Le gouvernement table sur une norme salariale maximale obligatoire

Le projet de loi de Kris Peeters sera l'un des dossiers chauds de la rentrée.
Le projet de loi de Kris Peeters sera l'un des dossiers chauds de la rentrée. - © NICOLAS MAETERLINCK - BELGA

Après le saut d'index, le gouvernement Michel veut encadrer de manière plus stricte l'évolution des salaires. Il se lance dans la réforme de la loi de 1996 qui régit la formation des salaires en Belgique.

Le ministre de l'Emploi Kris Peeters (CD&V) a rédigé un projet de loi. La RTBF a pu se procurer ce texte.

Marge salariale maximale obligatoire

Le projet de loi modifie en fait les modalités de la concertation entre patrons et syndicats sur les augmentations salariales qui sont en principe négociées tous les deux ans dans le cadre du fameux accord interprofessionnel. La prochaine négociation doit avoir lieu cet automne et ce ne sera pas sans conséquences.

La marge salariale maximale négociée sera rendue obligatoire. Plus question que certains secteurs négocient des augmentations plus importantes. Et puis, les dérapages, par rapport aux trois pays voisins, seront corrigés automatiquement les années suivantes sans plus aucune négociation.

Enfin, désormais, on ne tiendra plus compte des diminutions de charges accordées aux entreprises pour calculer les coûts salariaux en Belgique, soit un milliard d’euros en 2017 et 2018.

Contrôles et sanctions

Et, dans ce projet de loi, le gouvernement veut aussi renforcer les sanctions. Les entreprises qui ne respecteraient pas cette norme salariale maximale et qui accorderaient de meilleures rémunérations à leurs travailleurs se verraient sanctionnées plus lourdement, avec des amendes jusqu'à 5000 euros par travailleur concerné. Les contrôles seront par ailleurs renforcés.

Inutile de dire que le carcan qu'impose ce projet de loi est contesté par les syndicats. Ce sera un des dossiers chauds de la rentrée sociale avec déjà une première discussion entre patrons et syndicats dès ce lundi lors d’une réunion du groupe des 10.

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