Réforme de la cour d'assises: "La justice n'est pas là pour faire plaisir à ceux qui la rendent"

La réforme de la cour d'assises, initiée par le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V), est actuellement en débat à la Chambre. 

Benoît Frydman, professeur de droit à l'ULB, n'y est pas favorable. Invité de L'Acteur en Direct dans Matin Première, il affirme qu'il s'agit clairement d'"un enterrement de fait de la cour d'assises" et que pour y parvenir, le ministre et ceux qui portent le projet, utilisent "une voie détournée" : "Ne pouvant supprimer, selon les règles, la cour d'assises ; ou ne voulant pas le faire, ils le font d'une manière détournée en la vidant de toutes compétences. C'est d'ailleurs un moyen qui est totalement dangereux et totalement interdit".

"Un projet managérial non motivé" 

"Ce projet est essentiellement un projet managérial", estime ce professeur de droit. L'idée est de faire des économies, mais le problème, dit-il, est qu'aucun chiffre n'est aujourd'hui avancé sur ce que coûte vraiment la cour d'assises. Le ministre "en est incapable"

Parallèlement, il n'y a aucun chiffre non plus sur l'impact de ce projet. L'argument n'est donc "pas motivé", selon lui, "pas valable"

La justice n'est pas là pour faire plaisir à ceux qui la rendent

L'argument d'avoir un jury peu représentatif de la diversité de la population, et donc de prendre le risque d'être mal jugé, ne tient pas la route non plus, selon Benoît Frydman : si le jury est peu représentatif, "les juges professionnels le sont encore moins"

"On le voit bien. On a une justice plus publique quand elle est devant la cour d'assises, plus compréhensible et, j'ose dire, mieux rendue parce que rien ne vaut le contrôle. Quand vous travaillez sous le contrôle du public (le contrôle effectif, pas le contrôle théorique) et bien, vous travaillez mieux même si personne n'aime être contrôlé".

"Mais la justice n'est pas là pour faire plaisir à ceux qui la rendent", précise-t-il, "elle est là pour être rendue dans l'intérêt de la justice et des citoyens. En plus, c'est un droit politique qui est reconnu aux citoyens et auquel les Belges sont très attachés, toutes les enquêtes d'opinion le montrent"

Et d'ajouter : "Je ne dis pas qu'on ne peut pas supprimer les choses, qu'on ne peut pas supprimer le jury populaire, et je ne dis pas qu'on ne peut pas supprimer les droits politiques des citoyens. Mais dans ce cas-là, il y a une voie très claire pour le faire : il faut changer la Constitution. Ce qui n'a pas été fait".

C'est exactement la réforme que fait le gouvernement de Pétain en 1941

Faut-il voir dans cette réforme un recul démocratique ? "La manière dont on procède et le fond même des réformes (...) montre une incompréhension de la manière dont fonctionne la démocratie et les garanties de l'Etat de droit. On est ici en train de faire sauter des procédures de contrôle, des verrous, des droits politiques, qui font que notre démocratie peut se protéger en cas de problème".

Et s'il dit ne pas accuser ceux qui portent le projet d'être d’extrême droite, il affirme qu'"ils sont inconscients""Ils suppriment d'un trait de plume des garanties qui sont prévues, qui sont centrales dans la démocratie, et vous devez savoir que le jury est un baromètre de la santé d'un état démocratique. Chaque fois que l'on supprime ou que l'on réduit le jury dans un pays, c'est un bon signe que la démocratie est sous pression, qu'elle va mal".

Benoît Frydman va même plus loin en disant : "Koen Geens dit que si on va devant la cour d'assises, alors il faudra mettre les juges dans le box du jury les faire délibérer au sujet du verdict, c'est exactement la réforme que fait le gouvernement de Pétain en 1941".

"Le jury est là pour faire que les magistrats soient sous le contrôles des citoyens. Que fait la réforme ? Mettre les citoyens sous le contrôle des magistrats. C'est le monde à l'envers, ce n'est pas notre régime"

Le professeur de droit de l'ULB en appelle d'ailleurs à toutes les organisations des droits de l'homme pour qu'elles introduisent un recours contre cette réforme.

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK