Le gendarme du ciel belge, préparé par Jacqueline Galant et Clifford Chance

L'avant-projet de la fameuse "Vliegwet" préparé par le cabinet Galant avec le conseil du bureau d'avocats Clifford Chance.
2 images
L'avant-projet de la fameuse "Vliegwet" préparé par le cabinet Galant avec le conseil du bureau d'avocats Clifford Chance. - © BENOIT DOPPAGNE - BELGA

C'est le point de départ de toute l'affaire Galant. Le nerf de la guerre entre d'une part, Jacqueline Galant (MR) et ses consultants, le cabinet d'avocat Clifford Chance, et d'autre part, l'administration de la ministre de la Mobilité.

Le cabinet d'avocats a préparé le nouveau projet de loi de survol de Bruxelles, la "Vliegwet", comme disent les Flamands, avec le cabinet Galant. Un texte, et une procédure, pas du tout au goût de l'administration qui travaille pour la ministre. Une ineptie légistique, préparée par le cabinet sans consulter cette administration, selon des proches du dossier.

Nouveau Comité

Le plan en tant que tel se trouve dans les annexes (non-jointes pour l'instant) de cet avant-projet de loi. Mais voici d'ores et déjà un élément essentiel qui apparaît : le texte prévoit la création d'un tout nouvel organe de contrôle des procédures de vol, aux missions très larges. Un organisme réclamé depuis de longues années par toutes les parties, dans l'espoir d'avoir une autorité indépendante éloignée des considérations politiques.

Super-flic du ciel

L'avant-projet de loi crée au sein de la Direction générale du transport aérien (DGTA) du SPF Mobilité et Transports un "Comité" chargé de l'évaluation du bruit, qui examine et prépare les limites dans le survol du territoire, et formule un avis. Ce comité est chargé d'une mission de contrôle et de sanction sur l'ensemble des procédures de vol et des créneaux horaires. Bref, un véritable gendarme du ciel belge, avec capacité d'enquête et de sanction. 

Par ailleurs, ce comité sera composé de 10 membres, nommés par le ministre. Ce comité nomme des inspecteurs, qui agissent sous son contrôle et ont des pouvoirs étendus (article 21). Le texte prévoit des dispositions pénales, pour l'exploitant d'une compagnie aérienne qui ne respecte pas les procédures de vol ou les restrictions en vigueur à l'aéroport de Bruxelles-National. Une peine d'emprisonnement de 8 jours à 1 an, et une amende de 1000 à 20 000 euros, sont prévues par la loi. Il existe aussi des amendes administratives.

Un avant-projet qui plaît aux Flamands ?

Ce texte, en ce compris, ses annexes, qui déterminent les routes utilisées, aurait selon nos sources déjà fait l'objet d'un pré-accord en comité ministériel restreint. Le cabinet de Jacqueline Galant dément cependant formellement que ce document ait été présenté, même de façon informelle, à aucun membre du kern. Il s'agit selon elle d'une "fausse information".