Visites domiciliaires: que dit le projet de loi ?

Le projet de loi sur les visites domiciliaires a suscité de vives réactions, de l'indignation aussi et divise même au sein de certains partis de la majorité. Mais concrètement, que contient ce projet de loi ?

Ce projet de loi vise à autoriser les visites domiciliaires en vue d'arrêter une personne en séjour irrégulier sur notre territoire. Le domicile étant considéré comme le lieu de résidence, ces visites pourront avoir lieu chez un tiers, y compris chez vous donc si vous hébergez des migrants.

Dans quel cas est-ce autorisé?

Mais quelles sont les conditions ? Si une personne en séjour irrégulier fait l’objet d’une mesure exécutoire de refoulement, d’éloignement ou de transfert, qu’il ne coopère pas, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il se trouve dans ce lieu.

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La visite domiciliaire ne peut être utilisée qu'en dernier recours, uniquement si les mesures moins contraignantes n'ont donné aucun résultat comme par exemple une proposition de départ volontaire, ou encore un manque de coopération. Et la visite doit être ciblée. Il n'est pas question d'aller chez quelqu'un si les autorités ne savent pas qui ils cherchent.

Une fois sur place

La visite domiciliaire est autorisée entre 5h du matin et 21h, pas en plein milieu de la nuit. Elle est effectuée par un officier de police qui dispose d'une autorisation du juge d'instruction. Il peut être accompagné d'un membre de l'office des étrangers - mais ce n'est pas obligatoire - ou d'autres fonctionnaires de police. Le policier peut également demander l'assistance d'un serrurier.

Une fois entré, il peut demander les papiers permettant d'établir ou de vérifier l'identité de la personne en séjour illégal. Si elle refuse de les présenter, il peut fouiller le lieu. Aucun autre document, ni les documents d’autres étrangers (autres que l’étranger faisant l’objet de l’autorisation de visite domiciliaire et qui est arrêté) ne peuvent être emportés.

Et le policier a le droit de recourir à la contrainte, notamment lors de l'arrestation de la personne sans permis de séjour valide.

Le rôle du juge d'instruction soulève de nombreuses questions

Le juge d'instruction dispose d'un pouvoir déterminant dans ce projet de loi. C'est lui qui devra autoriser ou non cette visite dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la requête. Un paradoxe sans doute... à l'heure où le gouvernement fédéral veut aller vers une réforme de leur rôle, voire les faire disparaître. 

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