Bart Tommelein en faveur de l'accès aux amendes impayées pour les parquets

Bart Tommelein en faveur de l'accès aux amendes impayées pour les parquets
Bart Tommelein en faveur de l'accès aux amendes impayées pour les parquets - © AURORE BELOT - BELGA

Le secrétaire d'État à la Protection de la vie privée Bart Tommelein (Open Vld) estime logique que les procureurs puissent avoir accès à la banque de données des amendes impayées. La réaction fait suite à une proposition énoncée par Filiep Jodts, le procureur de Furnes, dans les journaux flamands, permettant selon à lui à l'État belge de récupérer de 3 à 5 millions d'euros.

Les procureurs pourraient alors voir quels fraudeurs affichent des amendes impayées, avant d'aborder toute possibilité d'octroyer une peine moins lourde. Au parquet de Furnes, la pratique est déjà d'application, mais la procédure est longue. L'an dernier, 33 000 euros ont ainsi pu être récupérés.

"C'est une forme de politique efficace et d'exécution effective des sanctions", estime Bart Tommelein.

La Commission de la protection de la vie privée doit toutefois donner son autorisation et déterminer de quelle manière et avec quelles garanties les données peuvent être partagées.

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