Justice: les Assises plus rares, "des économies de temps et de moyens"

Le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) photographié le 13 octobre 2015 à la Chambre à Bruxelles.
Le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) photographié le 13 octobre 2015 à la Chambre à Bruxelles. - © DIRK WAEM - BELGA

Le conseil des ministres a approuvé vendredi le projet de loi "pot-pourri II" qui poursuit la réforme de la justice du ministre Koen Geens (CD&V). Comme annoncé, les cours d'assises seront plus rares.

Tous les crimes pourront être correctionnalisés et donc jugés par le tribunal correctionnel, à l'exception des délits politiques ou de presse que la Constitution réserve à la cour d'assises. La chambre des mises en accusation conservera toutefois la possibilité de décider si une affaire doit être correctionnalisée ou renvoyée en Assises.

"La cour d'assises ne cesse dès lors pas d'exister mais un certain nombre de longs et coûteux procès pourront être remplacés par des procès correctionnels, ce qui représente une économie considérable pour la justice", a expliqué le cabinet du ministre dans un communiqué.

Seule la cour d'assises pourra encore prononcer une peine de réclusion à perpétuité. En cas de correctionnalisation, la réclusion à perpétuité passera à 40 ans de réclusion. En cas d'infraction punissable d'une peine de 30 à 40 ans de prison, le maximum passera à 38 ans. Si la peine se situe entre 20 et 30 ans de prison, le maximum sera de 28 ans.

"Des économies de temps et de moyens"

Le champ d'application de la mini-instruction sera élargi aux perquisitions d'habitation. La mini-instruction permet à un juge d'instruction de ne prendre de décision que sur une mesure coercitive demandée par le parquet, sans qu'une instruction proprement dite soit ouverte. L'information judiciaire suit ensuite son cours.

Une procédure dit de "guilty plea", c'est-à-dire de "plaider coupable", sera instaurée. Un suspect peut reconnaître immédiatement sa culpabilité devant le tribunal et éviter de la sorte de longs débats et procédures. Le procureur du Roi pourra proposer le recours à cette procédure pour des faits qui ne sont pas de nature à être sanctionnés d'une peine principale de plus de 5 ans de prison.

D'autres mesures sont encore prévues, comme l'instauration de la surveillance électronique et de la probation en tant que peines autonomes.

"Aujourd'hui, un certain nombre de mesures ont été adoptées qui déchargeront la Justice de procédures lourdes, longues et beaucoup trop coûteuses, résume Koen Geens dans ce communiqué. Des procès d’assises très longs et coûteux peuvent être remplacés par la correctionnalisation. La possibilité d’appliquer la mini-instruction et le 'guilty plea' généreront des économies de temps et de moyens."

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