Réforme proposée de l'impôt des sociétés: réactions du cdH, des patrons et de la FGTB

Le cdH, par la voix notamment de Catherine Fonck, se dit prêt "à ouvrir les débats très rapidement en commission des finances de la Chambre".
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Le cdH, par la voix notamment de Catherine Fonck, se dit prêt "à ouvrir les débats très rapidement en commission des finances de la Chambre". - © NICOLAS MAETERLINCK - BELGA

Le ministre fédéral des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), suggère de réformer l'impôt des sociétés en introduisant, à côté du système existant, un taux tournant entre 20 et 22%, mais sans mécanisme de déduction fiscale, ressort-il d'une interview qu'il a accordée au quotidien L'Écho.

Johan Van Overtveldt estime par ailleurs qu'il faudra "encore économiser dans la Sécu" pour atteindre l'équilibre budgétaire en 2018.

"Nous devons dégager les économies dans le cadre de l'accord de gouvernement. Il faut ainsi travailler sur la réforme de la pension des fonctionnaires, dont les années d'étude ne peuvent plus compter dans le calcul de la pension. Il faut aussi économiser dans les organes de gestion de la Sécu, un poste à plus de 3 milliards d'euros par an. Et les malades de longue durée doivent être stimulés afin qu'ils retournent à nouveau sur le marché du travail", détaille notamment le ministre.

Désaccord intragouvernemental

Au sein même du gouvernement, le ministre de l'Emploi et de l'Économie Kris Peeters (CD&V) émet d'ores et déjà des doutes quant à la proposition de Van Overtveldt. Il ne veut pas de nouvelles mesures qui engendreraient un manque à gagner supplémentaire.

"C'est en fait une vieille idée qui avait déjà été discutée lors des négociations pour la formation du gouvernement. Nous avions alors décidé de donner la priorité à la réduction du coût du travail, et non de la réduction de l'impôt sur les sociétés", a déclaré le vice-Premier ministre à nos confrères de la VRT.

Car une telle réduction des charges a évidemment un coût : "Lorsque l'on laisse le choix aux entreprises, cela a un coût de 3,5 milliards d'euros. Ce qui soulève la question : comment compenserions-nous cela ?", s'interroge Kris Peeters.

La FGTB également critique

La FGTB s'est exprimée samedi en défaveur de la proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) de réduire l'impôt des sociétés. "Des mesures draconiennes et antisociales viennent d'être prises pour maintenir la concurrence", souligne le syndicat socialiste. "Saut d'index, blocage des salaires... tout ça pour rien, peut-être?"

La FGTB craint de plus que cette nouvelle "baisse d'impôts à grande échelle" ne mette encore plus en danger les finances de l'Etat et la sécurité sociale. Le taxshift épargne les entreprises au niveau des recettes en plus d'offrir "en cadeau des milliards grâce à une réduction des charges patronales". Le syndicat craint dès lors des déficits budgétaires persistants en raison de "la chute des revenus fiscaux".

Une meilleure solution, selon le syndicat socialiste, serait d'investir davantage dans la concertation européenne pour atteindre un impôt minimum. "Il existe actuellement un nivellement pas le bas." La formation et l'innovation devraient en outre être privilégiées.

Les employeurs demandeurs

Plusieurs organisations patronales ont réagi positivement à la proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) de revoir l'impôt des sociétés. Le système proposé par le ministre serait plus clair que celui en vigueur actuellement, affirment l'Unizo, le Voka et le Syndicat Neutre pour Indépendants (SNI).

L'Unizo affirme plaider depuis des années pour un système dans lequel les sociétés pourraient bénéficier d'un taux de 20 ou 22% sans aucune déduction, contre le système actuel d'un taux à 33,39% avec déduction des intérêts notionnels. "Le système actuel est trop complexe. Le taux nominal est trop haut et cela profite aux multinationales et pas aux PME", affirme l'adminstrateur-délégué Karel Van Eetvelt dans un communiqué. Selon lui, 60% des entrepreneurs souhaitent une simplification.

Pour le Voka, la fédération patronale flamande, la réforme de l'impôt des sociétés doit être une priorité. "La simplicité et la clarté est améliorée dans ce système en limitant le nombre de régimes d'exception de manière drastique. En outre, il réduit la discrimination entre entreprises concurrentes", affirme l'administrateur-délégué Hans Maertens.

Pour le SNI, une réduction de l'impôt des sociétés constitue "un must". "Pour nous, le régime fiscal pour les entreprises doit avoir une visée économique et sociale. Les entreprises qui investissent leurs bénéfices dans leur propre société, créent des emplois et ainsi contribuent de manière durable à notre économie, devraient recevoir un soutien budgétaire supplémentaire", a ajouté la présidente Christine Mattheeuws.

"Créer un climat d'investissement positif"

La Fédération des Entreprises de Belgique (FEB) est prête à discuter de la proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) de réformer l'impôt des sociétés. Cette proposition "a le mérite de créer un climat d'investissement, mis à mal ces dernières semaines à cause des exigences européennes sur les 'excess profit rulings'", a réagi son administrateur-délégué Pieter Timmermans.

Selon M. Timmermans, c'est une bonne chose de penser à l'impôt des sociétés. "Notre pays figure en haut des classements internationaux avec un voyant rouge. Une telle position, peu enviable, nous empêche de faire le maximum pour attirer les investisseurs dont nous avons besoin."

Pour le patron de la FEB, une première impulsion a été donnée grâce au tax shift, lors duquel il a été décidé de réduire drastiquement les cotisations patronales.

"La simplification de l'impôt des sociétés permettrait, en plus, de créer un climat d'investissement positif", selon le patron de la FEB.

Le groupe cdH à la Chambre appelle "à réaliser une baisse généralisée de l'ISOC"

Après la proposition faite par le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) dans la presse de réformer l'impôts des sociétés, le cdH appelle le gouvernement "à s'y atteler rapidement" et "à réaliser une baisse généralisée de l'ISOC en mobilisant les moyens budgétaires conséquents des intérêts notionnels", ont indiqué dans un communiqué Catherine Fonck, chef de groupe cdH à la Chambre et Benoit Dispa, député fédéral.

"Cela permettra d'avoir un système beaucoup moins complexe, et de corriger l'injustice fiscale actuelle. En effet, nos PME et TPE qui sont la colonne vertébrale de notre tissu économique, sont aujourd'hui très souvent pénalisées par rapport au régime de faveur dont peuvent bénéficier facilement les multinationales, alors même que ces multinationales se délocalisent parfois du jour au lendemain entraînant de nombreuses pertes d'emploi en Belgique", estime le parti d'opposition à la Chambre.

Le cdH se dit prêt "à ouvrir les débats très rapidement en commission des finances de la Chambre, à travers la proposition de loi qu'il a déjà déposée de longue date en ce sens".

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