Répartition des réfugiés: dotation fédérale ponctionnée pour les communes rebelles

Theo Francken, secrétaire d’État à l'Asile
Theo Francken, secrétaire d’État à l'Asile - © LAURIE DIEFFEMBACQ - BELGA

Les communes qui refusent de payer l'amende qui leur sera infligée en cas de non respect des obligations liées au plan de répartition des demandeurs d'asile verront leur dotation fédérale ponctionnée au pro rata, a indiqué mercredi le secrétaire d’État Theo Francken interrogé en commission par plusieurs députés.

Le conseil des ministres a approuvé vendredi en première lecture l'avant-projet d'arrêté royal prévoyant les modalités de répartition de quelque 5000 places d'accueil supplémentaires dans les communes.

75 euros par jour

Ce plan prévoit des amendes à hauteur de deux prix-journées par jour de non respect du plan, soit environ 75 euros par jour par place manquante. Les places déjà créées avant l'entrée en vigueur du plan, probablement au mois de mai après la réception de l'avis du Conseil d’État et l'approbation en seconde lecture de l'AR, seront prises en compte dans le calcul. Celles créées depuis le 1er décembre (782 places dans 191 communes) seront même comptabilisées à 100%. A partir de l'entrée en vigueur de l'AR, les communes disposeront encore d'environ six mois pour créer effectivement les places à ouvrir.

La commune pourra faire valoir des arguments en cas de défaut d'application du plan (faillite du propriétaire auprès duquel les places ont été louées...). Ces arguments pourront être pris en compte de manière à laisser aux communes en difficulté plus de temps qu'initialement escompté.

Mais en cas de mauvaise volonté affichée par les autorités locales, celles-ci se verront infliger une amende. Et toute amende impayée fera l'objet d'une retenue sur la dotation versée aux communes et CPAS par le fédéral, a averti mercredi Theo Francken.

Enregistrement centralisé des incidents dans les centres d'accueil

Theo Francken a annoncé un enregistrement centralisé, probablement dès le mois d'avril, de tous les incidents qui ont lieu dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile. Actuellement, seuls ceux qui ont lieu dans les centres de Fedasil sont disponibles.

Le secrétaire d'Etat N-VA a tenu à souligner que la grande partie des demandeurs d'asile accueillis dans les centres ne créaient pas d'incidents et qu'après la médiatisation d'un certain nombre de cas la situation était à présent sous contrôle.

Theo Francken a fait sienne l'analyse du député PS Stéphane Crusnière selon laquelle ceux-ci pouvait être générée par la forte présence d'une ou deux communautés dans un même centre. Des incidents ont notamment eu lieu entre hommes célibataires Afghans et Irakiens. Il a noté qu'aucun incident n'émanait de ressortissants syriens.

Gestion privée et gestion publique

Depuis le 1er janvier et jusqu'au 23 février, 33 incidents - essentiellement liés à des disputes ou des bagarres - ont été relevés dans les centres de Fedasil, un chiffre dans la moyenne de ceux datant des années précédentes (200 en 2015, 152 en 2014, 263 en 2013, 356 en 2012...)

En 2015, 171 incidents sur 200 ont eu un impact sur le personnel.

Le secrétaire d'Etat a par ailleurs rappelé mercredi la procédure suivie pour l'octroi de la gestion de centres d'accueil par des opérateurs privés. Stéphane Crusnière l'a invité par motion à déposer un rapport d'audit de leur gestion dont il conviendrait de débattre au parlement. Les députés socialistes se demandent notamment pourquoi la gestion par le privé est plus onéreuse que celle de l'Etat ou de ses partenaires.

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