Flexibilisation du travail: voici le texte qui a été remis aux partenaires sociaux

Kris Peeters, ministre de l'Emploi
Kris Peeters, ministre de l'Emploi - © LAURIE DIEFFEMBACQ - BELGA

Le ministre de l'Emploi Kris Peeters a remis au groupe des Dix le projet de loi sur la flexibilisation du travail. Patrons et syndicats sont invités à une discussion "constructive" sur ce projet de loi dit de "travail faisable" et de "travail maniable", avant son approbation par le gouvernement, son examen par le Conseil d’État et le vote au parlement.

Le texte confirme le principe de l'annualisation du temps de travail dans la loi. La semaine de 38 heures n'est pas supprimée mais il sera possible de travailler jusqu'à 9 heures par jour et 45 heures par semaine moyennant compensation durant les périodes de moindre activité. Le travailleur ne pourra prester plus de 143 heures au-delà de la durée moyenne de travail après quoi il bénéficiera d'un repos compensatoire. A cela s'ajoute la possibilité d'effectuer 100 heures de travail supplémentaires rémunérées moyennant sursalaire.

Au-delà du socle légal, les partenaires sociaux pourront déroger aux limites légales de la durée de travail aux termes d'une convention collective de travail. Ces possibilités dérogatoires existent déjà moyennant autorisation préalable du travailleur dans certains secteurs et selon certaines circonstances. Les limites absolues sont maintenues à 11 heures par jour et 50 heures par semaine (dans le cadre d'une moyenne de 38 heures par semaine).

Par ailleurs, toujours aux termes d'une convention collective de travail, des secteurs concurrentiels au niveau international pourront stipuler que le calcul de la semaine de travail de 38 heures en moyenne sera étalé sur plusieurs années. Cette extension est déjà appliquée dans le secteur automobile.

Horaires de travail

Le projet de loi introduit la possibilité de réduire à 1 jour, aux termes d'une convention collective de travail, le délai d'avertissement pour la communication des horaires des travailleurs à temps partiel avec un horaire variable. Sans convention collective prolongeant ou diminuant le délai d'avertissement, celui-ci sera maintenu à 5 jours. L'obligation d'inscrire tous les horaires de travail au règlement de travail sera supprimée pour les travailleurs à temps partiel. Les horaires à temps plein devront toujours être inscrits au règlement de travail.

La loi en devenir ouvre par ailleurs la voie au travail intérimaire à durée indéterminée. Le contrat de travail permettra aux travailleurs concernés de toucher un salaire de l'agence entre deux missions. Ces dispositions devront faire l'objet d'un accord sectoriel.

Le texte confirme la réforme du régime de groupement d'employeurs, la possibilité d'instituer un compte d'épargne carrière, au niveau de l'entreprise ou du secteur, moyennant des accords sociaux. Les régimes de congés pour soins palliatifs et le crédit-temps avec motif de soins sont prolongés de respectivement 1 et 3 mois. Le don de jours de congé pour enfant gravement malade sera autorisé, en vertu d'accords sectoriels. Enfin, un cadre sera fixé pour les horaires flottants.

"Cette réforme peut préparer notre marché du travail au 21ème siècle", estime le ministre Peeters. Selon lui, "elle permet aux gens de mieux concilier la vie de famille et la vie professionnelle et aux entreprises de travailler de manière plus efficace et plus rentable et de préserver et créer ainsi des emplois". La balle est dans le camp des partenaires sociaux.

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