Faut-il réformer ou supprimer la cour d'assises ?

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temporary-20151011021243 - © Kroll/RTBF

Le gouvernement a décidé de réformer en profondeur la cour d’assises. Jury populaire, expression même de la démocratie pour certains, perte de temps et d’argent pour d’autres, cette réforme sonne-t-elle le glas de cette juridiction qui traite environ une centaine d’affaires par an ? C’est la question que posait Baudouin Remy à ses invités sur le plateau des décodeurs ce dimanche midi.

Pourquoi réformer la cour d’assises ?

Si certaines raisons semblent claires: procès trop longs, pas de possibilité d’appel, jury populaire pas toujours compétent, d’autres ne seraient pas liées à des critères techniques, comme le souligne la parlementaire socialiste Ozlem Ozen: "La vraie question n’est pas pour ou contre la cour d’assise. Derrière cette réforme, se cache la question fondamentale du financement. Les acteurs du monde judiciaires eux-mêmes dénoncent ces problèmes de fonds et le manque de personnel, et dans ce contexte, le ministre de la Justice vient avec une réforme de la Cour d’Assise, qui n’est qu’en fait une réforme pour faire des économies".

Une réforme principalement économique ?

Philippe Goffin, parlementaire MR et président de la commission Justice à la Chambre, réfute cette affirmation comme cause principale même s’il reconnaît la nécessité de faire des économies. "Malgré les économies, le plan global touche à deux aspects. Il y d’une part le fait de revoir certaines procédures qui peuvent paraître désuètes, et la cour d’assises doit être revue. Et d’autre part il y a effectivement un aspect budgétaire et financier, qui doit être pris en compte".

Evolution, réforme mais en aucun cas suppression

Une chose est cependant certaine, histoire de gros sous ou pas, à y regarder de plus près, l’accord de gouvernement ne prévoit pas la "suppression de la cour d’assises". Pour Jean-François Jonckheere, ancien président de la cour d’assises du Hainaut, le contraire aurait été étonnant. "L’article 150 de la constitution (NDLR : auquel est liée la cour d’assises) n’est pas inscrit à révision, point. Il ne s’agit donc pas de signer l’arrêt de mort de la cour d’assises. Néanmoins, il s’agît de la vider de sa substance. Et on va le faire, en renvoyant systématiquement la plupart des affaires devant la juridiction correctionnelle par le biais de la notion de ‘circonstances atténuantes’".

Vers un transfert des problèmes vers les tribunaux correctionnels ?

Avec une centaine de jugements par an en cour d’assises contre 50 000 en correctionnelle, le transfert ne semble pas poser de gros problèmes, à priori. Pour Paul Dhaeyer, porte-parole de l’Association Syndicale des Magistrats: "On pourrait en effet réformer la cour d’assise, mais il faudrait effectivement modifier la Constitution. Les magistrats sont pour cette suppression, à condition que cela fasse l’objet d’un débat afin de définir par quoi elle sera remplacée. Et dans un pays où l’on fait des lois sur des cours de rien, on fait une loi "pot-pourri" pour réformer la Justice". Concrètement, l’ASM propose d’intégrer au niveau correctionnel, à côté des magistrats professionnels, des citoyens, comme c’est déjà le cas dans les tribunaux du commerce ou du travail. Une fausse solution pour Jean-François Jonckheere car "un procès ne coûtera pas moins cher devant le tribunal correctionnel".

Philippe Goffin, lui, n’exclut pas cette éventualité. D’autant que 24 des 46 pays membres du Conseil de l’Europe pratiquent déjà cette technique dite de "l’échevinage". "Il ne faut pas oublier, que cette cour d’assises a fait l’objet d’une réforme dès 2009 et le but de la nouvelle réforme est de donner d’avantage d’autonomie aux magistrats de la chambre des mises en accusation qui pourront décider si , oui ou non, l’affaire mérite de se retrouver en correctionnelle. Et malgré la possibilité d’user de la notion de 'circonstances atténuantes', l’idée est de ne pas éviter la possibilité d’aller en cour d’assises".

Le dernier mot au ministère public ?

Jean-François Jonckheere redoute que dans les faits les magistrats bénéficient réellement de cette liberté de transformer un crime en délit afin d’éviter les assises. Il redoute l’arbitraire du ministère Public et précise que dans son projet, le ministre de la Justice Koen Geens a bien tenu à préciser que: "Le ministère public appréciera si malgré tout le crime en question doit être porté devant la cour d’assise".

Une pratique discriminatoire pour les magistrats: "Car tout peut-être correctionnalisé sauf, et le Conseil d’Etat a flingué la réforme sur ce point, lorsque c’est extrêmement grave. C’est donner aux jurés le signal comme quoi les cas qu’ils jugeront seront extrêmement odieux". Deux cas sont d’ailleurs déjà définis par le projet du ministre: le crime contre les policiers, et les crimes contre des mineurs, dont les parents s’opposeraient à la correctionnalisation. "De l’aveu même du ministre, le but de ces réformes est de réduire les coûts. Or, que va-t-on faire ? On va renvoyer tels quels les dossiers d’assises en correctionnelle. On va donc non seulement engorger le système correctionnel mais en plus, on va avoir les mêmes coûts et les mêmes problèmes de sécurité".

Demeure la question des autres crimes, notamment ceux, de plus en plus fréquents, liés au terrorisme. Généralement traités devant les assises lorsqu’il y a des morts, rien ne s'oppose cependant à ce qu'ils soient correctionnalisés, ce qui est généralement déjà le cas.

Réformer la cour d'assises semble donc nécessaire, mais de la à la supprimer, c'est sans doute un choix plus politique qu'économique. 

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