Loi Pandémie : aux limites de la démocratie

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Nouveau report pour la loi pandémie, le projet de loi doit donner une assise juridique plus solide aux mesures de restriction prises dans le cadre de la crise sanitaire. Le gouvernement voulait voter le texte cette semaine en urgence pour répondre au jugement du tribunal de Bruxelles qui a jugé illégales les mesures actuelles. Il faudra donc attendre. Une petite victoire pour l’opposition qui pose la question fondamentale, celle du rôle du parlement.

PTB-NVA main dans la main

Généralement la N-VA, le plus grand parti d’opposition côté flamand et le PTB côté francophone, sont rarement sur la même ligne. Quand ils votent ensemble contre le gouvernement c’est toujours pour des raisons totalement opposées. Par exemple parce que la N-VA trouve qu’un projet coûte trop d’argent public, alors que le PTB trouve qu’il ne va pas assez loin.

A propos de cette loi Pandémie, il est assez remarquable que PTB, N-VA, DEFI, cdH pointent tous vers le même problème, le faible rôle dévolu au parlement. Pour faire court, actuellement le gouvernement agit essentiellement par arrêté ministériel, court-circuitant largement le parlement. Le projet prévoit désormais que le gouvernement peut, par arrêté royal décréter la situation d’urgence épidémique. Le Parlement devra confirmer cette situation dans les 15 jours. L'opposition demande que chaque mesure puisse faire l'objet d'un débat au parlement ce qui n'est pas prévu. 

Le texte prévoit la possibilité de malgré tout utiliser des arrêtés ministériels si l’urgence le nécessite. Le débat au parlement et l’avis du conseil d’État ont permis de faire évoluer le texte. Les chapitres très controversés sur l’utilisation des données personnelles ont été retirés.

Danger

L’opposition n’en démord donc pas, en l’état le texte est dangereux. C’est le mot de Peter de Roover de la N-VA, mais cdH, PTB et DEFI font le même constat, celui de donner un pouvoir très important à l’exécutif sans être suffisamment contrebalancé par le parlement. François Desmet de DEFI parle comme Peter de Roover de pouvoirs spéciaux déguisés. Peter De Roover, se pose la question : qu’arriverait-il si un gouvernement illibéral se mettait en place ? Nous serions piégés dit-il avec cette loi pandémie.

On pourrait répondre, en passant, que la N-VA qui a négocié plusieurs semaines en Flandre avec le Vlaams Belang, devrait d’abord tout faire pour éviter la mise en place d’un gouvernement illibéral. Mais passons, car les arguments de l’opposition soulignent un vrai problème, c’est l’absence totale de confiance du gouvernement dans l’institution parlementaire. Dans le rôle que les débats jouent dans la construction de l’opinion publique.

Il y a aujourd’hui un gouffre entre les débats qui se tiennent à l’extérieur du parlement et ceux qui se tiennent à l’intérieur sur les questions sanitaires. Un gouffre qui n’existait pas au premier confinement, puisqu’à l’époque il n’y avait quasiment pas débat sur la nécessité de confiner strictement, ni au parlement, ni en dehors.

Plus d’adhésion ?

L’exclusion du parlement du processus décisionnel est-il à l’origine de l’effondrement de l’adhésion ? Un parlement plus fort et plus présent aurait-il permis d’éviter le scepticisme ambiant ? C’est difficile de répondre à cette question. D’abord il n’est pas certain que le parlement aurait agi autrement que l’exécutif. Il y a trois mois, peu de parlementaires étaient prêts à remettre en cause l’échafaudage de mesures.

Et puis dans d’autres pays européens, où le parlement a joué un rôle important, il y a eu des mouvements de contestation souvent plus structurés qu’en Belgique, c’est le cas en Allemagne et aux Pays Bas.

Mais la question est ailleurs. Le problème n’est pas de convaincre les citoyens que les mesures sanitaires sont légitimes. Le problème c’est de convaincre les citoyens que les institutions sont légitimes. C’est aujourd’hui le défi majeur chez nous, toutes les études le montrent. Un parlement plus fort et plus présent n’aurait peut-être pas permis de mieux gérer cette crise, ni aux citoyens d’adhérer plus aux mesures, mais il aurait certainement évité que des légions entières de citoyens pensent désormais dur comme fer ne plus vivre en démocratie.

 

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