Wallonie: un millier de biens classés concernés par l'exemption des droits de succession

Wallonie: un millier de biens classés concernés par l'exemption des droits de succession
Wallonie: un millier de biens classés concernés par l'exemption des droits de succession - © Jonas Hamers - ImageGlobe

Le gouvernement wallon a approuvé récemment en dernière lecture le projet d'exemption des droits de succession, partage et donation pour l'héritier d'un bien classé qui restaure ce bien, a indiqué lundi le ministre de Patrimoine René Collin, lors d'une conférence de presse au château de Deulin (Hotton).

L'exemption est conditionnée à l'affectation des montants économisés à des travaux d'entretien, de maintenance ou de restauration des biens classés. "Si, dans un délai de 10 ans, l'administration constate que le montant n'a pas été totalement investi, elle procédera à la récupération du solde", selon le ministre cdH.

Il ne s'agit pas d'un privilège 

La Wallonie compte 2973 biens classés comme monuments, dont 1034 sont concernés par la mesure en question.

Ce mécanisme ne s'adresse qu'aux personnes physiques, l'exemption n'étant applicable qu'en faveur des héritiers parents jusqu'au 3e degré dans le cadre d'une succession, dispositif étendu aux époux et cohabitants légaux dans le cadre d'une donation.

"Il ne s'agit pas d'un privilège, mais d'une mesure visant à encourager les propriétaires privés à entretenir un patrimoine qui relève également d'un héritage collectif. L'objectif est d'éviter que les biens transmis soient laissés à l'abandon, en les maintenant dans le giron familial avec certaines garanties, et stimuler l'emploi dans le secteur de la restauration tout en luttant contre le dumping social". L'impact budgétaire est estimé à 750.000 euros. Le texte arrive devant le parlement wallon, où il sera débattu et soumis au vote.

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