L'accord du gouvernement britannique sur le Brexit en six questions

Mercredi soir, le gouvernement britannique a donné son feu vert au projet d’accord sur le Brexit. Marianne Dony, professeure de droit européen à l’ULB, fait le point en six questions.

Que dit cet accord ?

"Cet accord est composé de plusieurs parties. Il y a une partie qui concerne directement les citoyens de l’Union et les citoyens britanniques, puisqu’elle garantit que toutes les personnes qui résident de part et d’autre vont conserver leurs droits. C’est donc une première partie importante, mais celle-là était déjà acquise depuis un an.

La deuxième partie est très technique: elle règle finalement tout ce qui est en cours au moment de la sortie du Royaume-Uni. Il y a une troisième partie qui prévoit une période de transition jusqu’à la fin 2020.

Il y a encore d’autres parties institutionnelles, mais ce qui est tout à fait nouveau dans le texte de l’accord par rapport aux versions précédentes, c’est un très long protocole sur la situation sur l’île d’Irlande, donc République d’Irlande et Irlande du Nord. Le principal effet de ce protocole est qu’après la fin de la période de transition et jusqu’à ce qu’un accord définitif sur les relations futures soit trouvé, le Royaume-Uni restera dans l’Union douanière et formera une union douanière avec l’Union européenne."

Est-ce un pas décisif ?

"Oui, effectivement, parce qu’on entrevoit maintenant la perspective d’un Brexit ordonné. On entend souvent dire que c’est un pas vers le Brexit, mais il faut savoir qu’en tout état de cause, quoi qu’il se passe, accord ou pas accord, le Brexit devrait devenir le retrait du Royaume-Uni — pour utiliser l’expression correcte — et devrait être effectif le 29 mars prochain à minuit.

Ce n’est donc pas un pas décisif vers la sortie du Royaume-Uni, mais c’est un pas décisif vers une sortie ordonnée et une sortie dans laquelle les deux parties ne perdent pas trop de plumes."

Comment réagissent les Irlandais par rapport à cet accord ?

"C’était en fait sans doute la seule solution possible pour éviter de réintroduire une frontière en plein milieu de l’île d’Irlande, et aussi de ne pas introduire une nouvelle frontière entre l’île d’Irlande et le Royaume-Uni. C’était une quadrature du cercle, et depuis longtemps du côté européen, on disait que la seule solution serait que le Royaume-Uni, dans son intégralité, reste dans l’Union douanière."

Doit-on se réjouir de cet accord ?

"Sans doute, oui, dans la mesure où dans cet accord il y a notamment toute la protection des citoyens qui sont actuellement au Royaume-Uni et vice versa. Cet accord contient aussi des clauses concernant le règlement financier, sinon l’Union européenne a beaucoup à y perdre.

Maintenant, c’est vrai que ça grince des dents, il y a des problèmes au Royaume-Uni, mais l’Union européenne a quand même fait elle aussi une concession très importante : elle avait toujours dit que les quatre libertés étaient indissociables (libre circulation des personnes, des services, des capitaux et des marchandises). Ici, on voit que, finalement, on accepte de se concentrer uniquement sur la libre circulation des marchandises, et donc de laisser de côté la libre circulation des personnes. Et ce, en tout cas pour une période intermédiaire mais dont la durée pourrait être très longue."

Et les Écossais dans tout ça ?

"Les Écossais sont furieux, dans la mesure où cet accord contient effectivement, outre l’Union douanière globale entre tout le territoire du Royaume-Uni et l’Union européenne, des dispositions spécifiques sur l’Irlande accordant plus de droits aux Irlandais d’Irlande du Nord. Et donc ça, effectivement, l’Écosse a dit que c’était quelque chose qui était très mauvais pour elle."

Croyez-vous à un Brexit au mois de mars ?

"C’est une question très difficile, d’abord parce que juridiquement, personne ne sait si une marche arrière est possible ou non. Maintenant, je pense que ce ne sera pas le droit qui décidera là. C’est une situation inédite, et donc s’il y a un accord politique au Royaume-Uni pour dire qu’on fait marche arrière et qu’on retire son intention de retrait, je ne vois pas l’Union européenne fermer la porte et dire : " Non, nous ne voulons plus de vous ! "

Par contre, il est possible que, du côté de l’Union européenne, on dise : " Oui, mais vous aviez beaucoup d’opt-outs avant, ce n’est pas normal que vous reveniez dans les mêmes conditions que celles qui étaient auparavant ". Je pense donc que ce n’est pas impossible à envisager, dans la mesure où maintenant on peut finalement dire, en tout cas pour l’Union douanière, que le Royaume-Uni reste soumis à l’ensemble des règles de l’Union européenne, mais sans plus avoir de voix au chapitre. Donc, il ne participe plus au processus de décision, il est dans la situation de la Norvège."

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