’est pas suffisant ?

J-P B : Ecoutez, quand vous n’avez pas assez de juges alors que la loi vous demande de nommer une série de juges, et que les juges sont déjà surencombrés de travail… Ce qu’il se passe, c’est que les justiciables doivent souvent attendre des délais anormalement longs pour être jugé. Par exemple, à la Cour d’appel de Bruxelles, il faut quatre à cinq ans avant d’obtenir un arrêt, alors que dans la déclaration du gouvernement, il est prévu qu’un jugement doit intervenir dans l’année où l’action est introduite. Donc ça ne va pas. Si vous avez un gouvernement qui refuse respecter la loi, loi édictée par le Parlement, nous avons un gouvernement hors-la-loi.

Soir Première : Le ministre de la justice, Koen Geens, reconnait qu’il manque d’effectif, mais pense que les moyens doivent être distribués en fonction de la charge de travail. Vous ne pensez pas qu’il est de bonne volonté ?

J-P B : Je n’ai jamais dit que le ministre Geens n’était pas de bonne volonté. Mais quand on est hors-la-loi, on doit répondre de ses actes devant des tribunaux. Vous et moi, si nous dépassons une limite autorisée sur l’autoroute, on doit répondre de nos actes. Le gouvernement ne respecte pas la loi, ce sont donc les Cour et tribunaux qui seront compétent pour nous départager. Le ministre dit que les moyens doivent être distribués en fonction de la charge de travail. Alors, c’est intéressant, mais ce n’est pas ce que la loi dit. S’il n’est pas d’accord, il y a eu quatre ans pour changer la loi. Je n’ai pas vu ni de proposition ni de projet de loi qui change les règles du jeu. Donc respectons les règles du jeu existantes.

Soir Première : Que risque-t-il de se passer suite à votre action ?

J-P B : L’action que nous entamerons au mois de mai est une action en responsabilité, où nous demanderons au tribunal de condamner l’état à respecter la loi, c’est-à-dire de remplir les postes vacants de l’ordre judiciaire dans un délai déterminé, sous peine d’astreinte. Et nous verrons ce que tribunaux diront.

Soir Première : Vous parlez d’astreintes… Elles seraient versées à qui ?

J-P B : Les astreintes seraient versées à celui qui le demande. Par exemple, nous venons d’obtenir la condamnation de l’état belge par rapport à la problématique du mauvais traitement des prisonniers et de la surpopulation des prisons bruxelloises. Il y a une astreinte, 300 000 par jour, qui sera exigible à partir du premier septembre, et qui revient à notre institution. Nous affecterons ces fonds là où ils doivent être affecté en l’espèce pour financer le remplissage des cadres.

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