Durée de la garde à vue et levée du secret professionnel des CPAS, des projets qui fâchent

Durée de la garde à vue et levée du secret professionnel des CPAS, des projets qui fâchent
Durée de la garde à vue et levée du secret professionnel des CPAS, des projets qui fâchent - © AURORE BELOT - BELGA

On va de surprise en surprise en consultant l'agenda de la Chambre cette semaine. Ce mardi, à 14h, la séance de la Commission "Lutte contre le terrorisme" était très attendue. On allait voir ce qu'on allait voir, disait-on côté majorité depuis la fin septembre. Depuis que cette même majorité fédérale s'était enfin entendue sur un texte commun concernant la prolongation de la durée maximale de la garde à vue.

Et ce mardi, c'est tout vu. Pas de commission. "La réunion n'aura pas lieu", dit le site internet de la Chambre. Reportée. "Problème d'agenda", entend-on officiellement. Plus prosaïquement, la majorité fédérale ne parvient pas à mobiliser suffisamment d'élus pour passer à un vote pour modifier les règles de la garde à vue.

Deuxième surprise : la réunion de ce mardi est remplacée par une autre, jeudi midi, mais on change de thème pour parler cette fois secret professionnel des CPAS. Autre dossier brûlant où la majorité aimerait beaucoup beaucoup avancer... 

Un débat "garde à vue" qui s'enlise

En effet, pour modifier dans notre dispositif législatif la durée de la garde à vue notamment en ce qui concernerait les faits de terrorisme, il faut une modification de la Constitution, et en particulier l'article 12 sur la liberté individuelle - autrement dit quand et comment peut-on être poursuivi sur base de la loi et appréhendé. Et modifier la Constitution nécessite une majorité des deux tiers - au-delà donc des seuls 85 députés de la majorité fédérale (N-VA, MR, CD&V, Open VLD). Et là, c'est loin d'être gagné. Côté Chambre. Et ensuite il faudra penser au Sénat, même si beaucoup l'ont oublié... 

Résultat : les débats traînent depuis des mois. Pratiquement depuis l'installation de cette Commission censée étudier tous les textes (projets et propositions de lois) concernant le renforcement de notre arsenal législatif contre le terrorisme, après les attentats de Paris et surtout ceux de Bruxelles. 

Car l'opposition s'oppose et la majorité, elle-même, a peiné à trouver son propre compromis. En cause, le difficile équilibre entre protection face au terrorisme et respect des libertés fondamentales; de longs débats sur le moment où un juge doit intervenir; des avis divergents des acteurs de terrain, juges, parquets...

Le dernier texte issu de la majorité, déposé fin septembre, prévoit finalement une extension du délai général de garde à vue (avant passage devant un juge) de 24 heures à 48 heures pour toutes les infractions, délai porté à 72 heures "dans les cas définis par la loi, à titre exceptionnel, une prolongation qui doit être ordonnée par un juge". Donc pour les affaires de terrorisme.

A chacun à présent de se positionner et de prendre ses responsabilités, dit-on côté majorité. Le cdH aurait pu apporter son soutien, mais il regrette finalement que l'on n'écrive pas noir sur blanc dans la Constitution le mot "terrorisme" pour les prolongations "exceptionnelles" à 72h, la majorité préférant renvoyer à une loi qui fixerait la liste des préventions ouvrant la possibilité d'une garde à vue à 72h. Bref, la majorité des deux tiers n'est pas pour demain... 

Jeudi, on parlera secret professionnel des CPAS

Reporté donc - encore - le débat sur la garde à vue. Un report, rien d'anormal dans la "chose" parlementaire. Mais refixer la même commission en urgence sur un autre sujet, et ce le jeudi, entre 12h15 et 13h45, juste avant la séance plénière de la Chambre et les questions au gouvernement, c'est plus rare. Avec un autre menu : peut-on lever le secret professionnel des CPAS, si cela permet de lutter contre la radicalisation ou le terrorisme ? 

Sur la table : des textes de la N-VA visant donc à contraindre le personnel des CPAS - voire de toutes les institutions de sécurité sociale - à transmettre aux juges et aux parquets qui le demanderaient des renseignements sur des personnes qui pourraient être liées, selon enquête, à des faits de terrorisme. Et plus globalement obligation d'informer la justice s'ils devaient être témoins de faits, d'éléments laissant pressentir un danger. Le secret professionnel serait levé en la matière. Sous peine d'amende pour ceux qui ne transmettraient pas les informations nécessaires. 

La majorité se rallierait finalement aux textes de la N-VA, le cdH pourrait aussi moyennant quelques garanties. Mais là aussi, le reste de l'opposition s'oppose. PS, Ecolo en tête, mettant en avant ce que disent aussi les CPAS : le secret professionnel est indispensable à la relation de confiance entre une personne et le professionnel auquel elle se confie.

Et de redire que le rôle des CPAS est d'aider et non de surveiller et qu'un article du code pénal permet déjà de lever le secret professionnel si danger.

Alors pourquoi une nouvelle loi? Le Conseil d'Etat a aussi exprimé ses réticences. Malgré tout, la volonté côté majorité est de voter ce jeudi. A voir... 

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