Immigration: le règlement Dublin ne doit pas être appliqué aveuglément

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L'immigration est un sujet délicat au sein des 28 pays de l'Union européenne. Ce mercredi, la Commission européenne doit présenter ses propositions pour éviter que les pays du sud doivent, seuls, accueillir les dizaines de milliers de réfugiés. Dans l'Union, c'est le règlement Dublin qui régit l'immigration, il établit une liste de critères pour déterminer qui doit s'occuper d'un migrant qui arrive sur le sol européen.

L'objectif du règlement Dublin, c'est d'éviter que les migrants fassent leur shopping, qu'ils choisissent eux-mêmes un pays plutôt qu'un autre pour déposer leur demande sous prétexte que ce pays est, par exemple, réputé plus souple. Autre objectif : éviter qu'un demandeur d'asile soit balloté d'un État à l'autre, personne ne se sentant responsable de son dossier. En plus des 28 États membres de l'Union, la Suisse, la Norvège, l’Islande et Liechtenstein participent aussi à ce règlement.

Si un migrant introduit une demande d'asile en Belgique, notre pays va devoir vérifier plusieurs éléments : si le migrant a de la famille réfugiée légalement dans un autre État membre, si un autre État ne lui a pas fourni un visa, s'il n'a pas déjà déposé une autre demande d'asile dans un autre pays, etc. Si rien de tout cela ne se vérifie, la Belgique vérifiera par quel pays le migrant est entré en Europe. Et pour trouver ce pays d'entrée, la Belgique consultera Eurodac, une banque de données reprenant les empreintes digitales des réfugiés, prises dès leur arrivée sur le sol européen.

Faire face aux arrivées massives de migrants

Forcément, pour des raisons géographiques, ce sont surtout les États du sud de l'Europe qui se retrouvent être la porte d'entrée dans l'Union de beaucoup de migrants. Et c'est ce que ces pays reprochent à ce règlement Dublin, de ne pas être adapté à des arrivées massives de réfugiés telles qu'on en connait depuis quelques années. Il y a déjà eu une révision de ce règlement avec de grandes phrases annonçant la solidarité de tous avec ceux qui ne pourraient plus faire face à des arrivées massives de migrants, ou encore une directive européenne censée organiser cette solidarité. Mais rien de tout cela n'a jamais été appliqué.

Cela dit, le règlement a déjà été modifié par la force des choses. La Belgique par exemple a été condamnée en 2011 par la cour européenne des droits de l'homme, qui dépend du Conseil de l’Europe à Strasbourg. Notre pays avait renvoyé en Grèce un Afghan qui était arrivé en Europe via la Grèce. Mais pour les juges, la Belgique savait qu'en Grèce les migrants sont peu nourris, parfois battus par les policiers, logés dans des centres bondés et insalubres. Or, les conventions internationales interdisent de renvoyer quelqu'un dans un pays où il sera soumis à des traitements dégradants ou inhumains.

Le règlement Dublin n'est pas applicable aveuglément

Cet arrêt de la cour européenne des droits de l'homme a fait jurisprudence. La plupart des États européens ont décidé de traiter eux-mêmes les dossiers de migrants arrivés par la Grèce. Et récemment, un arrêt de cette même cour européenne des droits de l'homme visait cette fois la Suisse, accusée de vouloir renvoyer un couple afghan et ses six enfants en Italie. la Cour a estimé qu'en raison de défaillances systémiques dans le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, la Suisse devait elle-même prendre en charge la demande d'asile de la famille afghane.

Tant la justice du Conseil de l’Europe que la justice de l'Union européenne ont donc rappelé que le règlement Dublin n'était pas applicable aveuglément, qu'il fallait aussi vérifier sur place comment seraient traités les migrants.

Ce mercredi, la Commission proposera un système qui, en cas d'afflux massif de réfugiés, oublie Dublin et demande à tous les États membres d'accueillir un certain nombre de réfugiés arrivés pourtant par l’Italie ou Malte par exemple. Reste à voir si les États membres suivront la Commission dans cette voie. Pas sûr.

RTBF

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