L'UE pourrait-elle se passer de cet "accord mixte" qui compromet le CETA?

Une manifestation contre les traités TAFTA et CETA à Paris, le 15 octobre 2016.
Une manifestation contre les traités TAFTA et CETA à Paris, le 15 octobre 2016. - © FRANCOIS GUILLOT - AFP

C'est l'épine dans le pied de la Commission européenne : début juillet dernier, Cecilia Malmström, la commissaire au Commerce, confirmait que le CETA serait un accord mixte. Comprenez : pour que le traité entre l'Union européenne et le Canada soit signé, il faut que le Parlement européen et les Parlements nationaux marquent leur accord. Dans un communiqué rassurant daté du 5 juillet, la Commission expliquait que cette décision a été prise "pour que [le traité] puisse être rapidement signé et appliqué à titre provisoire, et que les avantages escomptés puissent être obtenus sans retard inutile."

Si le CETA a été défini comme un accord mixte, c'est notamment à la demande de la France, de l'Allemagne et... de la Wallonie sur laquelle les regards du monde sont aujourd'hui braqués. Cette demande a été faite dans la mesure où certains points du traité concernent à la fois l'UE et ses Etats membres (voir à ce sujet l'article 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

Problème : "Le gouvernement wallon, le gouvernement bruxellois, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et la CoCof ont répondu négativement et n'ont pas donné le mandat pour signer le CETA", a déploré ce lundi Charles Michel au terme d'un comité de concertation.

Une signature reportée ?

Mais pourquoi a-t-on décidé de faire du CETA un accord mixte ? "Le CETA était d’abord envisagé comme relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne, explique Pierre d'Argent, professeur de droit international et européen à l'UCL. En avril 2016, la Région wallonne a demandé au gouvernement fédéral de transformer le traité en traité mixte. Le fédéral a relayé cette demande formulée aussi par la France et l’Allemagne. La Commission a modifié le texte en rajoutant le nom des 28 Etats membres comme signataires à part entière du traité."

Sans la signature de la Belgique, le sommet UE-Canada prévu ce jeudi 27 octobre est incertain. Donald Tusk, le président du Conseil européen, reste optimiste. "Ensemble avec le Premier ministre Justin Trudeau, nous pensons que le sommet de jeudi est toujours possible. Nous encourageons toutes les parties à trouver une solution. Il reste encore du temps", a-t-il twitté lundi soir.

Le président du Parlement européen, Martin Schulz, ne partage pas cet enthousiasme. "Je ne pense pas que nous aurons une solution cette semaine", a-t-il estimé mardi sur une radio allemande.

Guy Verhofstadt, le chef de file des libéraux et démocrates au Parlement européen, espère lui "un accord en novembre pour une signature en décembre".

Difficile de laisser tomber le côté "mixte" de l'accord

Mais comment conclure le CETA tant que la Wallonie bloque le mécanisme ? La Commission européenne pourrait-elle renoncer au principe d'un accord mixte ? "Facilement", répond Guy Verhofstadt qui a déclaré ce mardi que le Conseil commerce du 11 novembre prochain pourrait revenir sur la proposition de la Commission de faire du CETA un accord mixte, pour le considérer comme relevant de la compétence exclusive de l’UE.

Pour Pierre d'Argent, lui-même favorable au CETA, "politiquement, dans le chef des autorités politiques de l’Union, cela me parait très difficile. Seule la Cour de Justice de l’Union européenne peut changer les choses."

En effet, un autre traité est actuellement en suspens, celui entre l'UE et Singapour. "On attend un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) qui a l’autorité pour statuer sur le caractère mixte ou pas mixte d’un traité de libre-échange qu’on entend conclure avec Singapour. Ce traité ressemble au CETA en terme de compétences touchées. La CJUE doit rendre un arrêt. Si elle dit qu’il s’agit d’un traité mixte, alors c’est clair que le CETA est mixte aussi. Et la bataille pour savoir si on peut revenir à la compétence exclusive de l’Union est perdue."

Signer le traité veut dire qu’on met fin à la négociation.

Autre solution : la Wallonie donne son mandat au fédéral pour signer le traité ou réserve son jugement pour plus tard. Pierre d'Argent précise : "On n’est pas au stade de l’approbation du traité sur le fond. On est au stade de l’approbation de la fin des négociations." Pour le professeur de l'UCL, "signer le traité ne veut pas dire qu’on l’a approuvé. Signer le traité veut dire qu’on met fin à la négociation. Et il faut que ce soit signé pour qu’on puisse l’appliquer à titre provisoire."

Ensuite, la procédure est clairement indiquée sur le site de la Commission : "L'entrée en vigueur pleine et entière [du CETA] sera subordonnée à sa conclusion par l'UE, qui prendra la forme d'une décision du Conseil, après approbation du Parlement européen ainsi que de tous les États membres, conformément à leurs procédures nationales de ratification."

Primauté du droit européen

En dernier recours, on pourrait imaginer que, sur les questions où il reste des doutes quant à la mixité du traité, la Commission prépare des règlements. Dans ce cas, "les mois passent, on identifie très clairement les raisons pour lesquelles il pourrait y avoir une mixité. Sur ces questions-là, on prépare des règlements pour avoir des règles communes en interne. Dès lors, la mixité tombe parce que le droit de l’Union a évolué. Les Etats ne sont alors plus en droit de conclure des traités qui affecteraient les règles de l’Union puisque celles-ci priment sur le droit national."

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