UE: nouvelle disposition pour limiter les frais liés aux cartes bancaires

Nouvelle disposition pour limiter les frais liés aux cartes bancaires
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Les députés européens viennent de voter une disposition qui va limiter les frais d'utilisation des cartes de crédit ou de débit en Europe. C'est une nouvelle étape dans la mise en place d'un espace européen de paiement.

Cela fait un peu plus de treize ans que les pièces et les billets en euros sont en circulation dans la zone euro mais les autres moyens de paiement n'étaient pas forcément harmonisés. Un grand pas a été franchi l'année dernière avec l'entrée en vigueur de l'espace unique de paiement en euro, le SEPA (Single Euro Payments Area). Le but du SEPA est de rendre les paiements en Europe - les virements, les prélèvements et les paiements par carte - aussi faciles et aussi sûrs que les paiements nationaux.

Pour les virements et les prélèvements, c'est chose faite.  Depuis le 1er aout 2014, tous les pays européens utilisent le même type de virement. Les règles et les normes sont les mêmes pour tous. Avec à la clé des paiements plus rapides et meilleur marché.

L'objectif affiché est de créer un véritable marché intégré des paiements, c'est à dire que lorsque vous devez effectuer un paiement à l'étranger, les frais sont aujourd'hui les mêmes que lorsque vous effectuez un paiement au coin de votre rue. Et les personnes qui se déplacent en Europe n'ont besoin que d'un seul compte bancaire pour recevoir un salaire perçu dans un autre pays que leur pays de résidence. Une formule particulièrement intéressante pour les frontaliers.

Des commissions plutôt opaques

Et aujourd'hui, c'est au système de paiement par carte auquel l'Europe s'attaque. C'est le mode de paiement qui a connu la plus forte croissance ces dix dernières années. Un mode de paiement qui pourtant génère encore des frais, plutôt opaques d'ailleurs. Des commissions interbancaires payées par les commerçants aux banques à chaque transaction. In fine, c'est le consommateur qui est pénalisé parce que le commerçant va reporter cette commission sur le coût final. En tout, au niveau européen, cela représenterait 6 milliards d'euros de commission dont 9 à 18 millions d'euros rien qu'en Belgique.

Des montants énormes que les députés européens, dans leur grande majorité  - 621 voix pour contre seulement 26 contre - veulent réduire pour les réinjecter dans l'économie. Le vote de cette semaine ne signe pas encore la fin des commissions mais elles seront limitées, de la même façon, partout en Europe. Pour chaque transaction, la commission versée aux banques sera de 0,2% du montant de l'achat par carte de crédit et de 0,3% du montant de l'achat par carte de débit, autrement dit, la carte Bancontact.

Ce système ne s'appliquera dans un premier temps qu'aux principales cartes de crédit, les Visa ou Mastercard. Les autres cartes comme American Express ou Diners Club ne seront concernées que dans trois ans. Ces règles ne concernent pas les retraits aux distributeurs automatiques qui eux pourront continuer de générer des commissions - pas très transparentes - de la part des banques.

Il reste encore une étape formelle avant que ces nouvelles règles n'entrent en vigueur. Le Conseil des ministres doit encore adopter le texte, ce qui devrait être fait dans les prochaines semaines. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur six mois plus tard.

RTBF