La lutte contre la fraude fiscale, un acte de civisme

Bertrand Henne
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La commission Panama Papers termine ses travaux dans la discorde. Ce qui nous démontre que la lutte contre la fraude fiscale reste un sujet qui divise profondément majorité et opposition. Le travail de cette commission spéciale, mise en place après la révélation d’une fuite fiscale majeure dont près de 700 Belges ont profité au Panama, n'a donc pas fait consensus.

Il existait pourtant un rapport d’experts, rédigé entre autres par le professeur Marc Bourgeois de l’ULiège, qui allait assez loin dans ses recommandations et qui aurait pu servir de base à un travail commun. 

Mais la majorité a plutôt rédigé un texte de son côté, l’opposition ne s’y est pas retrouvée. Enfin pas tout à fait. Ecolo et le cdH saluent quelques avancées, dénoncent des manquements et se sont abstenus. Le PS lui est beaucoup plus critique et a voté contre.

Un pas en avant dans la lutte contre la fraude

La majorité fédérale CD&V-VLD-N-VA-MR explique qu’il y a 130 recommandations, qu’il y a donc un vrai pas en avant en matière de lutte contre la fraude. Les données fiscales seront plus accessibles par le fisc, l’évasion vers les paradis fiscaux sera rendue plus compliquée.

Mais à l’heure des conclusions, on retient surtout ce que la majorité a décidé de ne pas garder du rapport des experts. La liste est assez éloquente, le secret bancaire restera, le fisc ne pourra accéder aux données des banques qu’en cas de soupçon de fraude. Il n’y a pas de définition de la fraude fiscale grave, ce qui aurait permis une lutte plus précise et plus efficace. Il n’y a pas de limitation de l’argent liquide. Il n'y a pas de limitation de la transaction pénale pour les dossiers de grande fraude fiscale. Le fisc ne sera pas autorité à fouiller dans les DLU, les régularisations fiscales, histoire de voir si une partie du capital dort toujours dans un paradis fiscal. Même si ce rapport de la commission d’enquête, pour ce qu’on en connaît, contient bien des avancées, ce qui saute aux yeux, c’est qu'il aurait pu, il aurait dû être ambitieux. A la mesure du scandale des Panama Papers, à la mesure du sentiment d’injustice suscité par l’évasion fiscale dans la population.

La fraude fiscale n'est pas qu'une question d'idéologie, c'est une question de civisme

A priori donc, on le voit, la lutte contre la fraude fiscale reste un sujet politique, on dira même idéologique. Pourtant, on sent bien que cette question dépasse le clivage gauche-droite. Dans les pays anglo-saxons, États-Unis en tête, le fisc a souvent plus de pouvoir que chez nous. Les deux experts qui ont rédigé le rapport n’étaient pas non plus des fiscalistes marxisants.

Les députés de la majorité auraient dû comprendre que pour beaucoup de citoyens, la fraude fiscale n’est plus d'abord une question de gauche ou de droite comme elle a pu l’être dans les années 80. Une question qui divisait ceux qui font régner la rage taxatoire et ceux qui tentaient de protéger les citoyens de l'enfer fiscal. Désormais, c’est surtout une question de civisme.

Car même si on peut déplorer le taux d’imposition dans notre pays, même si on peut juger que l’argent de nos impôts et cotisations est mal utilisé, il n’en reste pas moins vrai que payer l’impôt dû à son pays, dans son pays, est sans doute le premier acte de civisme et la base de la citoyenneté. Toute mesure de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale que l’État ne prend pas est un manque de respect du citoyen.

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