Wezembeek: appel contre l'obligation d'envoyer les documents en français

Wezembeek: la Flandre condamnée à délivrer des documents en français
Wezembeek: la Flandre condamnée à délivrer des documents en français - © JORGE DIRKX - BELGA

Le ministre flamand des Affaires intérieures, Geert Bourgeois, ira en appel contre le jugement du tribunal de première instance de Bruxelles qui impose à la Région flamande d'envoyer à quatre habitants de Wezembeek-Oppem, une commune à facilités de la périphérie bruxelloise, leurs documents administratifs directement en français, sous peine d'une astreinte de 2000 euros par violation constatée.

Selon La Libre Belgique, le tribunal a évoqué dans son jugement une "mauvaise foi certaine" dans le chef de la Région flamande qui s'obstine "à faire une application erronée d'un texte légal".

Le jugement ne vaut que dans le cas des quatre habitants, au contraire de l'arrêt du Conseil d'Etat qui a rejeté les recours contre les circulaires Peeters et consorts. Or, cette circulaire impose aux francophones qui veulent recevoir des documents en français d'en faire systématiquement la demande.

Le journal 'La Libre Belgique' a fait état mercredi de ce jugement, assorti d'une astreinte de 2000 euros par violation constatée. Dans sa décision, le tribunal fait référence à un arrêt rendu en 2011 par la Cour d'appel de Mons allant dans ce sens. Mais, selon le cabinet du ministre flamand, cet arrêt a été cassé depuis lors.

Convocations en français

Pour bien comprendre les enjeux de ce jugement, il faut se souvenir que ce sont habituellement les communes qui envoient les convocations électorales.

Dans les communes à facilité de la périphérie bruxelloise, les habitants peuvent demander leurs convocations en français. Mais certains bourgmestres décident d'initiative d'envoyer les convocations en français, et non en néerlandais. Ils contreviennent ainsi à la circulaire Peeters, ce qui a par le passé, amené la Région flamande à envoyer elle-même les convocations en neérlandais.

Par exemple, juste avant les élections communales de 2012. Le ministre flamand de l'Intérieur Geert Bourgeois (N-VA) a fait envoyer des convocations électorales en néerlandais à tous les habitants des 6 communes à facilités de la périphérie.

Ici, quatre habitants de Wezembeek ont porté plainte, s'estimant lésés par ce mécanisme. Ils ont demandé au tribunal de constater que la décision du ministre était illégale.

D'après La Libre Belgique, le tribunal reconnaît que les quatre Wezembeekois n'ont pas subi de préjudice quant à leur droit de vote mais bien dans leur droit d'obtenir les documents en français

Le tribunal de première instance de Bruxelles interprète ici les lois linguistiques, évoquant une mauvaise foi certaine de la part de la région flamande.

RTBF avec Belga

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