La loi Renault: origine et mode d'emploi

Qu'est-ce que la loi Renault ?
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Qu'est-ce que la loi Renault ? - © OLIVIER MATTHYS - BELGAIMAGE

Le 27 février 1997 vers 7 heures du matin, les ouvriers de Renault Vilvorde voient que les modèles "Megane" et "Clio" sont évacués du parking de stockage. En quantité anormale. Quelque chose se passe c’est certain. Quelques heures plus tard, ils apprendront par la presse que le site de Vilvorde ferme définitivement ses portes avec à la clé un licenciement collectif. 3100 emplois perdus.

Karel Gacoms, délégué FGTB métallos de l’époque:  "L’annonce a été faite dans un hôtel à Bruxelles. Les médias étaient au courant avant les travailleurs" .

S’en suit rapidement l’occupation du parking de stockage par les syndicats. Le conflit va durer cinq mois, et trouver son épilogue après de longues et pénibles négociations sociales. Le monde politique d’alors –Jean-Luc Dehaene est Premier ministre et originaire de Vilvorde– doit bien faire le constat de son impuissance. Reste une arme : une loi plus contraignante en cas de licenciement collectif.

La loi Renault

C’est ce que prévoit la loi du 13 février 1998, dite loi Renault. Principal changement : la loi impose une information préalable aux travailleurs ou à leurs représentants annonçant son intention de licenciement collectif. L’employeur a l’obligation de mettre par écrit les raisons du licenciement, le nombre et les catégories de travailleurs concernés, la période sur laquelle les licenciements seront effectués, la méthode de calcul des indemnités éventuelles.

Deuxième contrainte: la concertation sociale sous forme de dialogue oral avec les représentants des travailleurs. Ils doivent répondre à leurs questions, suggestions, ou demandes de mesures d’accompagnement. Mais ce dialogue a ses limites: obligation de se parler mais pas d'obligation de résultat.

Limites

Bernard Lantin, SFP Emploi: "L’employeur est obligé de répondre à ces observations. Ils ont uniquement l’obligation de répondre aux questions. Donc c’est théorique".

De manière générale, la loi Renault a ses limites. Elle ne peut pas imposer de plan social. Aucune loi du travail ne le prévoit d’ailleurs au niveau fédéral. Le tout réside dans la bonne volonté des deux parties de trouver un accord sur le reclassement, les indemnités qui viendraient en plus de ce qui est prévu dans les conventions collectives.

Mais la loi Renault a un mérite, celui d’imposer une procédure d’information et de concertation, ce qui n’était pas le cas auparavant. Il y a des sanctions à la clé, qui ont un effet très dissuasif sur l’employeur indélicat qui ne respecterait pas ces procédures. En son temps, Louis Schweitzer, PDG du groupe Renault, condamné à 10 millions d’amende de francs belges pour ne pas avoir consulté les travailleurs avant la fermeture,en a fait l’amère expérience. Les syndicats avaient porté l’affaire devant le tribunal correctionnel. C’est ce qui a inspiré les auteurs de la loi Renault. La fermeture de l'usine Caterpillar devra s'inscrire dans cette procédure.

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