Tax shift: il reste encore beaucoup de travail et nombre d'incertitudes

Il reste encore beaucoup d'incertitudes autour de la mise en œuvre du tax shift
Il reste encore beaucoup d'incertitudes autour de la mise en œuvre du tax shift - © NICOLAS MAETERLINCK - BELGA

Le gouvernement a accouché jeudi d’un accord sur un virage fiscal (tax shift) pour un montant de 7,2 milliards d’euros. Renforcement du pouvoir d’achat des petits et moyens salaires, fiscalité plus écologique, aide à l’emploi, baisse des cotisations patronales afin de rendre nos entreprises plus compétitives : le programme gouvernemental est vaste et il reste encore beaucoup de travail avant de concrétiser ces mesures. Et l’impact de certaines d’entre elles reste incertain.

Hausse de 100 euros du salaire poche

Le gouvernement Michel veut augmenter le salaire poche des bas et moyens salaires, de 100 euros par mois dès 2016. Plusieurs moyens sont possibles pour faire cela : l'augmentation de la quotité exemptée d'impôts, le bonus à l'emploi ou encore une réforme des barèmes (il est question de supprimer la tranche d’imposition de 30%). Le gouvernement doit encore s'arrêter sur la technique qui sera choisie. De plus, une concertation doit être menée avec les entités fédérées puisque, depuis la dernière réforme de l’État, les mesures fédérales peuvent avoir un impact sur les recettes fiscales des Régions. Et cette concertation avec la Wallonie et la Région bruxelloise pourrait ne pas être tranquille, puisque les majorités sont asymétriques.

"Augmenter de 100 euros le salaire poche des petits et moyens salaires est indispensable pour lutter contre le ‘piège à l’emploi’" explique l'économiste Bruno Colmant. La différence entre le bas salaire d’un travailleur et l’allocation d’un chômeur est trop faible, poursuit-il : "Il faut donc donner un stimulant au travail, en augmentant le minimum non imposable, c’est-à-dire qu’on peut encaisser sans payer d’impôt. En augmentant ce montant, on augmente mécaniquement le salaire poche, c’est-à-dire le revenu disponible pour un travailleur. C’est une bonne mesure, qui sera ciblée, et qui sera nécessaire pour les personnes les moins qualifiées".

Reste à peaufiner la méthode choisie, à déterminer le plafond du salaire, et à discuter de tout cela avec les Régions.

Baisse des cotisations patronales

Le virage fiscal prévoit une diminution des cotisations sociales des patrons, dans l'espoir qu'ils créent des emplois. Les coûts salariaux passeraient ainsi de 33% à 25 %. La baisse des cotisations sociales peut-elle réellement favoriser la compétitivité des entreprises? "Certains avaient compris qu’on allait augmenter le pouvoir d’achat immédiat des travailleurs. Mais ce qui est beaucoup plus important, et qui peut avoir des effets plus profonds dans l’économie, c’est d’augmenter l’employabilité des travailleurs. Donc en baissant les charges sociales, on part de l’hypothèse que, à terme, la quantité de travail qui va être suscitée sera augmentée en Belgique" selon Bruno Colmant, professeur à l’ULB.

De son côté, Etienne de Callataÿ, économiste à la banque Degroof, précise : "Il ne faut pas espérer des effets extrêmement spectaculaires à court terme. Le système s’ajuste. Mais ce qui sera le plus observé dans un premier temps, c’est l’augmentation des bénéfices des entreprises. Ce n’est qu’ultérieurement que l’on voit d’autres acteurs pouvoir éventuellement en bénéficier" comme les travailleurs qui pourraient être embauchés ou d'autres qui pourraient obtenir des augmentations de salaires. Quand? C’est impossible à prédire.

Par ailleurs, si le gouvernement diminue les cotisations sociales, il devra chercher une compensation dans les recettes, par exemple via la hausse annoncée de certaines accises et de la TVA sur l’électricité. Les consommateurs "ne gagneront rien par la diminution des cotisations sociales, mais devront participer au financement de cette diminution en payant plus, notamment pour des consommations de biens, dont les carburants, les tabacs et les alcools" remarque Etienne de Callataÿ.

"De manière plus fondamentale, le travail étant trop taxé dans la plupart des pays européens, on déplace latéralement la charge fiscale du travail vers la consommation. En Belgique le taux de taxation moyen de la TVA est de 14%, ce qui reste bas par rapport à la moyenne européenne" ajoute encore Bruno Colmant. Si les mesures vont dans le bon sens, elles manquent peut-être d'audace pour donner un vrai choc à l'économie, selon ces deux experts.

Financement de la Sécurité sociale

Autre point : cette diminution des charges sur le travail ne va-t-elle pas perturber le financement de la Sécurité sociale ? Pascale Vielle, professeur à l'UCL et spécialiste du droit social explique que "la Sécurité sociale, en fait, c’est un budget autonome distinct du budget général de l’État. Il est financé pour les travailleurs salariés à raison d’à peu près 70 % des cotisations sociales. Donc, si on coupe dans les cotisations sociales comme cela a été décidé, et qu’on veut maintenir toutes les prestations de sécurité sociale au même niveau, il faut compenser en affectant par exemple de la TVA ou des taxes précises sur la cigarette, sur l’alcool ou les carburants au budget de la Sécurité sociale, sans que ça passe directement par le budget général de l’État. A l’heure actuelle, je n’ai pas entendu que des mesures aient été prises pour une telle compensation".

Le gouvernement explique que s’il y a une baisse des cotisations, cela créera des emplois. Et qu’il y aura donc plus de cotisants. Pour Pascale Vielle, "c’est une équation qui n’a jamais été démontrée en réalité et qui, certainement, dans la période actuelle de crise et d’austérité, et qui n’est pas propice à la création d’emplois, ne va pas se vérifier".

Taxes sur le capital

Le précompte mobilier passera de 25% à 27%, tout en exemptant les livrets d'épargne et en préservant les investissements dans les PME. Le rendement de la taxe Caïman sur les constructions juridiques à l'étranger est revu à la hausse. La spéculation sera taxée en touchant la détention d'actions pendant moins de 6 mois, tout en intégrant les moins-values. Un nouveau régime sera également prévu pour les sociétés immobilières. Une harmonisation du précompte sur les droits d'auteurs sera mise en œuvre.

Aucune précision n’est fournie par le gouvernement sur les différents taux de taxation, ni sur le délai de mise en œuvre. Charles Michel annonce aussi un renforcement par le ministre des Finances de la lutte contre la fraude fiscale, mais sans plus de détail.

Taxe sur les sodas

Le gouvernement annonce une taxe sur les sodas. Cette idée n’est pas neuve en Belgique : elle présenterait l’avantage de diminuer la consommation de sucres, tout en rapportant de l’argent. En mai dernier, la ministre de la Santé Maggie De Block ne se disait pas convaincue de l’efficacité d’une telle taxe. Le médecin-nutritionniste Patrick Van Alphen non plus : selon lui, pour lutter contre l’obésité, il vaut mieux se concentrer sur la prévention, et inciter à manger plus de fruits et de légumes.

Reste que le gouvernement devra définir les modalités de cette taxe : quel taux ? Les boissons light seront-elles concernées ? Et il faudra consulter le secteur des producteurs de sodas.

TVA sur l’électricité

La TVA sur l’électricité passera de 6 à 21% au 1er septembre 2015. La baisse, initiée par la précédente majorité, n'aura duré que deux ans. Repasser à l’ancien taux devrait rapporter 700 millions d’euros à l’horizon 2016. La fédération des producteurs d’électricité demandait un délai pour pouvoir adapter les systèmes de facturation. Mais le ministre des Finances se montre intraitable : les fournisseurs d’électricité devront s’adapter dans les délais fixés.

Accises sur l’alcool, le tabac et le diesel

Dès 2016, les accises sur les alcools, le tabac et le diesel augmentent. La bouteille d’alcool fort augmente de 2,50 euros, celle de vin de 10 centimes et celle de bière de 1 centime.

Le paquet de cigarettes augmentera de 70 centimes et le tabac à rouler d'1,85 euro.

Les accises sur le diesel vont augmenter progressivement. Au prix du brut inchangé, la hausse au litre serait de 1,3 centime chaque année jusqu’en 2018. Dans le même temps, l’essence (moins polluante) diminuerait progressivement. L’idée est que, à terme, les deux carburants soient au même prix. Les professionnels seraient épargnés. Il faudra également que le gouvernement se concerte avec le secteur : transport routier, taxis,…

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