Kazakhgate: accord sur la création d'une commission d'enquête parlementaire à la Chambre

Kazakhgate: DéFI propose la création d'une commission d'enquête
Kazakhgate: DéFI propose la création d'une commission d'enquête - © Tous droits réservés

Les chefs de groupe de la Chambre se sont mis d'accord ce mercredi midi sur la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les éventuelles pressions politiques et financières, individuelles et diplomatiques, nationales et étrangères, lors de l'adoption de la loi sur la transaction pénale en 2011 qui a permis au milliardaire belgo-kazakh Patokh Chodiev d'échapper à une lourde condamnation en Belgique. 

A l'époque sénateur MR, Armand De Decker aurait "sensibilisé" trois ministres fédéraux de l'époque, Stefaan De Clerck (CD&V), Didier Reynders (MR) et Steven Vanackere (CD&V). Armand De Decker s'est déjà vu retirer toutes ses fonctions internes au MR dimanche. Il reste député régional bruxellois et bourgmestre d'Uccle.

Un groupe de travail finalisera le texte prévoyant les contours de cette commission d'enquête jeudi après-midi. En vertu des règles parlementaires, la présidence de la commission revient au cdH. Dans les couloirs du parlement, on indiquait mercredi que Francis Delpérée la présidera. 

Les chefs de groupes étaient assez divisés : cela coinçait surtout du côté flamand. Quant au MR, il ne s'y opposait pas mais voulait attendre la fin de l'information judiciaire sans doute en janvier.

L'opposition démocratique - DéFI, PTB, Ecolo-Groen, PS et sp.a, cdH - avait cosigné une proposition de loi relative à la mise en place de cette commission d'enquête parlementaire. Cette proposition de loi rédigée par Olivier Maingain sera prise en considération demain jeudi en séance plénière.

"Suspicions"

La proposition de l'opposition liste les problèmes notamment de principe juridique posés par la loi de 2011 permettant de mettre fin à des poursuites judiciaires moyennant le paiement d'une somme d'argent. "Cette loi a, d’une part, augmenté le plafond des peines susceptibles de transaction pénale et étendu celle-ci aux crimes susceptibles de correctionnalisation. Elle a, d’autre part, laissé ouverte la possibilité de transiger aussi longtemps qu’aucun arrêt définitif n’a été rendu, y compris en cas de pourvoi en cassation, à condition que l’auteur présumé des faits soit disposé à indemniser le dommage causé, alors qu’auparavant elle n’était possible que dans le cadre d’une information préliminaire."

Le texte déposé souligne l'urgence dans laquelle cette loi a été adoptée et indique les "suspicions" de "manipulation du législateur belge par des autorités étrangères" dont la presse a fait état par la suite et qui pour l'auteur de la proposition "méritent d'être vérifiées" car "l’examen de la proposition de loi sur la transaction financière en matière pénale aurait été accéléré au Parlement belge pour servir les intérêts de l’ancien président français Nicolas Sarkozy."

Une information judiciaire est en cours en Belgique. Avocat de Patokh Chodiev, Armand De Decker a toujours démenti avoir exercé du lobbying au profit de l'Elysée. Si ces faits étaient avérés, ils seraient "d'une gravité exceptionnelle", conclut le texte de l'opposition qui réclame toute la clarté par la création d'une commission d'enquête parlementaire.

Des recommandations pour l'avenir

L'opposition demande que la commission d'enquête parlementaire rédige des conclusions et formule des recommandations, notamment déontologiques, afin d'éviter tout conflit d'intérêts et toute atteinte à la séparation des pouvoirs dans le chef des mandataires politiques.

Elle se composerait de quinze membres conformément à la règle de la représentation proportionnelle des groupes politiques et d'un membre, sans voix délibérative, de chaque groupe reconnu non représenté au sein de la commission.

Un premier rapport serait rédigé dans les trois mois de l'installation de la commission. Outre la détermination des responsabilités politiques dans cette affaire, la commission d'enquête qu'appelle de ses voeux l'opposition doit également examiner le rôle du ministère public dans cette affaire. Enfin, la commission d'enquête devra examiner les circonstances ayant mené à la naturalisation de Patokh Chodiev, promue par l'ex-député MR Serge Kubla, et Alijan Ibragimov en 1997.

Risque d'empiéter sur le travail de la justice?

Cette commission risque-t-elle d'empiéter sur le travail de la justice ? C'est un argument fréquent mais qui ne résiste pas longtemps, et le droit d'enquête parlementaire l'emporte la plupart du temps. 

S'il avait fallu attendre que la justice ait fini son travail pour que le parlement enquête sur les tueries du Brabant, par exemple, on attendrait encore.

En ce moment, il y a déjà deux commissions d'enquête : ce sont la commission d'enquête sur les attentats et la commission d'enquête sur les causes de la faillite de la banque flamande Optima. Et à chaque fois, le pouvoir judiciaire n'a pas fini son travail, loin de là.

Sarkozy entendu?

Une commission d'enquête a le pouvoir d'accéder à des informations judiciaires : elle a les mêmes compétences qu'un juge d'instruction. La commission pourra convoquer des témoins, les entendre sous serment, organiser des confrontations entre eux. Les commissaires pourront aussi réclamer ou faire saisir des documents, ou même faire exécuter des perquisitions. Ce sont donc des pouvoirs très étendus. Ici, la commission peut prendre des contacts internationaux avec la France, ou faire venir des témoins français, pourquoi pas Nicolas Sarkozy.

Vers une "affaire Reynders"?

En outre, le PTB estime qu'il faudrait à présent plus parler de l'affaire "Chodiev-Reynders" que de l'affaire "Chodiev-De Decker" vu le rôle que le vice-Premier MR y aurait joué.

Marco Van Hees juge que "c’est clairement le cabinet de Didier Reynders qui a fait pression sur la députée Open Vld Van Cauter pour qu’elle dépose l’amendement ayant introduit la transaction pénale élargie dans la législation belge".

Il dit aussi qu'"au sein de ce gouvernement, c’est également Reynders qui pousse le dossier", citant Yves Leterme, alors Premier ministre et rappelant l'amitié qui lie Didier Reynders au président français de l’époque, Nicolas Sarkozy, qui cherche à satisfaire la demande du président kazakh de faire échapper Chodiev à un procès.

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK