Zuhal Demir veut restreindre le droit à l'allocation pour handicap

Dorénavant, il faudra donc habiter dix ans en Belgique, dont une période ininterrompue de 5 ans, pour pouvoir bénéficier d'une allocation d'handicapé.
Dorénavant, il faudra donc habiter dix ans en Belgique, dont une période ininterrompue de 5 ans, pour pouvoir bénéficier d'une allocation d'handicapé. - © VIRGINIE LEFOUR - BELGA

Il sera désormais plus compliqué pour les personnes handicapées de toucher leurs allocations. C'est en tout cas le souhait de la secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances, la N-VA Zuhal Demir, qui entend s'attaquer à la fraude dans le secteur des allocations pour handicap. Les conditions pour en bénéficier vont donc devenir plus sévères.

Tout tourne autour de l'inscription dans un registre. Pour obtenir une allocation de personne handicapée, il faut être inscrit au registre de la population, être domicilié en Belgique et séjourner en Belgique. Mais celui qui séjourne de manière permanente, et de fait, en Belgique, peut aussi recevoir une allocation s'il est inscrit au registre des étrangers ou au registre des fonctionnaires européens. Il semblerait que ces garanties ne soient pas suffisantes pour prouver que le pays de séjour est réellement la Belgique.

Une imprécision de la loi

Zuhal Demir s'appuie sur un cas précis. Une Slovaque ayant perdu son droit de séjour en Belgique fut donc rayée du registre des étrangers. Ce qui lui coupait son droit à l’allocation de handicapé.

Mais la dame a contesté la décision en justice et le juge lui a donné raison sur base d’une imprécision de la loi. Une loi qui indique que le bénéficiaire doit séjourner de fait en Belgique. Elle n'évoque pas le terme légalement.

Ce qui, estime Zuhal Demir, ouvrirait la porte à de nombreuses fraudes. Dorénavant, il faudra donc habiter dix ans en Belgique, dont une période ininterrompue de 5 ans, pour pouvoir bénéficier d'une allocation de handicapé.

Reportage du JT 13h sur les aides aux personnes handicapées

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