Europe: 19 pays, dont la Belgique, ne respectent pas le droit d'asile

Frans Timmermans, vice-président de la Commission: «Il est grand temps que les Etats membres fassent ce qu'il est nécessaire de faire.
Frans Timmermans, vice-président de la Commission: «Il est grand temps que les Etats membres fassent ce qu'il est nécessaire de faire. - © EMMANUEL DUNAND - AFP

Parmi les 19 pays pointés du doigt par la Commission européenne figurent la Belgique mais aussi la France et l'Allemagne. Le système d'asile européen n'y serait pas totalement ou correctement appliqué. Selon une juriste spécialiste du droit européen, les Etats ont un délai de deux mois pour se conformer à une directive. Ensuite, la Cour de Justice peut intervenir. Des amendes ou astreintes sont également possibles, même si, dans la pratique, la procédure va rarement aussi loin.  "Il est grand temps que les Etats membres fassent ce qu'il est nécessaire de faire" a, en tout cas, déclaré le numéro deux de la Commission, Frans Timmermans, avant un sommet extraordinaire des dirigeants européens à Bruxelles sur la crise migratoire.

Que risquent les Etats "récalcitrants"?

La Commission a annoncé mardi le lancement d’une procédure d’infraction contre 19 Etats pour mise en œuvre déficiente ou incomplète (voire non mise en œuvre ) d’une série de directives relatives à l’harmonisation des procédures de traitement du droit d’asile en Europe. "La Commission a profité du contexte pour faire cette annonce", analyse Nathalie Brack, de l’Université libre de Bruxelles.

Comme il s’agit bien d’une directive, explique la juriste, la Commission entame ici une procédure "pré-contentieuse", en laissant deux mois aux Etats impliqués pour répondre sur la façon dont ils ont mis en œuvre ou comptent mettre en œuvre la directive concernée.

Deux mois pour se mettre en conformité

" Si la réponse de l’Etat en question est considéré comme insatisfaisante ou que cet Etat ne donne pas de suite, la Commission rendra un avis motivé expliquant les raisons pour lesquelles elle considère que l’État membre a violé le droit de l’Union." Et généralement, les autorités nationales disposent de deux mois maximum pour se mettre en conformité. Si l’Etat ne se met pas en ordre, la dernière étape devient contentieuse. La Commission peut alors saisir la Cour de Justice qui, elle, se prononcera sur l’infraction. La Commission peut demander à la Cour d’imposer une amende ou astreinte si l’Etat ne notifie pas les mesures de mise en œuvre d’une directive.

En général, cela ne va pourtant pas aussi loin : "Dans la plupart des cas, ces dernières années, la question est résolue avant la procédure contentieuse. "

Pour Marianne Dony, Professeur de droit à l’ULB avance que, vu l’accord intervenu hier (mardi) supprimant les quotas obligatoires prévus dans le projet de la commission, une sanction pourrait être difficile. Une réponse donnée sous réserve de pouvoir accéder au texte officiel. Le politologue Jean-Michel De Waele ajoute que le paradoxe du refus des quotas par certains pays est qu’ils ne pourront pas bénéficier des chiffres maximum de répartition. Or, le nombre de réfugiés présents en Hongrie est peut-être plus élevé que le quota qui lui aurait été attribué. "

Daute d'être juridique, la sanction pourrait aussi être politique ou économique. Au Parlement européen, le groupe ADLE a demandé, le 21 septembre, une suspension temporaire des droits de la Hongrie au sein de l'UE en raison de sa gestion de la crise des réfugiés.

Hongrie: "La décision que prendra l'Allemagne, cela ne doit vaut que pour elle."

Lors des prochains jours, les tensions risquent d'être fortes au sein de l'Union. Le Premier ministre hongrois Viktor Orban a rejeté dès mercredi "l'impérialisme moral" que tente, selon lui, d'imposer la chancelière allemande Angela Merkel au reste de l'Europe concernant l'accueil des réfugiés, et proposé un plan en six points pour régler la crise.

"Le plus important est qu'il n'y ait pas d'impérialisme moral" sur la question de l'afflux des migrants, a-t-il déclaré à la presse à Bad Staffelstein (sud), en réponse à une question sur ce qu'il attendait aujourd'hui de la chancelière. Il a demandé le droit pour son pays d'agir différemment de l'Allemagne.

"Je ne doute pas du droit de l'Allemagne à définir des exigences morales, en particulier pour elle-même. Et si la décision est prise de laisser rentrer (tous les réfugiés) ou de n'accepter personne, nous accepterons cette décision comme une décision allemande", a ajouté M. Orban, qui était invité à une rencontre avec les dirigeants du parti CSU, la branche bavaroise de la CDU de la chancelière.

"Mais quelle que soit la décision que prendra l'Allemagne, cela ne doit vaut que pour elle, c'est ce que je demande", a poursuivi le dirigeant hongrois, soulignant qu'"on peut ne pas voir le monde avec des yeux allemands".

La Hongrie a "le droit d'aboutir à des conclusions différentes", a déclaré M. Orban, qui s'était opposé dès le début à la décision de Mme Merkel d'ouvrir les frontières du pays aux réfugiés fuyant guerres et persécutions, principalement en Syrie.

Le Premier ministre hongrois a indiqué vouloir proposer mercredi soir lors d'un sommet extraordinaire de l'Union européenne une liste de six propositions pour progresser dans la crise des migrants en Europe.

Y figurent notamment une proposition visant à offrir à la Grèce, confrontée depuis plusieurs mois à des arrivées massives de migrants, la possibilité de transférer le contrôle de ses frontières aux pays européens désireux de s'en charger, ainsi que la création d'un fonds européen doté de trois milliards d'euros pour soutenir les pays voisins de la Syrie.

M. Orban compte également proposer d'établir une distinction entre migrants économiques et demandeurs d'asile avant que les réfugiés ne soient entrés dans l'espace Schengen, ou encore de définir des "contingents" d'accueil des réfugiés syriens au niveau mondial.

"Mon objectif est que nous essayions de tenir compte de la réalité dans la politique européenne", a-t-il, or "j'ai le sentiment que des décisions vont être prises aujourd'hui, dans lesquelles la réalité, l'argumentation, ne dominent pas", a-t-il regretté.

La Slovaquie contre-attaque

La Slovaquie, elle aussi, réagit. Elle déposera plainte auprès d'une cour européenne contre la répartition obligatoire de réfugiés sur la base du système de quotas, a déclaré mercredi le Premier ministre Robert Fico.

"La Slovaquie n'a pas l'intention de respecter les quotas obligatoires. Nous déposeront plainte à la cour à Luxembourg", a dit M. Fico aux journalistes, au lendemain de l'accord sur la répartition de 120 000 réfugiés acquis à la majorité des voix, contre l'opposition de la Slovaquie et de trois autres pays d'Europe de l'est, selon le site web du journal slovaque SME.

Les nouveaux pays de l'UE y voient un grand marché plutôt qu’un projet politique

Dimanche dernier, sur le plateau des 'Décodeurs de l’Info', Jean-Michel De Waele, professeur en sciences politiques de l'ULB tirait un sombre bilan de la politique de certains pays européens. "Le gouvernement hongrois est populiste et frise l’idéologie d’extrême droite. Sa prise de position est impensable au XXIème siècle." Le politologue explique la différence de mentalité de la Hongrie par le fait qu’elle n’a pas connu les vagues de migration que nous avons traversées. " Il y a aussi un rapport différent au territoire, sans société multiculturelle, ni immigration. Dans cette région, les populations Rom sont, elles aussi, souvent traitées comme des animaux. Et économiquement, la Hongrie est tombée en faillite."

L’Europe à deux vitesses existe déjà"

Pour Jean-Michel De Waele, la césure avec les ‘nouveaux’ pays européens arrivés il y a une dizaine d’années est très grande. " Ils voient en l’Union un grand marché plutôt qu’un projet politique. On avait espéré que les pays nouveaux allaient adhérer à nos valeurs, mais nous sommes très loin du compte. Il faut repenser le projet européen et laisser ceux qui le veulent aller plus loin. Les autres se limiteront à un grand marché. L’Europe à deux vitesses existe déjà."

 

 

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