Visites domiciliaires: les juges d'instruction mal à l'aise face au projet de loi

Les représentants des juges d'instruction ont exprimé mardi leur malaise face au projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d'appliquer un ordre de quitter le territoire. Devant la commission de l'Intérieur de la Chambre, ils ont répété qu'ils avaient le sentiment de servir de caution judiciaire à une mesure administrative.

"Nous ne sommes pas très à l'aise parce que nous avons le sentiment que ce n'est pas notre rôle", a expliqué le président francophone de l'association des juges d'instruction, Jean-Louis Doyen.

"Un texte hybride"

Il s'agit à leurs yeux d'un "texte hybride" qui vise à aller chercher une personne en séjour illégal dans son lieu de résidence et autorise également la fouille du lieu pour trouver des éléments établissant son identité, soit à la fois un mandat d'amener et un mandat de perquisition. Qui plus est, la mesure ne s'inscrit pas dans le cadre d'une enquête que dirige le juge. Le juge doit répondre à une demande de l'Office des étrangers sans disposer de réelle marge d'appréciation.

La fouille n'est pas une pratique anodine, a fait remarquer M. Doyen. "Les services de police pourront fouiller toute la maison. Je ne sais pas si on se rend compte de ce que c'est: ouvrir les tiroirs, les armoires, démonter les cloisons pour découvrir ce qui serait caché derrière, etc."

Les fouilles sont rares

Jusqu'à présent, la police doit recevoir l'autorisation de l'occupant pour pénétrer dans un domicile afin d'interpeller un étranger en séjour illégal. Il s'agit d'un consentement oral, confirmé ensuite dans un écrit joint au procès-verbal.

"Dans la plupart des cas, la personne ouvre la porte et autorise d'entrer", a précisé la directrice adjointe des opérations de la zone de police de Bruxelles-Ouest, Carla Scarlata.

Les fouilles sont rares car il s'agit d'un étranger qui fait l'objet d'un ordre de quitter le territoire, n'y a pas donné suite et a donc suivi une procédure au cours de laquelle il a mentionné son identité.

Les représentants policiers ont refusé de se prononcer sur l'opportunité du projet de loi qu'il leur incombera d'appliquer s'il est voté. L'Office des étrangers est quant à lui ouvertement demandeur d'un tel dispositif qui lui permettra d'appliquer les ordres de quitter le territoire visant des sans-papiers déboutés et récalcitrants. "Il faut pouvoir franchir une étape supplémentaire afin d'éloigner", estime la cheffe du service "clandestins"/Sefor de l'Office des étrangers, Muriel Hulpiau, qui se veut rassurante: "on ne lancera pas une chasse aux sorcières des illégaux".

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK