La Commission européenne veut une fiscalité plus transparente

Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la concurrence
Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la concurrence - © EU/Shimera/Chara Kaminara

Trois mois après les révélations du scandale des LuxLeaks, ces cadeaux fiscaux luxembourgeois aux multinationales, la Commission européenne annonce des mesures pour une fiscalité plus transparente.

Les LuxLeaks sont des arrangements qui a priori respectent la législation luxembourgeoise. Et la Commission peut difficilement aller fouiller dans la fiscalité des États membres puisqu'il s'agit d'une compétence nationale. En revanche, la Commission a décidé de traquer les aides d’État et en cela, elle a toute compétence.

Cadeau fiscal ou aide d’État?

La question est de savoir si le cadeau fiscal que propose le Luxembourg, ou n’importe quel État membre, n’est pas discriminatoire puisqu’il n’est pas proposé à tout le monde. Et est-ce que dès lors, il ne s'agit pas d'une aide d’État, lesquelles sont interdites dans l’Union.

Il faut noter au passage que cette traque n’est pas menée par le commissaire à la fiscalité mais par la commissaire à la concurrence Margrethe Vestager. Elle a demandé à tous les États membres de lui communiquer la liste de ses cadeaux fiscaux pour vérifier donc qu’il ne s’agit pas d’aides d’État déguisées. La Commission ne peut en réalité lutter contre ces avantages fiscaux que par ce biais.

En revanche, ce qu’elle va proposer d’ici un mois, c’est la transparence : que tous les États communiquent les cadeaux fiscaux qu’ils accordent aux multinationales et qui ont un impact transfrontalier. Il s’agirait donc d’un échange automatique d’informations, chaque État fournissant spontanément ces renseignements.

Déclaration pays par pays

Il y a aussi l'idée d’imposer aux multinationales une déclaration, un reporting, pays par pays. En clair, chaque entreprise devrait publier pays par pays leurs activités sur place, les impôts qu’elles paient dans chacun de ces pays et les bénéfices qu’elles réalisent. Avec un grand principe dit la Commission : les bénéfices devraient être taxés là où les activités sont exercées et où les bénéfices sont réalisés.

De quoi tordre le cou aux montages fiscaux compliqués qui permettent de délocaliser certains bénéfices dans les pays où on les taxe le moins. Mais l'Organisation pour la Coopération et le Développement Économique travaille déjà à cette idée pour le moment et la Commission attend donc de voir ce que donne le débat au niveau international.

Harmonisation difficile

Depuis quatre ans, les États membres discutent d'une certaine harmonisation fiscale, non pas du taux d'imposition sur les entreprises, mais l'harmonisation de ce qui est imposé. Aujourd'hui, on ne sait même pas quel pays taxe quoi ni à quel niveau, ce qui rend le maquis fiscal européen inextricable. Tout est bloqué depuis 2011, la Commission a promis de relancer ce dossier et de faire même une nouvelle proposition.

Mais cela a très peu de chance d'aboutir et c'est bien ça le souci. Les États membres profitent tous de ces avantages fiscaux et sont moyennement emballés à l'idée d'y mettre fin. Et en matière de fiscalité au niveau européen, les décisions doivent se prendre à l'unanimité. Un seul État peut refuser et ainsi tout bloquer. Il faut bien dire que depuis des années, les dossiers fiscaux avancent très lentement précisément à cause de cette unanimité.

Pression du Parlement européen?

Mais sur les petits arrangements fiscaux entre amis, il y a donc les propositions de la Commission et peut-être aussi la pression du Parlement européen. Les députés installeront prochainement une commission spéciale qui étudiera de très près tous ces arrangements fiscaux. Il ne s'agit pas d'une commission d'enquête à proprement parler, elle n'en n'a pas les pouvoirs, mais les partisans de cette commission spéciale ont bien l'intention d'en faire un outil de pression. A la fois sur la Commission pour qu'elle ne relâche pas ses efforts et sur les États membres pour qu'ils n'enterrent pas tout de suite ce dossier.

RTBF

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