C'est l'un des éléments clés de l'accord intra-belge sur le CETA : "La Belgique demandera un avis à la Cour Européenne de Justice concernant la compatibilité de l’ICS avec les traités européens."
L'ICS, c'est l'Investment Court System, un des points inscrits dans le CETA. Il s'agit d'un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et Etats. Cette cour d'arbitrage publique est composée d'un tribunal de première instance et d'une cour d'appel. Le juges qui y siègent seraient nommés par les pouvoirs publics.
La possibilité de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) figure dans l'article 218§11 du traité sur le fonctionnement de l'UE : "Un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut recueillir l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord envisagé avec les traités. En cas d'avis négatif de la Cour, l'accord envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités."
L'avis rendu par la Cour sera contraignant
Jusqu'ici, c'était plutôt la Commission qui saisissait la CJUE dans pareil contexte. Parmi les cas récents : la Cour doit trancher pour savoir si le traité de libre-échange entre l'UE et Singapour est bien un accord mixte.
"La CJUE a un pouvoir considérable, rappelle Pierre d'Argent, professeur de droit international et européen à l'UCL. L'avis rendu par la Cour sera contraignant." Mais cette procédure peut prendre du temps. "Au moins un an, un an et demi. Il n'y a pas de délai fixe."
Pour savoir dans quel sens l'avis de la Cour pourrait pencher, il faudrait déjà savoir en quels termes elle sera interrogée. Sur quoi la CJUE devra-t-elle se prononcer exactement ? Pour l'instant, on sait juste que la Belgique compte lui demander un avis sur "la compatibilité de l’ICS avec les traités européens".
Ce sont des questions extrêmement fines et délicates
Selon Nicolas de Sadeleer, professeur ordinaire à l’Université Saint-Louis interrogé par La Libre Belgique, la procédure pourrait prendre jusqu'à deux ans. "Pour les avis, ce sont des questions extrêmement fines et extrêmement délicates et la Cour ne veut pas trancher dans la précipitation", explique-t-il à nos confrères.
Quelles seront les conséquences de l'avis rendu par la Cour ?
- L'ICS est jugé compatible avec les traités européens
Si la CJUE considère que le principe de l'ICS est compatible avec les traités européens, alors les objections de ceux qui s'y opposent se dégonflent. "Ça va rendre beaucoup plus facile l’assentiment et la ratification. Les questions juridiques seront tranchées", analyse Pierre d'Argent.
- L'ICS n'est pas jugé compatible avec les traités européens
Si la CJUE considère que le CETA n'est pas compatible avec le droit primaire de l'UE, le texte ne peut pas entrer en vigueur. Et ce même s'il a été ratifié par tous les Parlements nationaux.
Il faudrait alors modifier le traité en supprimant le principe de l'ICS ou en l'améliorant. On pourrait aussi envisager de changer le droit primaire de l'UE et les traités européens. Mais ça, "c'est tout un bazar", souligne Pierre d'Argent.