Visites domiciliaires: les associations se mobilisent contre le projet du gouvernement

Plusieurs associations ont dénoncé le projet de loi sur les visites domiciliaires du gouvernement fédéral. Certaines d'entre elles ont remis à la Commission de l'Intérieur de la Chambre leur contribution en vue du débat parlementaire de mardi. La Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés a appelé de son côté ses 31.500 membres à écrire aux députés pour leur demander de ne pas approuver ce texte.

Arrestations à domicile

Le texte autorise des visites domiciliaires en vue d'arrêter un étranger en séjour illégal, à certaines conditions, à commencer par l'autorisation d'un juge d'instruction. Le dispositif s'appliquera à des migrants dont les demandes d'asile, de régularisation humanitaire ou médicale ont été rejetées, après la délivrance d'un ordre de quitter le territoire et l'épuisement de toutes les voies de recours.

"Un pas de plus dans la criminalisation des étrangers et des personnes qui les hébergent", ont dénoncé la Ligue des droits de l'homme, la Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers (Ciré) et le CNCD 11-11-11 dans un communiqué commun.

A leurs yeux, le projet de loi signé par les ministres de l'Intérieur et de la Justice, Jan Jambon et Koen Geens, et le secrétaire d'Etat à l'Asile, Theo Francken, s'apparente à "une forme de pression larvée permanente et intimidante qui vise à dissuader l'hébergement des sans-papiers". "Le message est clair: la solidarité ou la tranquillité, il faut choisir", ajoutent-elles.

Inviolabilité du domicile

Les associations estiment également que le texte contourne le principe de l'inviolabilité du domicile consacré par la Constitution.

Quant au juge d'instruction, il est instrumentalisé pour devenir le bras droit de l'Office des étrangers, sorte de "presse-bouton délivrant des mandats à la demande".

La Plateforme citoyenne, qui depuis plusieurs mois coordonne l'hébergement de migrants chez des citoyens et dans un centre, s'inquiète d'un pas qui est posé dans la direction d'un délit de solidarité envers les étrangers en séjour illégal. "Il n'existe pas de délit de solidarité chez nous et c'est tout à l'honneur de la Belgique. Ce projet de loi est un pas vers la criminalisation de cette solidarité, alors que ce mouvement redonne à Bruxelles l'image d'une capitale de l'humanité et, à notre pays, l'image d'un peuple digne", dit-elle.

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