Revenu d'intégration, contrefaçons de produits médicaux: cela change en novembre

Les PIIS sont obligatoires pour les bénéficiaires d'un revenu d'intégration sociale
Les PIIS sont obligatoires pour les bénéficiaires d'un revenu d'intégration sociale - © SISKA GREMMELPREZ - BELGA

Extension du PIIS à tout nouveau bénéficiaire d'un revenu d'intégration

Dès ce 1er novembre, toute demande d'aide sociale auprès d'un CPAS et d'obtention d'un revenu d'intégration est désormais liée à la signature d'un "contrat", le PIIS (Projet individualisé d'intégration sociale). Jusqu'ici seuls les jeunes de moins de 25 ans devaient signer ce contrat, avec des droits et des devoirs. Ne pas le respecter peut exposer à des sanctions financières. Certains CPAS renâclent à l'appliquer face à la "méfiance" que cela pourrait susciter face aux allocataires sociaux.

L’objectif affiché par le gouvernement fédéral et le ministre MR de l’Intégration sociale Willy Borsus est de responsabiliser l'allocataire par un contrat, avec droits et devoirs. Il s’engage à effectuer les démarches pour s’intégrer dans la société, tandis que le CPAS s’engage à lui fournir l’aide nécessaire : allocations, soutien, accompagnement.

C’est un contrat qui doit mener à un travail, une formation, des études, trouver un autre logement ou faire appel à un service de médiation de dettes. Un contrat, et c'est ce qui a fait le plus polémique ces derniers mois, qui pourrait se voir complété par un "service communautaire" (un travail d'intérêt général), mais sur seule base volontaire. Une fois que c'est signé, c'est obligatoire, avec des sanctions à la clé, comme la suspension du revenu d'intégration.

Les CPAS sont censés recevoir du fédéral 10% de financement supplémentaire pour instaurer ce PPIS. Les CPAS craignent de voir alourdi encore leur travail administratif, alors qu'ils redoutent pour 2017 un nouvel afflux des exclus du chômage. Les CPAS dénoncent surtout un contrat venant perturber la relation de confiance, base du travail des assistants sociaux. Une première évaluation de la mesure est prévue dans les 3 ans.     

Entrée en application en Belgique de la Convention Medicrime

La Convention Medicrime, outil du Conseil de l'Europe destiné à lutter contre "la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique", entre en application en Belgique ce 1er novembre 2016.

Selon le portail d'informations LegalWorld, il s'agit du premier instrument international juridiquement contraignant qui condamne la contrefaçon, la production et la distribution de produits médicaux sans autorisation, ou encore leur mise sur le marché au mépris des normes de sécurité.

La convention prévoit des sanctions sévères pour les auteurs, et des mesures de protection et de prévention pour les victimes.

Le champ d'application de la Convention est limité aux médicaments à usage humain et vétérinaire et aux dispositifs médicaux, ainsi qu'à leurs principes actifs, excipients et éléments ou matériaux destinés à être utilisés dans la production de ces produits, rappelle LegalWorld. Ses dispositions sont également applicables aux produits médicaux génériques.

A l'heure actuelle, la Convention est en vigueur en Espagne, en Guinée, en Hongrie, en Moldavie et en Ukraine depuis le 1er janvier 2016, ainsi qu'en Arménie depuis le 1er juin et en Albanie depuis le 1er octobre.

Baisse des tarifs de terminaison sur les réseaux fixes belges

L'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) impose dès ce 1er novembre une baisse des tarifs de terminaison sur les réseaux fixes belges, soit un nouveau tarif de 0,092 centime par minute contre un tarif de 0,7 centime en moyenne par minute jusqu'ici.

Les tarifs de terminaison sur les réseaux fixes sont les tarifs de gros qu'un opérateur de téléphonie fixe facture à d'autres opérateurs (fixes, mobiles, étrangers) lorsque ces derniers font aboutir un appel téléphonique sur le réseau fixe de l'opérateur en question.

Les nouveaux tarifs, sept fois inférieurs à ceux pratiqués actuellement, seront plus bas que la moyenne des tarifs des pays européens qui ont déjà appliqué la même méthodologie de calcul de coûts.

Ces diminutions de tarifs n'auront cependant probablement pas d'effet sur la facture du consommateur.

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