Comité de concertation: premiers accords entre Fédéral et entités fédérées

Le Comité de concertation du 8 janvier 2015 dernier.
Le Comité de concertation du 8 janvier 2015 dernier. - © NICOLAS MAETERLINCK - BELGA

Le Comité de concertation s'est terminé vers midi en engrangeant quelques décisions. Parmi les accords engrangés, les régions ont accepté le plan de délestage proposé par la ministre de l’Énergie Marie-Chtristine Marghem en cas de pénurie d'électricité. Le plan est donc jugé équilibré entre les différentes régions. Pas d'accord en revanche sur le dossier du survol de Bruxelles qui demeure un sujet très sensible.

Pour l'accueil des demandeurs d'asile, les Régions et Communautés sont en deuxième ligne, derrière le fédéral, pour organiser concrètement l'arrivée des candidats réfugiés. La Wallonie, par exemple, se dit disponible dans le cadre de ses compétences. En matière de logement ou d'emploi notamment. La Fédération Wallonie-Bruxelles va proposer 4000 heures de cours de français pour aider à l'intégration des candidats réfugiés. Les entités fédérées voudraient donc en savoir plus sur le plan de répartition, et au passage s'assurer qu'il est bien équitable entre les trois Régions du pays.

Le comité est donc arrivé à un accord pour fixer les zones géographiques qui seront privées d'électricité en cas de risque de pénurie. On se souvient qu'il y a un an le plan de délestage établi par Elia avait été très critiqué au sud du pays où on considérait que l'effort demandé était plus lourd qu'en Flandre.

Le troisième dossier, peut-être le plus délicat était le survol de Bruxelles. Ici, on en reste au stade du contentieux... Ou plutôt du conflit d'intérêt introduit en juillet dernier par le gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale. La ministre de l'Environnement, Céline Frémault, contestait la sur-utilisation de la route du canal qu'avait, selon elle, décidé unilatéralement la ministre fédérale de la Mobilité, Jacqueline Galant. Le Comité de concertation de ce mercredi matin n'a pas permis de trouver une compromis.

Inquiétudes autour des budgets

Enfin, il devait être question du nerf de la guerre : les budgets des uns et des autres. Ils doivent tous être rentrés à la Commission européenne le 15 octobre. Le gouvernement fédéral avait demandé aux Régions et Communautés de lui transmettre les leurs avant le 23 septembre. Mission impossible ont répondu celles-ci. Bruxelles et la Wallonie écrivant même au Premier ministre Charles Michel pour se plaindre. Pour établir leurs budgets 2016, disaient-elles en substance, les entités fédérées doivent disposer des paramètres et des chiffres de recettes fiscales que le fédéral ne leur a toujours pas transmis. Elles réclament donc un délai supplémentaire. Le gouvernement wallon a d'ailleurs prévu de n'entamer son conclave budgétaire que le 26 septembre.

Mais ces préoccupations de calendrier sont un peu anecdotiques par rapport à une inquiétude plus large des Régions. Ce mercredi matin, le gouvernement fédéral a promis de leur communiquer les décisions prises fin juillet dans le cadre du "taxshift", le glissement fiscal censé compenser, par d'autres types de recettes, les allègements de charges qui pèsent sur le travail. En particulier, la promesse de voir les salaires-poches augmenter de 100 euros par mois fait craindre que cette réforme fiscale se fasse sur le dos des Régions. La nouvelle loi spéciale de financement prévoit en effet un partage de l'impôt des personnes physiques entre le fédéral et les régions. Si on touche à l'IPP, les budgets régionaux sont donc inévitablement affectés. Le Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie a calculé que, selon les scénarii, le préjudice pourrait atteindre 300 millions pour les wallons.

En Flandre, Geert Bourgeois, le ministre-président, dont la coalition épouse pourtant les contours que l'aile néerlandophone du fédéral, avait tout autant fait savoir son désaccord.

Les ministres régionaux du Budget, qui déplorent de n’avoir même pas avoir été consultés, ont toujours en mémoire la très mauvaise surprise que le gouvernement Michel leur avait réservé en mars dernier en recalculant en leur défaveur la désormais ultra-sensible répartition de l'impôt des personnes physiques. Les conséquences du taxshift pourraient être une deuxième occasion de bras de fer entre fédéral et fédérés.

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