LuxLeaks: "Ce qui est légal aujourd'hui n'est peut-être plus souhaitable"

LuxLeaks: la Commission Juncker prête à sanctionner le Luxembourg
LuxLeaks: la Commission Juncker prête à sanctionner le Luxembourg - © DANIEL ROLAND - BELGAIMAGE

La Commission européenne est prête à sanctionner le Luxembourg sur ses pratiques fiscales, a affirmé jeudi à l'AFP un de ses porte-parole, au moment où sortent des révélations sur des accords fiscaux secrets entre le Luxembourg et 340 multinationales, dont des entreprises belges. Sous le feu des critiques, le Premier ministre du Grand-Duché, Xavier Bettel, assure que les pratiques fiscales du Luxembourg mises en cause sont "conformes aux lois internationales". Son ministre des Finances reconnaît toutefois que "ce qui est légal aujourd'hui n'est peut-être plus souhaitable".

"S'il y a une décision négative, le Luxembourg devra assumer et prendre des actions pour corriger", a indiqué Margaritis Schinas, le porte-parole de la nouvelle Commission, dont le président Jean-Claude Juncker est l'ancien Premier ministre du Luxembourg.

Réagissant à la polémique lancée par les révélations du Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ), le ministre luxembourgeois des Finances, Pierre Gramegna, a expliqué que le "tax ruling", qui permet aux multinationales de faire de l'optimisation fiscale et prive de nombreux pays de recettes importantes, "n'est pas une spécialité du Luxembourg, beaucoup de pays européens la pratiquent".

Cette pratique permet à une entreprise de demander à l'avance comment sa situation sera traitée par l'administration fiscale d'un pays, et d'obtenir certaines garanties juridiques. Cela influence la répartition du bénéfice imposable d'une multinationale entre ses filiales situées dans des pays différents, ce qui lui permet de faire de l'optimisation fiscale.

"Je veux souligner que les rulings sont conformes avec les lois internationales", a aussi déclaré le Premier ministre Xavier Bettel. "Les décisions anticipées ne sont pas propres au Luxembourg, d'autres pays en Europe les pratiquent aussi".

Cette pratique "donne une certitude et une prévisibilité aux entreprises sur la manière dont une opération sera traitée fiscalement", a expliqué Pierre Gramegna, soulignant que c'était "compatible avec les standards communautaires et ceux de l'OCDE".

"Ce qui est légal aujourd'hui n'est peut-être plus souhaitable"

Le ministre des Finances du Luxembourg a toutefois admis que "les résultats qui en découlent peuvent paraître non-satisfaisants" parce qu'ils "aboutissent à une double non-imposition".

"Le Luxembourg n'est pas satisfait de cette situation", a-t-il poursuivi. "Ce qui est légal aujourd'hui n'est peut-être plus souhaitable", car "une situation où des entreprises internationales ne paient pas ou peu d'impôt est intenable, incompréhensible pour les (autres) contribuables".

M. Gramegna a rappelé que son pays avait aboli le secret bancaire et participait aux initiatives internationales pour rendre plus transparente la fiscalité des entreprises. Il a également promis de "coopérer pleinement" avec l'enquête de la Commission sur ses rulings fiscaux.

Cette coopération est mise en question par le refus du Grand-Duché de transmettre un certain nombre de dossiers aux services.

Le porte-parole de Juncker refuse d'évoquer son rôle

Interrogé sur son rôle dans la mise en place de ce système fiscal, le porte-parole de M. Juncker a renvoyé la balle aux autorités luxembourgeoises actuelles. "M. Juncker est le président de la Commission européenne", a-t-il répété inlassablement.

Il a également refusé d'indiquer si Jean-Claude Juncker apporterait des éléments d'information dans le cadre de l'enquête que coordonnent ses services contre un certain nombre de rulings. "Ceux qui doivent fournir les réponses, toutes les réponses, ce sont les autorités luxembourgeoises", a-t-il dit.

Le précédent commissaire à la Concurrence, Joaquin Almunia, a ouvert des enquêtes visant des décisions fiscales anticipées (rulings) rendues par le Luxembourg, mais aussi les Pays-Bas et l'Irlande, en faveur de plusieurs entreprises. Amazon, Fiat Finance and Trade (Luxembourg), Apple (Irlande) et Starbucks (Pays-Bas) pourraient devoir rembourser des avantages fiscaux qui seraient considérés comme des aides d'Etat illégales. L'enquête est désormais entre les mains de la Danoise Margrete Vestager, qui n'a pas exclu d'élargir le champ des investigations. Interrogé mercredi à ce sujet, Jean-Claude Juncker a déclaré qu'il "ne la freinerait pas". "Je trouverais ça indécent", a-t-il précisé.

Mais la révélation des Luxembourg Leaks met davantage la pression sur celui qui a dirigé le Luxembourg, en assurant aussi le poste de ministre des Finances, pendant près de 20 ans. Son porte-parole a d'ailleurs concédé que les fuites renforçaient le plaidoyer pour une plan d'harmonisation fiscale en Europe. "La réponse est oui, mais la Commission Juncker a commencé le travail lundi matin", a-t-il dit.

Un trou dans les caisses de l'Etat

L'enquête publiée jeudi par 40 médias internationaux révèle que le Grand-Duché a passé des accords fiscaux avec 340 multinationales, dont Apple, Amazon, Ikea, Pepsi, Heinz, Verizon, AIG ou Axa, afin de minimiser leurs impôts. Des entreprises belges comme Belgacom, la Banque Degroof ou Dexia.

Il s'agit donc d'un fameux trou pour les caisses de l'Etat belge, notamment. C'est ce qu'a déploré ce jeudi matin la secrétaire générale de la CSC, Marie-Hélène Ska, qui voit dans ces révélations d’évasions fiscales colossales la preuve que le gouvernement peut trouver de l’argent autrement qu'en puisant "dans les poches des travailleurs et des allocataires sociaux".

Charles Michel condamne

Le gouvernement fédéral condamne les pratiques "opaques" qui permettent à certains contribuables de faire en sorte que leurs revenus "échappent à la perception de l'État", a indiqué jeudi le Premier ministre Charles Michel interrogé à la Chambre.

"Nous condamnons des pratiques fiscales qui ne sont pas acceptables", a insisté Charles Michel, au lendemain d'une entrevue au Grand-Duché avec son homologue Xavier Bettel. La volonté de la Belgique est de mettre ces sujets à l'agenda bilatéral avec le Luxembourg et à l'agenda européen avec la Commission, a précisé le Premier ministre belge. Ce dernier a confirmé de la sorte que le dossier révélé par la presse de centaines d'accords fiscaux entre les autorités luxembourgeoises et des multinationales, dont des belges, n'a pas été abordé lors de l'entrevue de mercredi avec M. Bettel. Au contraire, les deux chefs de gouvernement ont évoqué les nouvelles règles de transparence financière et d'échange d'informations, le Premier ministre luxembourgeois s'engageant à les traduire le plus rapidement possible en droit interne.

Le cdH "choqué", Ecolo réclame "un juste paiement de l'impôt dû"

Le cdH s'est dit "choqué" jeudi par ces révélations. Ecolo réclame quant à lui "un juste paiement de l'impôt dû".

"Ceci montre que le nouveau gouvernement MR/N-VA fait totalement fausse route en mettant la pédale douce sur la répression de la fraude fiscale et en faisant payer les difficultés budgétaires aux classes moyennes, aux familles et aux PME qui travaillent et s'acquittent de leurs impôts", estime le cdH. "Plutôt que de décider de mesures d'économie linéaires qui frappent directement des secteurs aussi importants que la mobilité, la culture ou la Justice et qui fragilisent dangereusement notre système de sécurité sociale, il faut commencer par s'assurer du juste payement de l'impôt dû", renchérit Ecolo.

Les deux partis plaident, tout comme le PS, pour une harmonisation fiscale au niveau européen, "une absolue nécessité pour lutter efficacement contre le dumping fiscal". Ecolo demande même "que la Belgique saisisse d'urgence la Commission européenne et son président Jean-Claude Juncker de ce dossier, afin qu'il soit à l'agenda du prochain sommet européen et débouche sur des engagements et un calendrier clair d'interdiction de ces pratiques de dumping fiscal et d'harmonisation des règles fiscales des différents Etats".

Avec Belga

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